Bonjour

Historique et rendu « au Nom du Peuple Français » le jugement, daté du 20 août dernier,  du tribunal de grande instance de Tours (Indre-et-Loire) commence à faire du bruit. On peut prendre connaissance ici du fac-similé de ce jugement rendu par X. Augiron, vice-président –en présence de J.Patard, vice-procureur de la République. L’affaire vient d’être rendue publique via une «exclusivité » de « 20 minutes » (Vincent Vantighem).

Le Peuple Français découvre ainsi que, pour la première fois, la justice a, en son nom, ordonné à l’état civil d’une mairie  de modifier l’acte de naissance d’une personne intersexuée (hermaphrodite) pour y mentionner un sexe qui n’existe pas et ne peut exister : « sexe neutre ». En l’espèce l’état civil de la mairie de Tours où cette mention devra remplacer « sexe masculin » qui y figurait  depuis soixante-quatre ans.

Sexe pure fiction

« Le sexe qui [lui] a été assigné à sa naissance apparaît comme une pure fiction (…) imposée durant toute son existence, écrit X. Augiron. Le magistrat se défend  de soutenir l’idée d’un « troisième sexe » ou de remettre en cause « la notion ancestrale de binarité des sexes ».

Redoutant  « que cette requête renvoie à un débat de société générant la reconnaissance d’un troisième genre »  le parquet de Tours a fait appel du jugement, ajoute 20 Minutes. L’affaire sera plaidée devant la cour d’appel d’Orléans. Selon le quotidien gratuit, cette affaire aurait « d’ores et déjà avancer la cause des personnes intersexuées qui luttent pour que leur existence soit reconnue dans la société ».

Portée de la décision

Pour l’heure il reste à comprendre de quoi il retourne autant que l’exacte portée d’une telle décision.

Une certitude : à la naissance, l’établissement de l’état civil prévoit l’assignation d’un sexe. L’article 57 du code civil (issu d’une circulaire du 7 février 1924) ne laisse aucun doute sur le sujet :

« L’acte de naissance énoncera le jour, l’heure et le lieu de la naissance, le sexe de l’enfant, les prénoms qui lui seront donnés, le nom de famille, suivi le cas échéant de la mention de la déclaration conjointe de ses parents quant au choix effectué, ainsi que les prénoms, noms, âges, professions et domiciles des père et mère et, s’il y a lieu, ceux du déclarant. Si les père et mère de l’enfant ou l’un d’eux ne sont pas désignés à l’officier de l’état civil, il ne sera fait sur les registres aucune mention à ce sujet. »

Sexe ? Indéterminé.

Le sexe ? Il arrive (rarement) que sa détermination ne soit pas  évidente  (personnes intersexuées ). Entre alors en jeu une circulaire de 2011  qui autorise à que l’acte de naissance ne mentionne pas le sexe, mais seulement de façon provisoire :

« 55. Sexe de l’enfant – Lorsque le sexe d’un nouveau-né est incertain, il convient d’éviter de porter l’indication « de sexe indéterminé » dans son acte de naissance. Il y a lieu de conseiller aux parents de se renseigner auprès de leur médecin pour savoir quel est le sexe qui apparaît le plus probable compte tenu, le cas échéant, des résultats prévisibles d’un traitement médical.

Ce sexe sera indiqué dans l’acte, l’indication sera, le cas échéant, rectifiée judiciairement par la suite en cas d’erreur. Si, dans certains cas exceptionnels, le médecin estime ne pouvoir immédiatement donner aucune indication sur le sexe probable d’un nouveau-né, mais si ce sexe peut être déterminé définitivement, dans un délai d’un ou deux ans, à la suite de traitements appropriés, il pourrait être admis, avec l’accord du procureur de la République, qu’aucune mention sur le sexe de l’enfant ne soit initialement inscrite dans l’acte de naissance. Dans une telle hypothèse, il convient de prendre toutes mesures utiles pour que, par la suite, l’acte de naissance puisse être effectivement complété par décision judiciaire.

Dans tous les cas d’ambiguïté sexuelle, il doit être conseillé aux parents de choisir pour l’enfant un prénom pouvant être porté par une fille ou par un garçon. »

Nécessité médicale

Le Monde (Julia Pascual) a interrogé Me Mila Petkova, avocate au barreau de Paris (droit de la santé, en responsabilité médicale, en protection des données personnelles, en propriété intellectuelle) et conseil de M.X. :

« Les intersexes sont le plus souvent opérés à la naissance pour les conformer à un sexe, . On peut leur enlever des organes génitaux fonctionnels, des ovaires ou un vagin, juste parce qu’on considère qu’un homme ne peut pas porter d’enfant. Dans presque aucun des cas il n’y a de nécessité médicale. 

« Il y a deux précédents dans le monde. En Australie, une personne a obtenu la mention de sexe non spécifique et au Népal, un troisième genre a été reconnu. En Europe, l’Allemagne prévoit [depuis 2013] la possibilité de ne pas inscrire de mention de manière provisoire, comme la France. »

Consentement éclairé

Le Monde rappelle aussi qu’en mai dernier le commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, Nils Muiznieks, appelait de ses vœux la reconnaissance légale des personnes intersexes ainsi que la fin des mutilations génitales, effectuées sans le consentement pleinement éclairé des parents et sans le consentement des personnes intersexes elles-mêmes :

« Les Européen(ne)s sont encore très peu sensibilisé(e)s au vécu douloureux des personnes intersexes et aux violations des droits de l’homme auxquelles ces personnes doivent faire face. En raison des préjugés et des normes qui reposent sur la classification binaire féminin-masculin, des nourrissons intersexes subissent des interventions chirurgicales et des traitements médicaux non nécessaires, et il règne dans la société un climat d’incompréhension. Il est temps de s’atteler à résoudre cette situation inacceptable. »

Lumières génétiques

Il faut aussi souligner, point important, que la situation des personnes intersexuées  est différente des transsexuels pour qui le droit français permet de faire reconnaître un changement de sexe sur l’état civil. Il faut, pour cela, attester du « caractère irréversible de la transition » – entendre une intervention chirurgicale irréversible ou une thérapeutique  hormonale constante.

Reste la génétique et ses puissantes lumières. Que peut-elle, en 2015, nous dire de neuf sur l’hermaphrodisme ?

A demain