Location des utérus humains : un petit problème pratique

La gestation pour autrui envahit les ondes, agite les corps et les consciences sur fond de médicalisation de la procréation. On trouvera ici quelques éléments permettant, notamment, de  prendre date.    

Dignité ? Comme on pouvait le prévoir les débats parlementaires autour du projet de loi sur le « mariage pour tous » n’ont pu toujours la respecter. Tout avait été mis en place pour que le droit à la  PMA ne viennent pas perturber ces débats. Las, il fallut compter avec la désormais fameuse « circulaire Taubira ». Le président  François Hollande vient de déclarer que cette  circulaire sur la nationalité des enfants nés de « mère porteuse » ne constitue « en aucun cas une reconnaissance de la gestation pour autrui », à laquelle il se déclare « formellement opposé ».

Cette lettre, adressée au chef de file des députés UMP Christian Jacob, a été lue par ce dernier dans l’hémicycle au quatrième jour de l’examen du projet de loi sur le mariage homosexuel. Christian Jacob, qui avait écrit lui-même  au chef de l’État contre la circulaire Taubira, n’a pas résisté à souligner que l’hostilité de François Hollande à la GPA, réaffirmée dans cette lettre était opposée à la position de certains de ses ministres. L’UMP reproche à trois ministres, Najat Vallaud-Belkacem (porte-parole du gouvernement), Alain Vidalies (Relations avec le Parlement) et Aurélie Filippetti (Culture) de s’être déclarés en 2010, dans une tribune libre au Monde, favorables à la GPA.

Dans son courrier, que l’Agence France-Presse (AFP) a obtenu, François Hollande souligne que la circulaire de la ministre de la Justice n’a pas « pour objet d’autoriser l’octroi de la nationalité à un enfant qui ne la posséderait pas déjà, ni celui de modifier la filiation de l’enfant » et « ne change rien au droit des personnes ». En effet, rappelle-t-il, « l’article 18 du Code civil dispose qu’est français l’enfant dont l’un des parents au moins est français ». « Il ne s’agit donc en aucun cas d’une reconnaissance de la gestation pour autrui à laquelle, je suis comme vous le savez, formellement opposé. Permettre à des enfants d’attester de leur nationalité est conforme à leur intérêt supérieur auquel je suis, tout comme vous, attaché », poursuit le président de la République. Celui-ci « souhaite que le débat sur le projet de loi sur l’ouverture du mariage de même sexe, qui ne contient aucune disposition sur la procréation médicalement assistée ou sur la gestation pour autrui, puisse se dérouler dans des conditions de respect mutuel conformes à nos traditions parlementaires ».

Selon Christian Jacob, le fait d’avoir des ministres qui, officiellement prennent un avis contraire à celui du président de la République,  justifie que le Premier ministre « vienne dans l’hémicycle et s’explique sur le sujet ».

Problème :

Etant entendu que

1 Le Code civil français va reconnaître de facto la pratique de la gestation pour autrui quand elle est mise en œuvre à l’étranger.

2 Le président de la République est désormais ouvertement personnellement opposé à la pratique de la gestation pour autrui.

3 Trois des ministres du gouvernement actuel ont déclaré publiquement (il y a deux ans) qu’ils étaient favorables à cette pratique.

La grossesse pour autrui va-t-elle être prochainement autorisée en France ? Dans quels délais ?

On pourra autant que de besoin consulter les documents suivants :

1 « Mères porteuses: une polémique en gestation au PS »

Deux camps s’affrontent désormais violemment au sein du Parti socialiste à propos de la légalisation de la «gestation pour autrui». http://www.slate.fr/story/30969/meres-porteuses-ps-contradictions

 2 « PMA, GPA, IAD… Les poupées russes de la procréation »

Permettre aux couples homosexuels de procréer provoquerait un séisme dans l’architecture de la législation française de bioéthique. Les couples homosexuels étant stériles par nature, une avancée médicale vient aujourd’hui nourrir un différend éthique majeur. Etat des lieux. http://www.slate.fr/story/67813/pma-gpa-iad-les-poupees-russes-de-la-procreation

 3 « 19 décembre 2012 : la guerre utérine est déclarée »

L’abcès est enfin collecté. Nous entrons dans un épisode qui sera douloureux. Après le noble combat des idées on en vient au corps à corps. Et à la seule question qui vaille : la femme a-t-elle ou pas l’usufruit de son utérus ? C’est là une question très clivante, pour ne pas dire assez déchirante. http://blog.ehesp.fr/mediasantepublique/2012/12/19/19-decembre-2012-la-guerre-uterine-est-declaree/

4 « « Mariage pour tous » : pourquoi PMA ne vaut pas »

Dans tous les débats et les médias ce sigle est devenu le synonyme d’un nouveau droit. Mais c’est aussi une forme d’abus de langage. Mieux vaudrait, pour mieux se comprendre, que l’on sépare la « PMA »: en « IAD » d’une part, en « GPA » de l’autre. Voici pourquoihttp://blog.ehesp.fr/mediasantepublique/2013/01/26/mariage-pour-tous-pourquoi-pma-ne-vaut-pas/

5 Procréation Massivement Assistée (tribune parue dans La Revue du Praticien Médecine Générale N°894-janvier 2013 )

Le début de l’année 2013 voit se développer en France une controverse de grande ampleur. Elle trouve son origine dans un engagement (numéroté 31) pris par François Hollande lors de la campagne présidentielle : « J’ouvrirai le droit au mariage et à l’adoption aux couples homosexuels ». Cet engagement a rapidement été traduit sous l’appellation  du droit « mariage pour tous », ce droit incluant dans le projet de loi le droit à l’adoption d’enfants par les couples d’hommes ou de femmes unis par les liens du mariage civil. L’engagement du président de la République était tenu.

 Au risque de choquer

Mais on a aussi rapidement vu se greffer une autre revendication : au-delà de celle sur l’adoption, le droit à la procréation de ces mêmes couples. Et la « PMA » est aujourd’hui devenu le synonyme de ce nouveau droit. Ou plus précisément le droit revendiqué pour les couples mariés constitués de deux femmes homosexuelles de pouvoir procréer. On observera que ce sigle avait progressivement été abandonné au profit de celui d’AMP. Ainsi à partir de la fin des années 1990 on ne parla plus d’assistance médicale à la procréation  mais bien de procréation médicalement assistée. Le nouvel usage fait aujourd’hui du sigle PMA n’est pas un simple retour nostalgique au siècle dernier. Il marque au contraire un saut pratique et conceptuel. Il ne s’agit plus de la prise en charge médicale et biologique réservée, comme le veut la loi de bioéthique, aux couples constitués souffrant de stérilité  et « composés d’un homme et d’une femme en âge de procréer ». Il s’agirait désormais aussi de pallier, par les mêmes techniques, la stérilité de couples constitués de deux femmes mariées en âge de procréer.

On observera, au risque de choquer, que la question de la médicalisation de ce nouveau droit n’est jamais ou presque soulevée dans ce débat. On gomme ainsi collectivement une réalité : les couples de femmes pourraient concevoir sans avoir recours à la pratique de l’insémination artificielle avec le sperme d’un donneur (IAD) ; une pratique codifiée, pratiquée et développée depuis trente ans, en France, au sein de la fédération des Cecos. On ajoutera que la pratique de l’IAD impose, toujours du fait de la loi de bioéthique, l’anonymat du donneur. Or une majorité des militants du droit à la PMA pour les femmes homosexuelles revendiquent également  le droit à la connaissance de ses origines biologiques.

Les femmes ayant voulu, obtenu la conception après IAD et élevé ces enfants ne pourront en effet pas masquer  que la conception n’a pu être obtenue que grâce à un « tiers donneur ». Et ce qui pouvait être non dit dans le cas des couples hétérosexuels ne pourra plus, ici, être masqué. C’est ainsi que les partisans du droit à la connaissance des origines trouvent dans ici une nouvelle opportunité pour développer et défendre leurs arguments en faveur de la transparence biologique. Qui l’emportera ?

Les milieux fémininistes  profondément divisés

Autoriser par la loi les couples de femmes à avoir accès à l’IAD soulève également, en cascade, plusieurs autres questions majeures. L’une d’elles concerne la prise en charge ou non par la collectivité des coûts inhérents à cette pratique ; soit environ un millier d’euros la tentative. La même logique développée au non du principe d’égalité conduit également à poser  la question de « grossesse pour autrui » (GPA), une pratique aujourd’hui interdite en France mais autorisée ou tolérée dans plusieurs pays plus ou moins éloignés. Quels arguments trouvera-t-on pour autoriser en la légalisant la pratique de la PMA pour les femmes et refuser la GPA pour permettre aux couples d’hommes homosexuels de procréer ? Pourquoi les impossibilités biologiques de la différence des genres seraient-elles dépassées dans un cas et pas dans l’autre ?

La perspective de la légalisation de la GPA divise profondément  les milieux féministes français. Certaines y voient une extension naturelle du droit de la femme à disposer de son corps. D’autres y perçoivent une nouvelle forme, insupportable, d’esclavage. Aucun consensus ne semble pouvoir être trouvé sur ce thème. Le projet de loi sur le mariage pour tous sera examiné à partir de la fin janvier. Après différentes tentatives visant à inclure ces nouveaux droits le gouvernement est revenu au seul engagement du candidat Hollande. La question de la PMA et de la GPA reviendra en mars dans le cadre d’un nouveau projet de loi « sur la famille ». Tout est ainsi en place pour voir perdurer les polémiques autour de l’extension médicalisée d’un droit à procréer. J.-YN.

 

 

 

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