Bonjour

L’information a été révélée le 3 septembre par le site « Gènéthique » (proche de la Fondation Lejeune). Elle est reprise et détaillée ce 5 septembre par Le Figaro. Tandis qu’en écho « Gènéthique » en détaille les différents aspects juridiques. Il s’agit des « observations » de la France à la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) dans le cadre de l’affaire Vincent Lambert. 

Cette réplique (« un document de 28 pages ») reprend pour l’essentiel l’argumentaire du  jugement rendu par le Conseil d’Etat. Elle ne préjuge en rien les conclusions de la CEDH. Mais elle permet de compléter l’argumentaire défendu désormais par la France à l’échelon international. Un argumentaire qui répond point par point à la Convention européenne des droits de l’homme.

1 Sur le droit à la vie (article 2) « Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi. La mort ne peut être infligée à quiconque intentionnellement, sauf en exécution d’une sentence capitale  prononcée par un  tribunal au cas où le délit est puni de cette peine par la loi (…) »

« Gènétique » et Le Figaro indiquent que selon le gouvernement français, la décision du Conseil d’Etat d’arrêter tout « traitement » et notamment « l’alimentation et l’hydratation artificielle » ne viole aucunement ce droit à la vie.

La loi française condamne l’acharnement thérapeutique et prévoit que, lorsque les traitements semblent constitutifs d’une obstination déraisonnable, ces traitements puissent être stoppés.  

Pour la France, l’alimentation et l’hydratation sont des traitements, et peuvent donc à ce titre être arrêtés. Or, par principe, un traitement soigne. A l’inverse, l’alimentation et l’hydratation n’ont pas pour vocation de soigner mais de répondre aux besoins vitaux.

Le gouvernement français fait valoir qu’alimenter et hydrater une personne par sonde, sans espoir d’amélioration de son état de santé, constitue une obstination déraisonnable, car la personne serait maintenue artificiellement en vie. Pour le gouvernement français, le fait qu’il n’y ait pas de perspective d’amélioration de l’état de Vincent Lambert justifie, au nom d’une obstination déraisonnable, l’arrêt de l’alimentation et de l’hydratation. C’est ainsi qu’il n’y aurait pas de violation de l’article 2 relatif au droit à la vie.

2 Sur l’interdiction de la torture (article 3) « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. »

D’après le Conseil d’Etat, la loi permet d’interrompre l’assistance aux fonctions vitales si les médecins ont la certitude qu’ils pourront par des soins palliatifs empêcher la souffrance qui en résultera. En effet, l’article  L.1110-5 du Code de la santé publique dispose  que « toute personne a le droit de recevoir des soins visant à soulager sa douleur« . C’est pourquoi le gouvernement prévoit, ici, la délivrance d’une sédation.

 3 Sur le droit au respect de la vie privée et familiale et de l’intégrité physique (article 8) « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. »

 Les parents de Vincent Lambert font valoir que l’arrêt de l’alimentation et de l’hydratation constitue une atteinte à la vie privée de leur fils, et plus particulièrement à son intégrité physique. Sur ce point, le gouvernement français met en avant la volonté de Vincent Lambert de ne pas vivre dans un état végétatif. Cette volonté aurait été exprimée avant l’accident par oral à des proches. Ainsi, le gouvernement estime être en accord avec le patient s’il avait pu s’exprimer. La France reconnaît que cette décision d’interruption d’alimentation et d’hydratation portera atteinte à l’intégrité physique de Vincent Lambert. Néanmoins, cette atteinte à l’intégrité physique sera portée  » dans des conditions de nature à respecter sa dignité ». 

Le Figaro de ce 5 septembre publie également un texte signé « de la sœur et du demi-frère de Vincent Lambert ». On peut y lire : « Ce n’est pas parce que Vincent a une conscience altérée qu’il n’est plus un home. A ce compte il faudrait se débarrasser des handicapés mentaux et des déments au lien d’en prendre soin. »

A demain