Prix des médicaments : le « secret » est désormais ouvertement opposé aux usagers

Confirmation: la  transparence dans le secteur pharmaceutique. Interdit d’ouvrir la chambre où l’on fixe les prix des médicaments. Combien de cadavres ? Relire La Barbe bleue.

Le torchon brûle à nouveau entre le pouvoir et les représentants des usagers du système de santé. On veut dire entre le président du Comité économique des produits de santé (CESP) – instance qui fixe les prix des médicaments admis au remboursement après négociation avec les industriels du secteur (1) – et le Collectif interassociatif sur la santé (Ciss). Ce dernier vient de publier un communiqué de presse.

Question « intéressante »

Tout commence par une dépêche de l’Agence de Presse Médicale (APM) mandée de Paris et datée du 4 décembre. Elle informe en substance que  Dominique Giorgi (2), président du Comité économique des produits de santé (CEPS) est hostile à l’entrée de représentants des consommateurs au sein de cette institution trop méconnue. M. Giorgi s’exprimait  dans le cadre d’une audition organisée par  la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale. Plusieurs députés l’interrogeaient sur l’éventuelle nomination de représentants des patients ou des usagers au sein du comité.

« Tout en trouvant la question « intéressante », il a d’abord souligné que le CEPS n’était pas une commission qui rendait des avis mais une entité qui prenait des décisions, et ensuite qu’il traitait régulièrement du secret des affaires, écrit l’APM. « On peut très bien concevoir que la Commission de la transparence (CT) ou la Commission évaluation économique et de santé publique (Ceesp) aient des représentants de consommateurs qui fassent valoir une opinion, prise en compte dans un avis » a-t-il déclaré.

Secrets et sensibilités

Puis il a ajouté (nous soulignons): « Au CEPS, c’est beaucoup plus compliqué: nous avons à traiter du secret des affaires. Il s’agit d’une notion parfaitement documentée par la jurisprudence, notamment communautaire […]. Nous sommes extrêmement sensibles sur ce sujet. Nous avons accès à des informations sensibles. Si elles devaient être divulguées, cela pourrait être extrêmement préjudiciable pour les entreprises, notamment celles qui sont cotées ».

Pour le Ciss de tels propos détonnent à un moment où Marisol Touraine, ministre des Affaires sociales et de la Santé « propose de faire de la démocratie sanitaire le troisième pilier de la stratégie nationale de santé ». Le Ciss fait observer que la « représentation des usagers » découle d’un principe général codifié à l’article L. 1114-1 du code de la santé publique. Il ajoute que les dispositions codifiées « ne prévoient pas de distinguer entre les lieux où les représentants des usagers sont admis selon qu’il s’y prend des décisions ou des avis ». C’est si vrai, dit-il, que les représentants des usagers sont membres de « lieux de décision » : les conseils d’administrations de l’Inpes et de l’Invs.

Par nature

Le Ciss dit sa « honte » de voir « qu’un haut fonctionnaire s’abandonne à penser que, par nature, certains membres d’instances décisionnelles, parce qu’ils ont la qualité de représentant des usagers, seraient, par destination en quelque sorte, quasi naturellement sans doute, les auteurs potentiels d’infractions au secret de l’industrie ».  Et le Ciss de réclamer  l’application de la loi. A savoir celle du 4 mars 2002 pour ce qui est de toutes les instances qui se prononcent sur les conditions de prise en charge des patients : le comité économique des produits de santé (CEPS) ; le haut conseil de la santé publique (HCSP) ; la commission de la transparence (CT), la commission nationale d’évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé (Cnedimts) et le collège de la Haute autorité de santé.

Controverse exemplaire

Ce Collectif vient d’être explicitement appuyé dans sa démarche par l’association Aides.  Aides « constate que tous les moyens sont bons pour exclure les usagers et les malades de chaque instance en charge de fixer le prix des médicaments. C’est déjà le cas de la commission de la transparence (sic) de la Haute autorité de santé, qui évalue les médicaments et donne un avis sur leur niveau de remboursement par la sécurité sociale. Ni concertation, ni même droit de regard n’y est offert aux représentants des usagers. Chaque jour sur le terrain, nous constatons l’impact que peuvent avoir ces prises de décisions parfois arbitraires, toujours opaques. Ce déficit démocratique, cette mise à l’écart de la société civile sur des choix opérés en secret est de moins en moins tenable (…) ».

Cette controverse est exemplaire : elle campe sur cette nouvelle et mouvante frontière contemporaine qui sépare une aspiration à la transparence et la volonté affichée du secret. Avec, concernant le médicament, cette assez grande spécificité qui est que leur coût est pour l’essentiel pris en charge par la collectivité.

(1) Pour en savoir plus sur le CESP on peut se reporter ici. On y trouvera notamment sa composition et ses très riches rapports d’activité.

(2) Dominique Giorgi a été secrétaire général de l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris entre 2008 et 2011,.

[Au sortir de l’Ena (promotion Michel de Montaigne, 1988), il intègre l’Inspection générale des affaires sociales (Igas) avant de rejoindre la Direction de la Sécurité sociale où il exerce les fonctions d’adjoint au sous-directeur du financement et de l’offre de soins (1994-1996), puis de sous-directeur des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire (1996-2001). De 2001 à 2004, il est détaché à la ville de Paris, comme sous-directeur à la protection de l’enfance. Il réintègre ensuite l’Igas, où il est, notamment, rapporteur général du rapport annuel 2006 sur La dimension européenne des politiques sociales. A la présidence du CEPS il a succédé à Gilles Johanet, nommé procureur général près la Cour des comptes.]

 

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