La France est condamnée à entrouvrir ses frontières aux mères porteuses étrangères

Bonjour

Les juges français ont des raisons d’être inquiets. En trois jours la Cour européenne des droits de l’homme – celle de la « grande Europe » – a tancé la France à trois reprises. Dans l’affaire Lambert pour commencer. Dans deux affaires d’état-civil après GPA  pratiquées à l’étranger pour continuer.  Nous avons déjà évoqué ces deux dernières affaires (« Mères porteuses : la CEDH va-t-elle les imposer à la France ? »). Les deux soulèvent l’épineuse question des « intérêts supérieurs de l’enfant ». Des intérêts privés qui l’emportent sur les risques éthiques collectifs qui expliquent la prohibition de la GPA sur le sol français.

La réponse est, aujourd’hui 26 juin, connue : « Interdire totalement l’établissement du lien de filiation entre un père et ses enfants biologiques nés d’une gestation pour autrui à l’étranger est contraire à la Convention européenne des droits de l’homme ». La France est condamnée à verser 5 000 euros à chacun des trois enfants concernés. (1)

A l’unanimité

Ces deux affaires concernaient le refus de reconnaître en droit français une filiation légalement établie aux  États-Unis entre des enfants nées d’une gestation pour autrui (GPA) et le couple ayant eu recours à cette méthode.

Dans les deux affaires, la Cour dit, à l’unanimité, qu’il y a eu :

1 Non-violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention européenne des droits de l’homme s’agissant du droit des requérants au respect de leur vie familiale.

2 Violation de l’article 8 s’agissant du droit des enfants au respect de leur vie privée.

GPA régulière

La Cour constate que, sans ignorer que les enfants (Mennesson et Labassee) ont été identifiés aux États-Unis comme étant ceux des époux Mennesson ou Labassee, la France leur nie néanmoins cette qualité dans son ordre juridique. Elle estime que cette contradiction porte atteinte à l’identité des enfants au sein de la société française.

Elle note ensuite que la jurisprudence empêche totalement l’établissement du lien de filiation entre les enfants nés d’une gestation pour autrui – régulièrement – réalisée à l’étranger et leur père biologique, ce qui va au-delà de ce que permet l’ample marge d’appréciation qu’elle reconnaît aux États dans leurs décisions relatives à la GPA.

Droit à la vie (familiale)

La Cour rappelle encore que le droit à l’identité« fait partie intégrale de la notion de vie privée et qu’il y a une relation directe entre la vie privée des enfants nés d’une gestation pour autrui et la détermination juridique de leur filiation ». La décision de la Cour européenne n’est pas définitive, et la France peut la contester. Imposera-t-elle néanmoins, à terme, au gouvernement français de garantir aux enfants nés de mère porteuse à l’étranger le droit de devenir français et de se voir reconnaître une filiation, « au nom du droit à la vie familiale et privée » ? C’est fort possible.

Pourra-t-il le faire sans aussitôt voir surgir les oppositions à la GPA –nettement plus larges dans la société françaises que celles à la PMA qui avaient alimenté la contestation massive  contre le « mariage pour tous » ? C’est peu vraisemblable.

Un nouvel esclavage

« Si j’ouvrais cette question-là, avait indiqué le candidat François Hollande au magazine Têtu en avril 2012, ça pourrait être une facilité donnée à la gestation pour autrui. Ce débat devra avoir lieu, mais il ne doit en aucun cas être considéré comme une façon d’accepter la marchandisation des corps. »

On retrouve là les ambiguïtés du président de la République. Comment ouvrir le débat sur la dépénalisation de la GPA sans être aussitôt accusé de céder à cette pente régressive qu’est la marchandisation du corps humain ? De ce point de vue il serait intéressant  de connaître la position de l’institution européenne qui défend les droits de l’homme sur la GPA. Une pratique que ses (nombreux) opposants perçoivent comme une forme d’esclavage. Une forme nouvelle d’esclavage. A la fois moins violente en apparence, nettement plus perverse en profondeur.

A demain

(1) Dans la soirée du 26 juin Christiane Taubira, ministre de la Justice, a affirmé que la France ne reviendra pas sur l’interdiction de la gestation pour autrui  mais qu’elle sera plus « attentive » à la situation des enfants nés à l’étranger de mère porteuse.

En ces termes:  « Nous n’allons pas toucher à ce principe d’ordre public, (…) on ne remet pas en cause le principe d’interdiction absolue sur la gestation pour autrui, donc on ne touche pas à notre code civil, mais par contre nous sommes attentifs à la situation des enfants. »

On entend déjà les militants dire qu’il est inacceptable (et inégalitaire) de devoir aller à l’étranger pour avoir « droit à la GPA ». Que dira, alors, Mme Taubira ?

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