Mères porteuses : la Cour de Cassation pourrait ne garder que la partie biologique de la filiation

Bonjour

Droit du sol ou droit du sang ? Que serait le juriste sans les géographes et les biologistes ?

Le droit français n’en finit plus de trancher. Le 19 juin c’est la Cour de cassation  qui sera appelée à se prononcer sur la question de l’inscription à l’état civil d’enfants nés de gestation pour autrui (GPA) – enfants le plus souvent acquis moyennant de l’argent versé par un couple de citoyens français à une mère porteuse de nationalité étrangère. Or voici que le procureur général près la Cour de cassation a fait savoir, mardi 19 mai, qu’il ne la recommanderait que si la filiation est « judiciairement prouvée » – entendre par le biais d’une expertise biologique.

Mère d’intention

Le procureur s’exprimera dans le cadre de l’examen de deux pourvois relatifs à des enfants nés « via ce dispositif » en Russie, de pères ne nationalité française. Saisie de ces affaires, la cour d’appel de Rennes avait refusé l’inscription dans le premier cas, le 15 avril 2014 avant… de l’accepter dans le second, le 16 décembre. En cas de demande par un couple « père biologique et ‘’mère d’intention ‘’» l’avis du ministère public pourrait mener à une transcription partielle des actes de naissance, limitée aux liens biologiques prouvés.

Dans son communiqué, le représentant du ministère public réaffirme « l’interdiction de faire produire effet à des conventions de gestation pour autrui qui sont nulles » en droit français (du fait du trouble à l’ordre public occasionné). Le procureur général conclut : « Le droit au respect de la vie privée de l’enfant justifie que son état civil mentionne le lien de filiation biologique à l’égard de son père ». Faudra-t-il que ce dernier prouve qu’il l’est bel et bien ?

Jusqu’ici, la plus haute juridiction de France avait  toujours rejeté ce type de demandes. En septembre 2013 elle  avait estimé que la demande de transcription d’un tel acte « était l’aboutissement d’un processus frauduleux qui ne pouvait produire aucun effet ».On était alors dans un cadre logique et français. C’était compter sans la jurisprudence européenne qui a sensiblement évolué avec  deux arrêts condamnant la France rendus par la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) en juin 2014.

Modes d’emploi

Avec ces arrêts on entrait dans des champs d’incohérence : la Cour faisait valoir que les autorités françaises étaient en droit d’interdire la pratique des « mères porteuses » sur leur territoire (c’est le cas) mais qu’en vertu de « l’intérêt supérieur de l’enfant », elles ne devaient pas porter atteinte à « l’identité » de ce même enfant  en refusant de le reconnaître légalement. C’est là une forme d’écartèlement qui ne porte pas ce nom.

« La gestation pour autrui est interdite dans notre Code civil de façon absolue », vient encore de rappeler la ministre française de la justice Christiane Taubira devant l’Assemblée nationale. Et Christiane Taubira garde des Sceaux de rappeler que le gouvernement français devait se conformer aux décisions de la CEDH. « Je vous demande de respecter les décisions de justice », a-t-elle lancé à l’opposition lors des questions au gouvernement sans dire de quelle justice elle parlait –ni de préciser le mode d’emploi quand deux justices ne concordent pas.

Nouvelle condamnation

C’est encore Christiane Taubira qui a, en janvier 2013, signé et publié une circulaire ayant pour objet de faciliter l’obtention de certificats de nationalité pour les enfants nés de  « père et mère d’intention français, mère porteuse étrangère ».

Le Figaro nous apprend que Jacques Toubon, Défenseur des droits, a alerté Christiane Taubira sur les difficultés de ces enfants « dans l’établissement de leur filiation en France » – difficultés qui ne peuvent perdurer maintenant que la CEDH a statué sur leur situation ». M. Toubon met en garde contre la possibilité d’une nouvelle condamnation de la France en l’absence « de mesures rapides et concrètes prises par le gouvernement pour se conformer à la jurisprudence de la Cour [européenne] ». Mme Taubira n’aurait pas répondu à Mr Toubon. Pourquoi ?

Le sol et le sang

Le Figaro, toujours lui, indique qu’un magistrat de la Cour de Cassation et un magistrat du Conseil d’Etat rédigent un rapport sur le sujet dont les conclusions seront remises au président de la République « en juin ». Et la Cour de cassation, réunie pour l’occasion en assemblée plénière, traitera le 19 juin du cas des deux enfants acquis auprès de mères porteuses russes. La plus haute juridiction du pays se rangera-t-elle à la demande d’une confirmation de l’identité biologique de l’enfant ? Droit du sol ou droit du sang ?

A demain

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