Procès Bonnemaison : l’ancien médecin n’est pas un assassin. En est-il très loin ? (9)

Bonjour

Aujourd’hui une vivante allégorie : la Loi face à la Justice. Le député Jean Leonetti (rapporteur de la loi qui porte son nom) devant une cour d’assises (celle des Pyrénées-Atlantiques). A Pau, le Dr Leonetti a, mardi 17 juin, fait de la pédagogie et défendu « sa » loi, celle du 22 avril 2005. Mais, comme on pouvait aisément l’imaginer (et contrairement à ce qu’il avait laissé entendre), il est allé plus loin. Nettement plus loin. Au risque de peser sur la perception des jurés et le verdict qu’ils prononceront.  Une ombre portée de l’affaire Lambert et de la sentence attendue du Conseil d’Etat.

Sables des commentaires

Prestigieux témoin, Jean Leonetti a rapidement quitté le socle du factuel pour les sables des commentaires. Il a publiquement estimé que l’ancien  médecin « n’est pas un assassin ». Pour ajouter toutefois que cet homme avait choisi « l’illégalité ». Explications : « Nicolas Bonnemaison n’est pas un assassin, mais dans un contexte particulier, il a choisi l’illégalité, la transgression (…) une transgression, la plus grave, au droit pénal. »

A quelle distance exacte de l’assassin est-on quand on fait un tel  choix ? Nous ne le saurons pas.

L’AFP souligne que Jean Leonetti a longuement tenté d’expliquer les principes sous-tendant la loi. Une loi dont personne ne veut comprendre pourquoi elle est aussi mal connue des médecins et de l’ensemble ce celles et ceux pour qui elle a été élaborée votée et promulguée. La peur de l’article de la mort ?

Donner quand on ne demande pas

Président de la cour d’assises Michel Le Maître  demande à son témoin s’il est obligatoire, pour un médecin,  de consulter d’autres médecins en cas de décision de sédation pour des personnes en phase terminale. Le médecin-député-législateur répond que le principe de collégialité  n’est pas stipulé dans la loi – du moins quand il s’agit de l’administration d’une substance visant à soulager le patient mais pouvant avoir la mort comme effet secondaire. Pour autant le Dr Leonetti estime que Nicolas Bonnemaison a violé le droit pénal. Cela se traduit ainsi : « Il a donné la mort à des malades qui ne le demandaient pas ».

On aimerait, à ce stade, demander au président Le Maître comment le droit pénal qualifie le fait de donner la mort à des malades qui ne le demandent pas. Ou, en l’occurrence, comment le droit  qualifie le fait de croire que des malades et leurs proches vous demandent d’en finir alors même que vous n’avez jamais parlé de cette question avec eux.  « Empoisonnement  » semble un peu court, pas assez nuancé.

Mépris de la règle

C’est Jean Leonetti qui répondra. Sud-Ouest rapporte ainsi qu’en réponse à une question de la défense le médecin-député  Jean Leonetti a lancé : « Maître, vous êtes en train de faire le procès des lois et de l’euthanasie ! Une mort donnée à quelqu’un qui ne la demande pas, cela n’existe dans aucune loi. »

Sud Ouest : « Le député a émaillé son intervention de réflexions sociétales sur le tabou de la mort et la place de l’agonie. Mais aussi sur lerisque de privilégier conscience personnelle et compassion au mépris de la règle. »

Pour Jean Leonetti « la conscience individuelle » du médecin « ne fait pas une morale ». Cette conscience individuelle « ne fait pas des lois collectives ».

Tout-puissant

« Je ne me considère pas comme un médecin tout-puissant ou au-dessus des lois » a répondu l’ancien médecin. Il a redit qu’il avait essayé  « de faire le plus humainement son travail ». Et que son intention n’a jamais été de tuer mais que ses gestes étaient guidés par « une intense préoccupation de soulager la souffrance ».  Ceci n’est pas toujours prévu par les textes de la loi. Cela peut, précisément, vous conduire devant la justice.

A Pau la fin du procès est encore loin : elle est fixée au vendredi 27 juin

A demain

2 réflexions sur “Procès Bonnemaison : l’ancien médecin n’est pas un assassin. En est-il très loin ? (9)

  1. Bonjour,

    J’ai du mal à comprendre : comment concilier « Pour autant le Dr Leonetti estime que Nicolas Bonnemaison avait violé le droit pénal. Cela se traduit ainsi : « Il a donné la mort à des malades qui ne le demandaient pas ». » avec « « Maître, vous êtes en train de faire le procès des lois et de l’euthanasie ! Une mort donnée à quelqu’un qui ne la demande pas, cela n’existe dans aucune loi. » » ? Comment dire blanc et noir à la fois ? Ai-je mal lu ?

    Nous verrons donc comment l’intime conviction du juge d’Assise, bornée depuis 2012 par la motivation de ses verdicts, mais aussi l’intime conviction des jurés, institués par la Révolution, se prononceront sur les limites à donner à la souveraineté de « la conscience individuelle » d’un médecin qui présupposa une décision tue.

    La Question, supprimée par l’institution des jurés, est encore à l’agonie ?

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