Des « Etats Généraux de la PMA » : très bien, mais pour faire quoi ?

Le nouveau président du Comité national d’éthique vient d’annoncer l’organisation d’une vaste consultation sur tous les aspects de la procréation médicalement assistée. L’initiative n’a rien de condamnable. A quoi servira-t-elle? Depuis trente ans le CCNE est opposé à la GPA. Reviendra-t-il sur ses avis antérieurs ? De quelle manière ? Et quid de la promesse d’un prochain projet de loi visant à permettre de procréer aux couples composés de deux membres d’un même sexe ?   

Dans un courrier rendu public mercredi 20 mars, Jean-Claude Ameisen, nouveau président du Comité consultatif national d’éthique (CCNE) annonce la programmation d’Etats Généraux sur la procréation médicalement assistée (PMA). Plus précisément il annonce que « le comité consultatif entend organiser des Etats Généraux sur l’ensemble de la problématique de l’assistance médicale à la procréation (AMP), qu’il s’agisse des nouvelles demandes sociétales (femmes célibataires, couples de femmes, couples d’hommes, autoconservation des ovocytes) allant au-delà des raisons médicales prévues aujourd’hui par la loi ou de la question de l’anonymat des donneurs de gamètes ou celle de la prise en charge par la solidarité nationale de l’élargissement éventuel des indications de cette même AMP ».

C’est la une confirmation de cette volonté. Fin janvier déjà, le CCNE « s‘était autosaisi  d’une réflexion globale sur  les indications sociétale de l’AMP » son président  avait alors précisé que ces questions « mériteraient des Etats-Généraux».  Jean-Claude Ameisen avait alors déclaré : « Il est bon que le comité ait un rôle d’animation de la réflexion et qu’il ne se substitue pas à la réflexion de la société ».  Le président du CCNE considérait que la question centrale n’est pas uniquement celle de l’accès à la PMA pour les couples de femmes, mais plus largement celle de savoir si « la médecine doit répondre aussi à des désirs personnels, à des demandes sociétales quand elles ne sont pas dues à une maladie ».

Il ajoutait : « C’est une question très générale sur le rôle que la société entend voir jouer par la médecine. »  D’où cette volonté de traiter aussi des questions relatives à  l’anonymat du don de gamète, à la possibilité pour les femmes de conserver leurs ovocytes en vue d’une grossesse plus tardive. Sans oublier la gestation pour autrui (GPA). Rien n’est dit des modalités pratiques d’organisation de ces Etats-Généraux.

Non en 1984 et non en 2005

Les conclusions des travaux à venir offriront notamment le plaisir, trop rare,  de permettre une analyse « d’éthique comparée ». En 2005, le CCNE avait évoqué la question l’accès à la PMA pour les couples de femmes, dans son avis n°90 relatif à « l’accès aux origines, l’anonymat et le secret de la filiation ». On pouvait y lire à propos de la « maternité de substitution » :

« Cette pratique a été interdite à diverses reprises par la loi française. Le CCNE s’est prononcé défavorablement sur celle-ci dans son avis n° 3 du 23 octobre 1984, dès lors qu’elle pouvait servir des intérêts mercantiles et susciter l’exploitation matérielle et psychologique des femmes. Les quelques naissances par ce moyen, malgré l’interdiction posée continuent de susciter un malaise qui va bien au-delà de l’anonymat ou du secret. Mais cette interdiction par la loi de tels modes de procréation, n’empêche pas la poursuite de la réflexion éthique dans ce domaine. Il n’appartient pas au CCNE de prendre position sur la légitimité ou illégitimité de cette pratique, mais simplement de rendre compte en l’espèce d’une situation qui existe même de façon marginale et de son incidence sur la problématique du secret et/ou de l’anonymat lié à la procréation et des conséquences qui peuvent en résulter en matière d’information à donner aux enfants. »

Le CCNE avançait aussi, en 2005, le risque d’un « droit à l’enfant »:

« L’ouverture de la PMA  à l’homoparentalité ou aux personnes seules ouvrirait de fait ce recours à toute personne qui en exprimerait le désir et constituerait peut-être alors un excès de l’intérêt individuel sur l’intérêt collectif. La médecine serait simplement convoquée pour satisfaire un droit individuel à l’enfant ».

Non en 2010

Par la suite, en 2010, dans son avis n° 110, le comité estimait nécessaire de maintenir l’interdiction du recours à la gestation pour autrui à cause du « risque d’instrumentalisation des personnes » et de la « remise en cause du principe du respect de la dignité humaine ». Et pour la majorité de ses membres, « une loi encadrant la pratique de la GPA n’empêcherait pas les risques qu’elle vise à prévenir ».
Le CCNE mettait également en garde « contre l’argument de l’égalité dans la procréation », et précisait : « il faut se garder d’accréditer l’idée que toute injustice, y compris physiologique, met en cause l’égalité devant la loi. Même si la détresse des femmes stériles suscite un sentiment d’émotion ou de révolte, elle ne saurait imposer à la société d’organiser l’égalisation par la correction de conditions compromises par la nature ». Pour le comité, « une telle conception conduirait à sommer la collectivité d’intervenir sans limites pour restaurer la justice au nom de l’égalité et correspond à l’affirmation d’un droit à l’enfant – alors que le désir ou le besoin de l’enfant ne peut conduire à la reconnaissance d’un tel droit ». 

Oui en 2013 ?

En 2013 le CCNE présidé par Jean-Claude Ameisen reviendra-t-il sur ces analyses et ces conclusions ? Si oui à partir de quels arguments, de quels raisonnements ? Comment ces conclusions entreront-elles en articulation avec la volonté d’une fraction de la majorité d’autoriser via la loi les couples de femmes à procréer via la PMA et ceux d’hommes via la GPA ? Où l’on retrouve la problématique et les impasses évoquées au début du mois de février et exposées sur ce blog. Et où se pose, immanquablement, la question de l’opportunité de l’auto-saisine du CCNE. Est-ce dans le but de conforter la majorité socialiste opposée à ces ouvertures sociétale ? Est-ce au contraire pour apporter des arguments au camp de gauche qui y est favorable ? Faut-il au contraire imaginer que la réflexion du CCNE est totalement dégagée de toute forme de considérations politiques voire politiciennes ? Sans doute faudrait-il alors pas mal d’imagination 1.

Elisabeth Badinter s’exprime dans Elle

Au chapitre de la GPA on peut retenir  qu’un tout récent sondage Ifop pour Femme Actuelle indique qu’un Français sur deux (51%) se dit favorable à l’autorisation du recours à une mère porteuse en France, mais essentiellement pour les couples hétérosexuels (97%). Il établit d’autre part que les Français sont aujourd’hui moins nombreux à être en faveur de la gestation pour autrui (GPA) qu’en 2008 (61%). Par ailleurs un Français sur deux (51%) estimerait que « les couples de femmes homosexuelles devraient pouvoir profiter des techniques de procréation médicalement assistée ». Enfin une nette majorité se dégage contre la levée de l’anonymat des dons de sperme et d’ovocyte.

Dans ce contexte il n’est pas inintéressant d’ouvrir l’avant dernière livraison du magazine Elle et de prendre connaissance  de l’entretien accordée par Elisabeth Badinter, jusqu’ici farouche militante en faveur de la légalisation de la pratique de la GPA. On peut aussi lire ici cet entretien recueilli par  Isabelle Duriez et Valérie Toranian et publié dans l’édition du 12 mars 2013. On verra que Mme Badinter hésite sur bien des points, relativise quelque peu la portée de ses propos antérieurs. Et pour l’essentiel renvoie le débat à plus tard. Beaucoup plus tard.

1 Sur ce thème on lira avec profit quelques passages du tout récent ouvrage  « La bioéthique, pour quoi faire ». Paris: Presses Universitaires de France, 2013. Il s’agit là d’un ouvrage collectif auquel ont contribué quarante-six membres actuels ou anciens du CCNE. Axel Kahn ne figure pas parmi eux.

Jean-Claude Ameisen y écrit:   » (…) Ma liberté a besoin de la tienne pour se construire et ta liberté a besoin de la mienne pour se construire (…) Elles se construisent ensemble. Dans un respect réciproque, avec la collectivité comme garant, elles permettent d’inventer un monde ouvert sur les autres, dans lequel la singularité de chacun, dans sa dimension même de vulnérabilité, est considérée comme une source de richesse, et non comme un motif de discrimination, d’abandon ou d’exclusion. »

 

 

 

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