Euthanasie : les médecins désormais condamnés à obéir aux « directives anticipées »

Bonjour

C’est donc fait : l’Assemblée nationale a, dans la nuit du 11 au 12 mars,  achevé l’examen de la proposition de loi UMP-PS sur la « fin de vie ». Et les députés ont donné un caractère contraignant aux «directives anticipées» – ce document méconnu du plus grand nombre via lequel chacun peut préciser son refus (le moment venu) d’un éventuel acharnement thérapeutique. L’Assemblée se prononcera par un vote solennel mardi 17 mars sur l’ensemble du texte, qui sera ensuite examiné par le Sénat.

Directives anticipées ?

Il s’agit de l’expression écrite de souhaits exprimés pouvant aider des personnes devenues malades à «participer sans être présents» aux discussions qui précèdent les décisions relatives aux soins et traitements qui leur sont dispensés en fin de vie. De l’avis des spécialistes, il s’agit ici de la méthode reflétant le plus directement la volonté de la personne concernée –du moins au moment où ces souhaits ont été rédigés.

La loi Leonetti et le Code de la santé publique disposent ainsi depuis 2005:

«Toute personne majeure peut rédiger des directives anticipées pour le cas où elle serait un jour hors d’état d’exprimer sa volonté. Ces directives anticipées indiquent les souhaits de la personne relatifs à sa fin de vie concernant les conditions de la limitation ou l’arrêt de traitement. Elles sont révocables à tout moment.» 

Les réponses aux principales questions pratiques des «directives anticipées» sont disponibles sur le site du ministère de la Santé.  Un formulaire-type est disponible ici.

Médiatisation

En dépit de l’importance du sujet et de la médiatisation considérable des affaires de fin de vie, ce droit n’est pratiquement jamais exercé. «L’utilisation des directives anticipées demeure très confidentielle: selon une étude récente de l’Ined, elles ne concernent que 1,8% des patients pour lesquels une décision de fin de vie a été prise alors qu’ils n’étaient « plus en capacité de participer à la décision », observait le Comité national d’éthique (CCNE) dans son avis n°121 de juin 2013. Cela pose très clairement la question de l’appropriation de cette pratique, à la fois par les patients et par les professionnels de santé.»

Le nouveau texte que viennent de voter les députés prévoit que ces directives anticipées s’imposeront au médecin «sauf en cas d’urgence vitale pendant le temps nécessaire à une évaluation complète de la situation», et qu’elles seront sans limite de validité mais révisables et révocables à tout moment.

Papier libre

Une version initiale de la proposition de loi prévoyait que leur existence serait signalée sur la Carte Vitale. (voir Slate.fr) Or les députés ont remplacé cette disposition (sur amendement du gouvernement) en préférant que «les directives anticipées sont notamment conservées sur un registre national faisant l’objet d’un traitement automatisé». Alors qu’elles étaient jusqu’à présent rédigées sur papier libre, un modèle officiel va voir le jour, pour éviter les imprécisions compliquant la tâche des médecins.

« Opposé au caractère contraignant des directives, le député UMP Xavier Breton s’est élevé contre ‘’une sacralisation de la volonté individuelle qui ferait des médecins de simples prestataires de service’’, rapporte l’Agence France Presse. ‘’Ce nouveau droit ne se fait pas contre le médecin’’, a répondu Alain Claeys (PS), co-auteur de la proposition de loi avec Jean Leonetti (UMP) » Les députés ont aussi adopté les dispositions de la proposition de loi donnant un rôle accru à une personne de confiance, désignée pour exprimer la volonté du patient s’il ne peut plus s’exprimer.

Siegfried et Mercator

Enfin, l’Assemblée a voté un amendement (socialiste) prévoyant que le gouvernement remettra chaque année au parlement un rapport évaluant les conditions d’application de la loi ainsi que la politique de développement des soins palliatifs.

La cartographie du « mieux mourir en France » se complète. Avec une petite tendance à la « démercatorisation » (néologisme forgé le géographe André Siegfried à partir de la célèbre projection de Mercator). Nous sommes encore loi de Copernic et de sa révolution.

A demain

Une réflexion sur “Euthanasie : les médecins désormais condamnés à obéir aux « directives anticipées »

  1. ====================================================
    LETTRE OUVERTE : un modèle de Directives Anticipées.
    ====================================================

    Voici mes directives anticipées qui deviendront donc appropriées lorsque je serai incapable de communiquer d’une manière ou d’une autre. (Pour envoi à : Fichier national des directives anticipées – 50, rue de Chabrol – 75010 Paris).

    1) ***
    Ma conception de la dignité consiste à lutter jusqu’au bout dans les conditions de survie les plus extrêmes, les plus artificielles et les plus désespérées (« Jamais abattu ! Jamais découragé ! »). La notion de situation dégradante est située en dehors de mon univers mental.

    Résister à la torpeur permanente et pouvoir garder une chance d’atteindre une bref éclair de lucidité sont pour moi plus importants que le soulagement des douleurs ou autres symptômes. Je ne souhaite donc pas de sédation et encore moins de sédation profonde.
    Sur le plan physique, en cas de douleurs réfractaires, je fais confiance à mes soignants pour chercher à les atténuer par des doses d’antalgiques les plus réduites possible.
    Ne pas se laisser impressionner par mes plaintes, gémissements ou autres gestes de refus pour en conclure que les soins entrent dans la catégorie des souffrances intolérables.
    Pour tout ce qui concerne mes souffrances morales et mes souffrances psychologiques : ne pas s’en préoccuper.

    2) ***
    Il va de soi que je n’ai aucune objection contre n’importe quelles formes de traitements ou de techniques artificielles.

    3) ***
    Pour définir l’obstination déraisonnable et l’acharnement thérapeutique chaque médecin place le curseur où il veut. En conséquences, ne pas faire confiance à l’avis d’un seul médecin, ni aux avis de toutes les personnes susceptibles d’être influencées par lui, quand ils décideront d’arrêter mon traitement de survie. Vérifiez que ma ration journalière d’eau ne soit jamais restreinte.

    4) ***
    J’autorise la diffusion publique sans aucune condition restrictive de toutes les images ou vidéos sur lesquelles je serais visibles.

    5) ***
    Pour la raison que les administrations, associations, juridictions énumérées ci-après, ont clairement exprimé ou manifesté certaines conceptions inquiétantes qui sont en désaccord avec les miennes ; pour tout ce qui viendrait à me concerner :
    Je voudrais que personne ne tienne compte des avis, arrêts, ou condamnations : du Conseil Supérieur de l’Audiovisuel – du Conseil d’État – de la Cour Européenne des Droits de l’Homme – de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du Conseil de l’Europe – de l’Association pour le Droit de Mourir dans la Dignité…

    Jean Daniel Reuss, à Rebais le 6 Juillet 2015.

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