Euthanasie : Nicolas Bonnemaison ne pourra plus pratiquer la médecine (Conseil d’Etat 30/12/14)

Bonjour

Il y a près de deux ans  la chambre disciplinaire régionale de l’Ordre des médecins d’Aquitaine radiait du tableau de l’Ordre des médecins M. Nicolas Bonnemaison. Elle estimait qu’il avait délibérément provoqué la mort de patients hospitalisés au centre hospitalier de la Côte Basque à Bayonne. Cette décision était confirmée en appel le 15 avril 2014 par la chambre disciplinaire nationale de l’Ordre des médecins.

Conclusions éclairées

30 décembre 2014 : le Conseil d’État rejette le pourvoi en cassation introduit par M. Bonnemaison contre cette dernière décision. La plus haute juridiction a suivi en cela les conclusions éclairées du rapporteur public Rémi Keller.

« Si vous deviez, Madame et Messieurs les juges, manifester aujourd’hui une forme de bienveillance à l’égard de ces actes – comme l’a fait un jury de cour d’assises cédant à l’émotion -, vous plongeriez dans la confusion le corps médical et les équipes soignantes, quelques mois seulement après votre décision Lambert par laquelle vous vous êtes attachés à vérifier scrupuleusement qu’un médecin avait respecté les conditions de la loi Leonetti, avait fait valoir Rémi Keller. Aujourd’hui, il vous revient de rappeler qu’en aucune circonstance, et quelle que soit la difficulté de sa tâche, le médecin n’a le droit de tuer. En transgressant cet interdit fondamental, nous pensons que  M. Bonnemaison s’est disqualifié pour l’exercice de la profession médicale. »

Tuer délibérément

Le Conseil d’État a donc in fine estimé que l’argumentation développée par M. Bonnemaison ne permettait  pas de remettre en cause la décision rendue par le juge disciplinaire d’appel. Il a notamment rappelé que la loi autorise le médecin, dans certains cas et en respectant les procédures prévues par la loi dite « Leonetti », à arrêter ou à ne pas entreprendre un traitement qui traduirait une obstination déraisonnable. La loi autorise aussi, dans certains cas, l’administration de traitements pouvant avoir pour effet secondaire d’abréger la vie. Mais elle interdit de provoquer délibérément un décès.

Pénal et disciplinaire

Un peu de pédagogie citoyenne s’impose : Cette décision ne concerne que le volet disciplinaire des poursuites. Elle est distincte de l’instance pénale, toujours en cours. Les poursuites disciplinaires sont exercées par l’Ordre des médecins – ce dernier est chargé de veiller à ce que la médecine soit exercée selon les règles de la déontologie médicale, fixée par le code de la santé publique. L’Ordre dispose à cette fin du pouvoir de punir, par des sanctions professionnelles, un médecin qui aurait commis des manquements à cette déontologie.

Bienveillance

L’instance pénale, quant à elle, se déroule devant le juge pénal (ici la cour d’assises) et vise à punir, par des sanctions pénales, quelqu’un qui aurait commis une infraction réprimée par la loi pénale. Après un acquittement prononcé par la cour d’assises des Pyrénées-Atlantiques (« une forme de bienveillance à l’égard des actes émanant d’un jury de cour d’assises cédant à l’émotion » dit le rapporteur public du Conseil d’Etat) et après appel du parquet l’affaire a fort opportunément été « dépaysée ». Elle sera jugée au cours de l’année 2015 à Angers par la cour d’assises du Maine-et-Loire.

Définitif

« Compte-tenu du rejet du pourvoi, la décision de la chambre disciplinaire nationale de l’Ordre des médecins devient définitive, quelle que soit l’issue du procès devant la cour d’assises d’appel » souligne-t-on auprès du Conseil d’Etat.

Question (à laquelle ne répondront jamais les magistrats du Palais Royal) : le rejet définitif du pourvoi en cassation  de Nicolas Bonnemaison pèsera-t-il ou non sur le verdict des jurés d’Angers ?

A demain

 

 

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