Médiator® : Mme Touraine annonce in extremis de nouvelles possibilités d’indemnisation

Bonjour

Personne n’y avait songé. Marisol Touraine, ministre de la Santé vient, in extremis, de proposer « une évolution législative permettant un réexamen de certaines demandes d’indemnisation des victimes du Médiator® » (1). Plus précisément le gouvernement a déposé un amendement au projet de loi de finances rectificative pour 2014 (actuellement en cours de débat au Sénat).

Réexamens

Il s’agit « d’ouvrir la possibilité d’un réexamen de certaines demandes d’indemnisation au titre du Médiator® par le collège d’experts de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM). »

Si le gouvernement est suivi, le collège d’experts pourra revoir sa position :

– si des éléments nouveaux sont susceptibles de justifier une modification du précédent avis ;

– si les dommages constatés sont susceptibles, au regard de l’évolution des connaissances scientifiques, d’être imputés au benfluorex (Médiator®) alors qu’ils ne pouvaient l’être à l’époque où la demande d’indemnisation avait été rejetée.

Actualisation

Comment comprendre que l’on puisse changer les règles de la sorte ? « Depuis la mise en place du dispositif d’indemnisation des victimes du Médiator® auprès de l’ONIAM, en 2011, les connaissances scientifiques des préjudices cardiaques susceptibles d’être induits par ce médicament ont significativement progressé, explique-t-on dans l’entourage de Mme Touraine. C’est ainsi que certaines situations rejetées par le collège d’experts en 2012 et 2013 pourraient, aujourd’hui, être estimées imputables au Médiator® par la même instance. »

Révisions

La science avance, la loi doit suivre, en somme. « Il est dès lors nécessaire d’autoriser une révision des rejets prononcés par le collège d’experts, sur la base de dossiers incomplets ou sur le fondement de connaissances scientifiques aujourd’hui dépassées, afin de garantir un égal accès à cette procédure d’indemnisation, gratuite et plus rapide que la saisine des tribunaux » souligne ainsi le gouvernement. Quant à Marisol Touraine elle « rappelle son attachement à l’indemnisation la plus équitable et rapide possible des victimes de ce drame de santé publique ». Drame et non scandale.

Détermination

La ministre rappelle  que depuis son entrée en fonction (il y a deux ans et demi) elle a pris plusieurs mesures pour rendre le dispositif plus efficace. Notamment en autorisant la création de huit postes supplémentaires à l’ONIAM. Et en renforçant les compétences juridiques et échographiques des experts du collège placé auprès de l’ONIAM, dont elle a nommé un nouveau président mi-2013. Ces mesures ont toutes visé à accroître la rapidité d’instruction des dossiers et à permettre l’analyse la plus juste possible, scientifiquement et juridiquement, de la situation des victimes du Médiator®. L’amendement présenté aujourd’hui « s’inscrit ainsi dans la droite ligne de cette action déterminée ».

A demain

(1) Fin juin 2014 le collège d’experts indépendants qui instruit les demandes d’indemnisation des victimes du Médiator® avait  rendu 544 avis positifs et bouclé l’examen de 2296 dossiers sur un total de 8500 demandes. Au 31 mai, 1390 demandes avaient été rejetées parce qu’elles ne concernaient pas les deux pathologies pour lesquelles la responsabilité du Mediator est reconnue, à savoir une atteinte des valves cardiaques avec prédominance de fuite ainsi qu’une forme d’hypertension artérielle pulmonaire (HTAP) dite « précapillaire ». 18 demandes ont été rejetées faute de preuve de la prescription de ce médicament et 35 ont fait l’objet d’un désistement.
Parmi les dossiers concernant les pathologies susceptibles d’être induites par le Mediator®, 544 ont fait l’objet d’un avis positif d’indemnisation et 309 d’un avis de rejet. « Tous les autres dossiers sont en cours de procédure », soit quelque 5.200, avait alors précisé le directeur de l’Oniam, Erik Rance. Un collège d’experts indépendants, présidé par un magistrat Alain Legoux, est chargé d’instruire les demandes et de rendre des avis. Le taux d’indemnisation (proportion des décisions d’indemnisation par rapport au nombre de dossiers où le Mediator® peut être en cause) a progressé. Entre la fin 2011, date du début de la mise en place du dispositif, et le 31 décembre 2013, le taux d’indemnisation était de 54%. Mais pour les dossiers examinés entre le 1er janvier et le 31 mai, ce taux a atteint 83%, relevait M. Rance. Le collège d’experts traitait de l’ordre de 120 dossiers par semaine, un rythme qui devrait s’accélérer grâce au renfort de nouveaux suppléants, d’après l’Oniam. « Jusqu’à présent, le laboratoire Servier suit systématiquement les avis favorables à une indemnisation émis par le collège d’experts », notait M. Rance.

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