Donner ses cellules sexuelles: ce sera possible sans jamais avoir eu d’enfants (Libération)

Bonjour

Quelques lignes discrètes initialisées (C. Ma.) dans l’édition datée du 5 octobre : c’est pourtant bien un scoop de Libération. Le quotidien explique avoir eu entre les mains le texte d’un projet de décret à paraître sous peu au Journal officiel. Un décret d’application de la loi de bioéthique de 2011 –  pour permettre « aux hommes et aux femmes qui n’ont pas eu d’enfant de faire don de leurs gamètes ».

« Il aura fallu attendre quatre ans pour que ce décret d’application de la loi de bioéthique de 2011 soit rédigé, et bientôt signé par la ministre de la Santé, Marisol Touraine, et le Premier ministre , Manuel Valls » assure Libération qui cite Marisol Touraine estimant inacceptable que des couples français puissent se rendre à l’étranger faute d’ovocytes disponibles en France.  Pourquoi quatre ans ? Pourquoi, depuis plus de trois ans, l’actuel gouvernement n’est-il pas allé plus vite pour signer un décret d’application ?

On estime aujourd’hui en France à 24000 le nombre des enfants qui naissent chaque année en France grâce à une conception obtenue par AMP – dans 5% des cas cette conception se fait via un don de gamètes, le plus souvent des spermatozoïdes, parfois des ovocytes dont la France manque.

Dons encouragés

Le décret à paraître vise à encourager les dons, particulièrement d’ovocytes, avec l’objectif d’atteindre le chiffre de 900 donneuses d’ovocytes, soit deux fois plus qu’actuellement. « En permettant donc aux nullipares (les femmes qui n’ont pas eu d’enfant) de donner, mais aussi en prévoyant pour la première fois une compensation. Pas financière mais en nature, écrit Libération. C’est une première: les donneuses (et donneurs) pourront conserver une partie de leurs gamètes en vue d’un éventuel et futur recours à une PMA. »

Cette pratique (ce « troc ») était déjà ici ou là mis en œuvre. En septembre 2012, il y a trois ans, le Pr Joëlle Belaisch Allart, vice-présidente du Collège national des gynécologues et obstétriciens français (CNGOF) traitait du sujet dans Le Figaro. Extraits :

« Qui peut donner ses ovocytes? Selon la loi française, le don d’ovocytes doit être anonyme et gratuit. La précédente loi de bioéthique (2004) stipulait que les donneuses devaient avoir déjà été mères: étant donné le recul de l’âge moyen de la maternité en France (30 ans), nos donneuses frôlaient donc les 35 ans, un âge auquel, justement, les chances de grossesses commencent à chuter! Dans la nouvelle loi de 2011, les femmes qui n’ont pas encore eu d’enfants sont autorisées à donner leurs ovocytes et se voient proposer la conservation d’une partie d’entre eux pour elles-mêmes. Cependant, comme l’a rappelé l’Agence de la biomédecine, le décret d’application de la loi devant être signé, à l’heure où ces lignes sont écrites, seules les femmes déjà mères peuvent donner leurs ovocytes, chez nous. (…)

Il convient enfin de souligner les contraintes pour la donneuse: en moyenne, trois visites par cycle dans les centres autorisés pour les examens (prise de sang pour dosages hormonaux et échographies). Et si, théoriquement, la donneuse d’ovocytes est prise en charge à 100 % par l’Assurance-maladie, certaines caisses, de moins en moins nombreuses, sont encore récalcitrantes. Par ailleurs, même si les frais sont supposés être remboursés, il persiste un certain flou. Toutes les équipes des centres de dons se battent, avec l’aide de l’Agence de la biomédecine, pour parvenir à obtenir une vraie neutralité financière pour la donneuse.

200 à 300 euros ?

Aujourd’hui, la loi espagnole autorise un défraiement de l’ordre de 900 euros pour les donneuses. La loi française interdit, elle, la moindre rémunération. De nombreux professionnels pensent qu’une solution intermédiaire devrait être possible: l’attribution d’une somme fixe modérée (de l’ordre de 200 à 300 euros) pour chaque donneuse. Cette somme ne serait pas suffisante pour pousser des femmes en situation de précarité à vendre leurs ovocytes, mais elle permettrait à la donneuse d’obtenir un vrai remboursement de tous ses frais: transports, garde des enfants, etc. Cette somme pourrait être versée par l’Assurance-maladie, ou bien par un fond que les candidates alimenteraient – plutôt que de payer, comme actuellement, plusieurs milliers d’euros pour aller à l’étranger. »

Troc autorisé

Ainsi donc, avec ce nouveau décret, la fin vient-elle quelque peu justifier les moyens. Une forme de troc est autorisé. Pour autant, s’il est assoupli par voie de décret, le cadre législatif ne change pas : la loi de bioéthique est fondée sur la finalité médicale de l’AMP et donc du don gamètes : l’assistance médicale à la procréation a pour objet de remédier à l’infertilité d’un couple ou d’éviter la transmission à l’enfant ou à un membre du couple d’une maladie d’une particulière gravité. Ce couple doit être composé d’un homme et d’une femme en âge de procréer.

Et le don, celui des organes comme celui des cellules sexuelles, est et demeure gratuit. Le troc autorisé aujourd’hui par voie de décret soit-il être interprété comme un mauvais signe avant-coureur ?

A demain

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