Procréation assistée et homosexualité : le Comité national d’éthique va bientôt faire la loi

23 avril 2013 : le projet de loi ouvrant le mariage et l’adoption aux couples de même sexe a été adopté. Et maintenant ? Quid de l’accès à la procréation médicalement assistée de ces couples mariés ? Le gouvernement assure que le président de la République « respectera l’avis du Comité consultatif national d’éthique (CCNE) ».

C’est ainsi la première fois que cette institution trentenaire se retrouve dans la situation de dicter indirectement  la loi. Une situation paradoxale. Une situation à très haut risque. Elle bouleverse un équilibre jusqu’ici savamment respecté : l’indispensable articulation entre réflexion et action ; entre savoir et pouvoir.

Depuis combien de temps une femme/un homme membre du gouvernement avait-elle /avait-il dit sa fierté de l’adoption d’un projet de loi ? La loi du 9 octobre 1981 portant abolition de la peine de mort ? La dépénalisation de la pratique de l’interruption volontaire de grossesse  – Loi Veil du 28 décembre 1975 ? La légalisation de la contraception hormonale – Loi Neuwirth du 28 décembre 1967 23 avril 2013.

Communiqué de presse de Marisol Touraine, Ministre des Affaires sociales et de la Santé qui se  dit fière de l’adoption du projet de loi ouvrant le mariage et l’adoption aux couples de même sexe :

« Le texte qui a été défendu et porté pendant plus de quatre mois par Christiane Taubira, Garde des Sceaux, Ministre de la justice, et Dominique Bertinotti, Ministre déléguée en charge de la famille, est une étape décisive dans la marche en avant vers l’égalité.

Depuis plus de deux siècles, le mariage civil porte les valeurs de la République. Le faire évoluer aujourd’hui, c’est faire progresser l’égalité en reconnaissant les mêmes droits pour tous. Il n’était plus acceptable qu’une partie des Français, en raison de leur orientation sexuelle, soit tenue à l’écart de cette grande institution républicaine.

En ouvrant le mariage et l’adoption aux couples de même sexe, la loi offre désormais à chacun les mêmes dispositions juridiques pour vivre ensemble et fonder une famille. C’est l’honneur de notre pays de sortir de l’ombre des milliers de couples et de familles homoparentales, des milliers d’enfants et de parents en leur offrant la protection de la loi.

Marisol Touraine salue le travail du Parlement, et en particulier des rapporteurs du texte Erwann Binet et Jean-Pierre Michel, qui, après de nombreuses auditions et des centaines d’heures de débat, a permis d’intégrer cette évolution majeure pour la société française dans notre code civil.

Ce 23 avril 2013 fera date dans la longue histoire du combat de la gauche française pour la conquête de droits nouveaux. »

Qu’il fasse date ou pas ce 23 avril 2013n’est qu’une étape que l’on peut situer dans la lignée du Pacte civil de solidarité (Pacs) instauré par une loi de 1999 adoptée sous le gouvernement Jospin. Reste la grande question, clivante,  de la procréation assistée, médicalement ou pas, des couples de même sexe.

En ce 23 avril il faut lire l’entretien accordé au gratuit 20 minutes par Dominique Bertinotti. La ministre déléguée en charge de la famille en appelle « au calme ».

Extrait

« 20 minutes : Vous avez dit que la PMA pour les lesbiennes serait «abordée» dans le projet de loi sur la famille, qui a lui-même été reporté de mars à la fin de l’année. Vu la bronca face au «Mariage pour tous», le sujet, sensible, de la PMA ne risque-t-il pas d’être enterré?

–          Chaque chose en son temps. Le Comité national d’Ethique s’est saisi de cette question et rendra un avis en octobre-novembre. François Hollande a été très clair : il a dit qu’il le respecterait. L’important, c’est que son engagement présidentiel sur le mariage et l’adoption pour les couples homosexuels ait été respecté. Ensuite, il faut que les discussions sur la loi Famille puissent avoir lieu dans un climat serein et apaisé.

20 minutes : Mais le Comité consultatif national d’éthique (CCNE) est réputé défavorable sur la PMA pour les homosexuelles et femmes célibataires ….  Cela ne reviendrait-il pas à l’enterrer?

–          Je ne préjuge pas de l’avis du Comité consultatif national d’éthique, qui sera sans doute beaucoup plus étayé qu’un simple oui ou non. Laissons-le travailler. »

Un cas de figure sans précédent

La situation présente est intéressante. Nous avons déjà rappelé dans ce blog que le CCNE a d’ores et déjà développé tous les arguments qui le font s’opposer radicalement  à la légalisation de la pratique de la location d’utérus/mère porteuse/gestation pour autrui 1.

En novembre 2005, le CCNE avait d’autre part déjà rendu une copie  négative quant  à l’ouverture de la PMA aux homosexuelles ou aux femmes seules, considérant que la pratique «a toujours été destinée à résoudre un problème de stérilité d’origine médicale et non à venir en aide à une préférence ou à un choix de vie sexuelle». Il s’agissait de l’avis n°90. 2

Extrait :

« La question de fond concernant la revendication de l’accession de personnes entretenant des relations homosexuelles à l’AMP (…) est celle du déni de la différence sexuelle comme dimension constitutive de la génération humaine. Le Comité n’a pas l’intention de se prononcer ici à ce propos. Cependant, dans la mesure où l’on admettrait qu’il est éthiquement et juridiquement légitime de dépasser cette différence des genres, il reste que la question de l’anonymat se poserait d’une manière renouvelée. Si l’on considère que la sexualité d’un parent n’est pas éthiquement un critère de refus ou d’acceptation d’adoption, peut-il en être de même pour l’accès à l’AMP ?

 La loi française est formelle, exigeant la présence d’un homme et d’une femme, à l’origine du projet parental. Si l’AMP était ouverte aux personnes seules et/ou aux homosexuels, cela impliquerait une indifférence des donneurs de spermatozoïdes ou d’ovocytes, au destin de leurs gamètes qui pourraient être donnés à un couple hétérosexuel ou homosexuel ou à une personne seule sans choix préalable de leur part. La levée de l’anonymat qui serait éventuellement réclamée par des receveurs ou des donneurs volontaires dans une telle situation, introduirait paradoxalement une discrimination.

Si l’indifférence au destin final de leurs gamètes n’était pas partagée par le plus grand nombre de donneurs en situation d’anonymat, cela risquerait de tarir la source du don par crainte d’un destin de leurs gamètes dont ils ne veulent pas. La possibilité d’un double circuit, limité à cette question donneurs anonymes et non anonymes en fonction de la sexualité ou du célibat de la personne receveuse pose d’emblée une question éthique majeure.

L’AMP a toujours été destinée à résoudre un problème de stérilité d’origine médicale et non à venir en aide à une préférence sexuelle ou à un choix de vie sexuelle. L’ouverture de l’AMP à l’homoparentalité ou aux personnes seules ouvrirait de fait ce recours à toute personne qui en exprimerait le désir et constituerait peut-être alors un excès de l’intérêt individuel sur l’intérêt collectif. La médecine serait simplement convoquée pour satisfaire un droit individuel à l’enfant.

Permettre aux lesbiennes et femmes célibataires de procéder à des PMA reviendrait à dire, selon cet avis, que «la médecine serait simplement convoquée pour satisfaire un droit individuel à l’enfant», ce qui «constituerait peut-être alors un excès de l’intérêt individuel sur l’intérêt collectif». 

Le Comité national d’éthique peut-il sans mal changer de position ? Si oui à quel titre ? Depuis novembre 2012, c‘est Jean-Claude Ameisen  qui dirige l’institution; après sa nomination par François Hollande. Le 1er février, justifiant l’auto-saisine du Comité et la nécessité d’organiser des « Etats généraux » posait cette question dans une interview au Monde : «La médecine doit-elle se limiter à prévenir et traiter des maladies, ou devrait-elle aussi répondre à des demandes sociétales?».

La question attend sa réponse. Huit ans plus tard l’argumentaire de 2005 sera-t-il caduque ? Réponse avant la fin de l’année 2013. Dans l’attente on observera que le caractère consultatif de l’institution (auquel tenait tant le Pr Jean Bernard, son premier président) a, trente ans plus tard, un peu perdu de sa virginité.

1 Sur ce thème on peut signaler un remarquable petit ouvrage signé Muriel Fabre-Magnan, professeur de droit à l’Université Paris 1 (Panthéon-Sorbonne).  Un beau pamphlet qui ne dit pas son nom et qui comporte de très belles pages « sur la lassitude, pour ne pas dire le dégoût à devoir expliquer pourquoi les êtres humains doivent être égaux en dignité, pourquoi il faut les traiter dignement, pourquoi tout ne doit pas pouvoir être vendu et acheté, ou encore pourquoi certaines choses sont et doivent rester sans prix. » Mme Fabre-Magnan ressuscite ic Georges Orwell (1903-1950) et sa novlangue. Orwell (Eric Arthur Blair) et son 1984 écrit en 1948 : « La liberté, c’est la liberté de dire que deux et deux et deux font quatre. Lorsque cela est accordé, le reste suit. »

Quatrième de couverture (désormais dénommé « le mot de l’éditeur ») de « La gestation pour autrui, fictions et réalités » :

« La gestation pour autrui donne lieu à des proclamations passionnées et affectives, où il est question d´amour et de don, de bonnes intentions qui seraient donc inattaquables. Elle touche cependant à des enjeux trop fondamentaux pour qu´on puisse se résigner à la voir traitée à coup de slogans et de joutes médiatiques. Une argumentation rationnelle et cohérente s´impose. De nombreux intérêts individuels sont en jeu, dont celui de l´enfant, le plus vulnérable. Il y va aussi du type de société que l´on construit.  La gestation pour autrui est pratiquée depuis plusieurs années dans quelques pays. Ce livre décrit de façon concrète la réalité de sa mise en oeuvre, en particulier en droit américain. Il donne à voir l´étendue de l´emprise consentie par la mère porteuse sur son corps et sa vie intime, les droits et libertés fondamentales auxquels elle renonce au profit du couple commanditaire, la modification juridique de la notion de filiation à laquelle elle conduit, ou encore les nouveaux rapports de classe qu´elle introduit.  Le tableau ainsi dessiné par des cas bien concrets permet à chacun de regarder la réalité en face.  On ne pourra pas dire qu´on ne savait pas. Une simple description fait parfois un pamphlet. »

 

2 L’avis n°90 avait été adopté à l’unanimité des membres du CCNE moins une abstention.

 

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