Bonjour

Il avait une carte dans sa manche. Les observateurs pariaient entre la proposition de loi et le projet du même nom. Finalement François Hollande a, vendredi 12 décembre,  créé la surprise. Ce serait  « un débat sur la fin de vie sans vote organisé dès janvier à l’Assemblée ». Un débat sans vote à partir des propositions de parlementaires.  Avec, ensuite, l’examen d’une proposition de loi (à une date non fixée). Parmi les propositions des parlementaires Alain Claeys (PS) et Jean Leonetti (UMP) concernant un « droit  à une sédation profonde et continue ». Leur rapport est disponible ici. On trouvera ici la vidéo de la déclaration de François Hollande.

Insupportable

En février 2012 François Hollande s’était engagé :

« Je proposerai que toute personne majeure en phase avancée ou terminale d’une maladie incurable, provoquant une souffrance physique ou psychique insupportable, et qui ne peut être apaisée, puisse demander, dans des conditions précises et strictes, à bénéficier d’une assistance médicalisée pour terminer sa vie dans la dignité. »

Va-t-il, trois ans plus tard, commencer à parvenir à ses fins ? Tout est possible avec une formulation à ce point « hollandienne ». Tout est possible dès lors que toutes les interprétations le sont.

Incurabilité

Les débats et les controverses  vont reprendre sur deux points avancés comme des solutions de compromis par les deux députés aux convictions politiques opposées.  La première est l’instauration d’un nouveau droit, un « droit à une sédation profonde et continue ». Cette « sédation jusqu’à la mort » serait une possibilité qui ne serait offerte qu’à certains malades incurables qui en feraient la demande. Voilà ce qu’en dit l’Elysée

« La grande avancée de cette loi en matière de gestion de la fin de vie concerne le droit du patient de limiter ou de refuser les traitements. Plus encore, les patients en phase terminale, dont le pronostic vital est engagé à court terme, auront le droit de demander une sédation profonde et continue jusqu’à leur décès. L’objectif de cette sédation profonde est d’atteindre une altération totale de la conscience, prévenant toute souffrance, y compris celle résultant de “se voir mourir” selon les termes de Jean-Claude Ameisen, président du Comité consultatif national d’éthique (CCNE). La loi prévoit en outre que cette sédation s’accompagne obligatoirement de l’arrêt de tous les traitements de maintien en vie. De cette façon le patient, pleinement informé de ses droits par le médecin, pourra choisir librement sa fin de vie. »

Carte Vitale

Le second point concerne les « directives anticipées »

« Toute personne a le droit d’indiquer par avance les situations dans lesquelles elle ne veut pas se trouver pour sa fin de vie en rédigeant des directives anticipées. L’une des principales mesures consistera à simplifier et à généraliser leur rédaction. Ces directives ne seront plus simplement “consultées” par le médecin mais s’imposeront à lui afin que la décision du patient soit respectée. Elles seront inscrites sur sa Carte vitale afin d’être immédiatement accessibles par le médecin. Enfin, elles resteront révisables à tout moment et n’auront plus de délai de validité (trois ans actuellement), évitant au patient d’avoir à les réécrire à plusieurs reprises. »

Enseignement palliatif

Le chef de l’État a par ailleurs annoncé qu’un « enseignement spécifique » serait proposé aux professions médicales dès la rentrée 2015. Cet enseignement s’intégrera dans un « plan triennal » pour le développement des soins palliatifs, élaboré lui aussi dès 2015. François Hollande a rappelé que la loi actuelle était « mal connue et mal appliquée » et laissait « en suspens la prise en charge de la volonté des patients ». Désormais, a-t-il ainsi souligné, la « démarche » viendra du patient « à qui la souffrance doit être épargnée ». Il s’est ensuite félicité de sa propre démarche, amorcée depuis l’été 2012, parlant d’une « grande avancée ». Nous verrons.

A demain