Ethique et IVG : la fin du « délai de sept jours ». La « clause de conscience » médicale demeure

Bonjour

Peu après minuit, le 19 mars, les députés de la commission des Affaires sociales ont supprimé le délai de réflexion de sept jours imposé aux femmes demandant une interruption volontaire de grossesse. Cette mesure figurait dans un amendement au projet de loi Santé. L’affaire n’est pas terminée (le texte doit encore être voté par le Parlement) mais compte-tenu de l’état des forces en présence il est peu vraisemblable que cette suppression soit à son tour supprimée.

Une nouvelle modification des dispositions de la loi Veil était ouvertement posée depuis la mi-février. La délégation aux Droits des femmes de l’Assemblée nationale avait alors proposé de supprimer le délai de réflexion de sept jours imposé aux femmes. Elle proposait aussi d’en finir avec la clause de conscience spécifique à l’IVG. « Nous sommes ici dans l’idéologie», nous avait alors déclaré le Pr Bernard Hédon, président du Collège national des gynécologues-obstétriciens de France.

« Plutôt réceptive »

Ces deux propositions figuraient dans un rapport d’information, présenté par les députées socialistes  Catherine Coutelle (Vienne) et Catherine Quéré (Charente-Maritime) aux autres membres de la délégation. La première était la « suppression de l’obligation du délai de réflexion entre la première et la deuxième consultation ». On sait qu’aujourd’hui que  deux consultations médicales sont obligatoires avant l’IVG – deux consultations espacées par avec un délai de réflexion d’une semaine. On sait aussi que ce délai peut être réduit à 48 heures en cas d’urgence (notamment lorsque le délai légal de 12 semaines de grossesse approche). Ce délai est-il une aide potentielle à la décision ? Est-il une contrainte dénuée de toute justification ? Vaste débat, jamais épuisé.

Interrogée sur une éventuelle suppression de ce délai  lors d’une audition par cette Délégation le 10 février, la ministre de la Santé Marisol Touraine s’était montrée plutôt réceptive.

Le rapport de Mmes Coutelle et Quéré proposait  également de « supprimer la clause de conscience permettant aux médecins de refuser de pratiquer une IVG ». Les auteures estimaient (non sans paradoxe) que cette disposition spécifique à l’avortement était redondante avec la clause de conscience générale (qui s’applique à tous les actes médicaux et inscrite dans le code de la santé publique).

Pas de suppression

Quelques jours plus tard le  Collège des gynécologues-obstétriciens français faisait connaître sa position :  « Nous partageons la même préoccupation et nous profiton du débat ainsi ouvert pour faire connaître notre opinion sur les mesures qu’il faut prendre afin d’arriver à l’objectif recherché. Le délai de réflexion, qui peut être supprimé lorsque la situation l’exige, peut constituer une dernière aide à une décision difficile. Il peut sans doute être réduit, mais sa suppression totale ou sa réduction excessive serait une mesure contre-productive.

 Pour ce qui est de la clause de conscience des médecins, c’est une disposition générale qui existe dans le Code de Déontologie et le Code de Santé Publique pour l’ensemble des actes médicaux. Il n’est donc pas possible de la supprimer pour un acte particulier, quel qu’il soit »

Pragmatisme obstétrical

Mais ce Collège allait plus loin. Il soulignait (une fois de plus) que la question de l’accessibilité à l’IVG était avant tout une question de moyens. Selon lui l’Etat devait assumer sa responsabilité et permettre aux centres d’orthogénie d’avoir

. un secrétariat dédié. « C’est la première étape de l’accessibilité ! »

. une sage-femme coordinatrice (qui faciliterait grandement l’accueil des femmes, leur accompagnement dans la réflexion et la compréhension du chemin clinique – comme les sages-femmes le font déjà avec grand professionnalisme et succès dans les parcours d’assistance à la procréation médicalement assistée).

. les postes médicaux qui permettraient d’assurer les prescriptions et les actes avec toute la sécurité due aux patientes.

Un secrétariat dédié, un poste de coordonnatrice, des postes médicaux ? En a-t-on parlé, dans la nuit du 18 au 19 mars, au sein de la commission des Affaires sociales ?

«Avis résolument défavorable».

Il y avait encore le second amendement, défendu par Mme Coutelle, présidente de la délégation aux Droits des femmes, qui proposait de supprimer la clause de conscience permettant aux médecins de refuser de pratiquer une IVG. Or, surprise : Marisol Touraine,  ministre des droits des femmes a émis «un avis résolument défavorable». Elle a expliqué qu’il ne fallait pas «ranimer de débat éminemment symbolique dans un contexte de tensions sur un certain nombre de sujets de société». Très mauvaise réception.

Face à cette réaction inattendue de la ministre, Mme Coutelle a accepté de retirer son amendement.

Pour l’instant.

A demain

Une réflexion sur “Ethique et IVG : la fin du « délai de sept jours ». La « clause de conscience » médicale demeure

Votre commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l’aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion /  Changer )

Photo Google

Vous commentez à l’aide de votre compte Google. Déconnexion /  Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l’aide de votre compte Twitter. Déconnexion /  Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l’aide de votre compte Facebook. Déconnexion /  Changer )

Connexion à %s