Mères porteuses : la Cour européenne des droits de l’homme va-t-elle les imposer à la France ?

Bonjour

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) ne chôme pas. Quelques heures après avoir désavoué la France (sinon le Conseil d’Etat) elle va si la « non-reconnaissance » en France des enfants nés après GPA à l’étranger porte (ou non) atteinte à leurs droits fondamentaux. Résumé : la CEDH a été saisie par deux couples de parents qui croisent le fer depuis des années devant les tribunaux pour faire transcrire dans l’état-civil français les actes de naissance de « leurs » enfants nés aux Etats-Unis au terme d’une grossesse portée par une autre femme que celle qui revendique aujourd’hui le statut de mère.

Ordre public

Ces affaires ont fait l’objet de nombreux papiers dans les médias favorables à la dépénalisation de la pratique de la GPA. Elles avaient gravi toutes marches des juridictions françaises. Jusqu’à la Cour de cassation. Le 6 avril 2011 la plus haute juridiction avait jugé « contraire à l’ordre public (…) la décision étrangère [de reconnaissance de la filiation par GPA] qui comporte des dispositions heurtant des principes essentiels du droit français ».

Les deux familles avaient alors saisi la justice européenne, arguant d’une situation discriminatoire, d’une atteinte à leur vie privée ainsi qu’au droit à pouvoir fonder une famille. Précision : la question posée aux juges européens n’est pas celle de la légalisation de la GPA en tant que telle, mais bien de la reconnaissance en France des GPA pratiquées dans un cadre légal à l’étranger. C’est du moins ce qu’explique aux médias Me Patrice Spinosi, avocat d’un des couples requérants, Dominique et Sylvie Mennesson.

Californie et Minnesota

Les époux Mennesson  ne cachent pas résider à Maisons-Alfort. Ils ne cachent rien, non plus, de leur combat pour devenir les parents légaux des jumelles Valentina et Fiorella. Ces deux jeunes filles sont nées en Californie le 25 octobre 2000 d’une mère porteuse ne nationalité américaine. L’autre couple requérant vit à Toulouse  où ils élèvent Juliette, née en octobre 2001 dans le Minnesota, également d’une mère porteuse.

Dans les deux cas, les embryons avaient été conçus avec des spermatozoïdes du mari et les ovocytes d’une donneuse. À leur retour en France, comme prévu, la justice avait contesté l’inscription à l’état-civil des fillettes. « Aujourd’hui, aux yeux de la loi française, ces enfants n’ont pas de parents, pas même un père alors que celui qui les élève est pourtant leur père biologique, souligne Me Spinosi. L’enjeu, c’est l’intérêt de l’enfant. À présent que ces enfants existent, qu’ils sont nés, est-il acceptable de les empêcher d’avoir un lien de filiation avec leurs père et mère, au motif d’une certaine idée de l’ordre public ? »

Comprendre Mme Taubira

Peut-on avoir un État qui, prohibant  la GPA pour des raisons éthiques et juridiques majeures (1) en accepterait les conséquences pratiques dès lors que les gestes prohibés sont pratiqués hors de ses frontières ? Cette acceptation serait-elle, par contagion, la porte ouverte à une reconnaissance de fait, puis de bientôt de droit, de la GPA ? C’est toute la question.

Une question compliquée par les politiques  actuellement au pouvoir. Ainsi, en janvier 2013, le ministère français de la Justice avait émis une circulaire destinée à faciliter la délivrance de certificats de nationalité française aux enfants nés par mère porteuse à l’étranger. La ministre de la Justice, Christiane Taubira (alors engagée en plein débat sur l’instauration du « mariage pour tous ») avait explique que cela n’impliquait en aucune façon pas une reconnaissance mécanique de la GPA. Comprendra qui pourra.

A demain

(1)  Pour les arguments en faveur de la GPA on peut se reporter à cette « note, datée de 2010, signée de Mme Najat Vallaud-Belkacem sur le site de Terra Nova. L’auteure est depuis mai 2012 ministre des Droits des femmes.

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