Tabac et «logo femme enceinte» : la Seita pourra finalement «écouler ses stocks» (Conseil d’Etat)

Bonjour

La France est un pays (encore) riche où l’on fume (toujours et de plus en plus) du tabac. C’est aussi un Etat de droit. La ministre de la Santé et des Droits des femmes aimerait que les Français fument moins. Surtout les mineurs (qui n’ont pas le droit d’acheter du tabac) et les femmes enceintes. Pour cela elle vient de faire voter une loi qui prévoit de gommer les logos brillants des marques de Big Tobacco. Un gommage suivi de l’apposition d’affreuses images : quelques illustrations des dégâts corporels induits par cette drogue légale.

Enfants sages

Le postulat est connu : prenant conscience de sa faute et des risques qu’il encourt, le fumeur cessera du fumer. Tous les adultes, à commencer par les fumeurs, savent que c’est là une comptine pour enfants sages. Tout le monde se tait – à l’exception notable des cigarretiers qui voient là non pas une menace globale mais une modification des règles internes de la concurrence, des dealers perdus devant des présentoirs de blanches non identifiées.

C’est dans ce contexte qu’il faut resituer le message que la Seita vient d’adresser à la presse. Seita-Gitanes, jadis française aujourd’hui filiale du patron britannique Imperial Tobacco. La ministre français voulait imposer dans les six mois  un « pictogramme femmes enceintes » sur les paquets de cigarettes, la Seita ne le voulait pas. Ou pas si vite.  Pour faire valoir son bon droit la Seita avait saisi la juridiction administrative.

Bonne conscience

Par pictogramme on entend ici le profil crayonné d’une femme enceinte sous le symbole rouge du « sens interdit ». L’exact équivalent du pictogramme qui figure sur les contenants de boissons alcooliques et que personne ne voit. Un affichage qui donne conscience à la puissance publique et qui laisse  au mieux dans le désarroi la femme enceinte esclave du tabac.

Il faut ici rappeler que la France est le pays d’Europe où les femmes enceintes fument le plus, 36% déclarant fumer en début de grossesse et 20% continuer jusqu’à l’accouchement – Jean-Louis Touraine, médecin et député (PS, Rhône).

Eric Sensi est le directeur des affaires corporate de la Seita. Officiellement il n’est « pas contre » le paquet neutre en France. Mais il conteste la date retenue (mai 2016). Il lui faut plus de temps pour s’adapter. Pour ce qui est du pictogramme femmes enceintes » il contestait le fait que les « marchandises non conformes » ne pourraient plus être en vente à compter du 28 août 2015. Trop court, là encore. D’où la saisine du Conseil d’Etat.

« Défaut de clarté »

La réponse des magistrats vient d’être connue : ils donnent raison à la Seita : des délais supplémentaires sont acquis pour écouler les stocks de produits « non marqués du logo femme enceinte ». « Désormais, ces stocks pourront être vendus sans limite de temps, seuls les stocks non conformes en usines devront être détruits » assure la Seita.

« Le Conseil d’Etat, dans sa décision rendue hier, a refusé de suspendre l’arrêté, ajoute la firme britannique. Toutefois, en  raison d’un défaut de clarté du ministère de la Santé sur le concept de mise à la consommation, il a clairement signifié que la date du 28 août est applicable aux seuls fabricants, les distributeurs et les débitants pouvant écouler leurs stocks sans délai. Cette ordonnance étant définitive, elle ne pourra faire l’objet d’aucun appel d’un côté ou de l’autre des parties. »

Défaut de clarté du ministère de la Santé ? Ecouler des stocks sans délai ? Il est des formules qui réveillent de vieux et méchants souvenirs.

A demain

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