Affaire Lambert : à relire avant de juger (4/4) Près de 70 000 «traitements de survie» ont été « interrompus » depuis 2005

Bonjour

Achevons ici la lecture des pièces écrites sollicitées par le Conseil d’Etat avant sa décision dans l’affaire Vincent Lambert (1). Après l’Académie nationale de médecine, le Conseil national de l’Ordre des médecins et le Comité consultatif national d’éthique les magistrats du Palais-Royal avaient sollicité Jean Leonetti. Non pas le Parlement en tant que tel mais le seul rapporteur de la loi du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie. Un texte de loi qui, par extension et facilité de langage, porte le nom de ce médecin par ailleurs député (UMP, Alpes Maritimes).

Interruptions de « survies »

La contribution de M. Leonetti se présente sous la forme d’une « note » de 10 feuillets (17 références bibliographiques) reçue le 29 avril par le Conseil d’Etat (n° 375081). Le parlementaire y explique présenter « des observations d’ordre général de nature à éclairer le Conseil d’Etat sur les questions scientifiques et éthiques soulevées par le litige relatif à la situation de Vincent Lambert ». Il s’agit surtout de préciser les notions d’ «obstination déraisonnable » et de « maintien artificiel de la vie » telles qu’elles on été introduites dans la loi française depuis neuf ans.

Neuf années durant lesquelles cette même loi a, selon son rapporteur, permis d’interrompre « près de 70 000 traitements de survie chez des patients en incapacité d’exprimer leur volonté ». Le député ne fournit toutefois pas les éléments qui permettraient de savoir comment il parvient à ce bilan chiffré.

Futility

Dans sa note Jean Leonetti reprend et explicite les trois critères (non cumulatifs) de l’obstination déraisonnable : « inutilité » (futility en anglais), « disproportion » et « maintien artificiel de la vie ». Le député voit clairement une différence de nature, une véritable discontinuité entre un handicap physique ou mental si important soit-il et une altération profonde et définitive de la conscience (2). Pour autant il n’aborde pas la situation spécifique qui caractérise l’affaire  Vincent Lambert : une personne qui n’est pas en « fin de vie », qui n’a pas laissé de « directives anticipées », qui n’a pas désigné de  «personne de confiance », dont les proches se déchirent et face à laquelle la science est muette pour ce qui est de son degré de conscience, de ses éventuelles souffrances et de sa volonté de continuer à vivre.

Jean Leonetti cite au final Renaud Denoix de Saint-Marc lors de son audition en 2004 devant la Mission d’information de l’Assemblée nationale : « Le maintien de la vie reste l’objectif fondamental de la médecine » et le respect du malade « revêt le caractère d’une liberté fondamentale ».  Mais le Dr Leonetti d’ajouter : « Une médecine performante doit être capable d’accepter que tout ce qui est techniquement possible n’est pas humainement souhaitable ».

Il reste désormais à connaître la lecture que fera bientôt de tout cela le Conseil d’Etat.

A demain

(1)    Voir, sur ce blog « Vincent Lambert : les quatre dernières pièces à verser au dossier (1/4)  et  « Vincent Lambert : les quatre dernières pièces à verser au dossier –avant de juger  (2 et 3/4) »

(2) Jean Leonetti explique se fonder ici sur les travaux récents de Corrine Pelluchon : « Peut-on parvenir à un consensus sur l’aide active à mourir ? » Terra Nova 4 mars 2014, avec de nombreuses études médicales citées en référence.

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