Don de sang et homosexualité: la Cour de justice européenne juge que c’est à la France de trancher

Bonjour

Virologie, éthique et idéologie. Les homosexuels masculins peuvent-ils, en France, être des donneurs de sang ? C’est une question de santé publique doublée d’une problématique symbolique. L’interdiction existe depuis trente-deux ans et sa légitimité est régulièrement soulevée. On attendait, sur ce terrain et pour sortir des impasses nationales, la décision de la Cour de justice européenne. Elle vient d’être prononcée.

Rappel :

Le 29 avril 2009, un médecin de l’Établissement français du sang à Metz (France) a refusé le don de sang que souhaitait faire M. Léger au motif que celui-ci avait eu une relation sexuelle avec un homme et que le droit français exclut de manière permanente du don de sang les hommes ayant eu de telles relations sexuelles. M. Léger ayant contesté cette décision, le tribunal administratif de Strasbourg (France) demande à la Cour de justice si cette exclusion permanente est compatible avec une directive de l’Union. Selon cette directive, les personnes dont le comportement sexuel les expose à un risque élevé de contracter des maladies infectieuses graves transmissibles par le sang sont exclues de manière permanente du don de sang.

L’arrêt de la Cour :

« Dans son arrêt de ce jour, la Cour déclare tout d’abord que le tribunal administratif de Strasbourg devra déterminer si, dans la situation d’un homme ayant eu des rapports sexuels avec un homme, il existe, en France, un risque élevé de contracter des maladies infectieuses graves transmissibles par le sang. Aux fins de cette analyse, le tribunal administratif de Strasbourg devra prendre en compte la situation épidémiologique en France qui, selon le gouvernement français et la Commission, présenterait un caractère spécifique.

 À cet égard, la Cour souligne que, d’après les données qui lui ont été fournies, la quasi-totalité des contaminations par le VIH a été due, pour la période allant de l’année 2003 à l’année 2008, à un rapport sexuel, la moitié des nouvelles contaminations concernant des hommes qui ont eu des relations sexuelles avec des hommes. Toujours sur la même période, ceux-ci représentaient la population la plus touchée par la contamination par le VIH, avec un taux 200 fois supérieur à celui de la population hétérosexuelle française. Enfin, c’est en France que la prévalence du VIH dans le groupe des hommes ayant eu des rapports sexuels avec des hommes serait la plus élevée parmi tous les États d’Europe et d’Asie centrale. Le tribunal administratif de Strasbourg devra donc vérifier si, à la lumière des connaissances médicales, scientifiques et épidémiologiques actuelles, ces données sont fiables et toujours pertinentes. »

Pour finir :

« Même dans l’hypothèse où le tribunal administratif de Strasbourg considérerait que les hommes ayant des rapports sexuels avec des hommes sont exposés, en France, à un risque élevé de contracter des maladies telles que le VIH, se poserait la question de savoir si la contre-indication permanente au don de sang est conforme aux droits fondamentaux de l’Union et, notamment, au principe de non-discrimination fondée sur l’orientation sexuelle »

 Vu que la législation française est susceptible de comporter, à l’égard des personnes homosexuelles masculines, une discrimination fondée sur l’orientation sexuelle, la Cour rappelle que toute limitation de l’exercice des droits et des libertés reconnus par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ne peut être apportée que si elle est nécessaire et répond effectivement à des objectifs d’intérêt général reconnus par l’Union ou au besoin de protection des droits et libertés d’autrui. À cet égard, la Cour juge que, si l’exclusion prévue par la réglementation française contribue à réduire au minimum le risque de transmission d’une maladie infectieuse aux receveurs et, partant, à l’objectif général d’assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine, le principe de proportionnalité pourrait ne pas être respecté. En effet, il ne peut pas être exclu que le VIH puisse être détecté par des techniques efficaces à même d’assurer un niveau élevé de protection de la santé des receveurs. Le tribunal national devra vérifier si de telles techniques existent, étant entendu que les tests doivent être pratiqués selon les procédures scientifiques et techniques les plus récentes. »

Salomon

On en arrive à la conclusion de ce jugement de Salomon (réclamé par la justice française) :

« Dans le cas où de telles techniques n’existeraient pas, le tribunal administratif de Strasbourg devra vérifier s’il n’existe pas de méthodes moins contraignantes que l’exclusion permanente du don de sang pour assurer un niveau élevé de protection de la santé des receveurs et, notamment, si le questionnaire et l’entretien individuel avec un professionnel du secteur médical peuvent permettre d’identifier plus précisément les comportements sexuels à risque. »

Equation cornélienne

A peine ce jugement était-il publié que Marisol Touraine, ministre des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes prenait la parole. Elle a rappelé l’équation cornélienne :

« La discrimination des donneurs sur la base de leur orientation sexuelle est inacceptable et seule la sécurité des receveurs peut justifier des limitations au don du sang. » A mi-chemin de l’éthique et du virologique en somme. Une équation d’autant plus à risque que le Comité national d’éthique s’est prononcé le 31 mars sur le sujet (à la demande de Marisol Touraine) en concluant à la nécessité de ne rien modifier. Un comité d’éthique que la ministre avait rapidement désavoué.

Groupe ad hoc

Aujourd’hui Marisol Touraine dit s’être appuyée sur les préconisations du groupe d’experts de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (Ansm) et de l’Institut de veille sanitaire (InVS) « mandaté spécialement à cet effet ». Ce groupe lui a « recommandé de modifier le questionnaire proposé aux donneurs » – soit, concrètement, de « supprimer toute référence à l’orientation sexuelle et de ne citer que des comportements sexuels à risque » ainsi que « de substituer à l’exclusion définitive une exclusion temporaire de douze mois après le dernier comportement à risque ».

« Une réunion est prévue à la fin du mois de mai avec l’ensemble des associations et des parties prenantes, conclut Mme Touraine. Il s’agira de proposer un nouveau questionnaire et un nouvel arrêté, d’organiser une meilleure information du donneur et de promouvoir l’information générale autour du don en France. »

Définir et dater

Le postulat statistique, ici, est que le passage à la seule exclusion des hommes ayant eu des relations sexuelles avec des hommes pendant les douze mois qui précèdent le don n’engendrerait aucune augmentation du risque de contamination transfusionnelle par le VIH. Restera, en pratique, à définir, et à dater, le dernier « comportement à risque ».

A demain

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