Finalement, la loi sera-t-elle pour ceux qui «vont mourir» ou pour ceux qui «veulent mourir» ?

Bonjour

On s’approche de la fin. Et on y voit plus clair. Dix ans après la promulgation de la loi Leonetti et un an après la volonté exprimée par François Hollande de trouver un consensus, force est de constater que le consensus n’est pas là. Ne peut être là. Petite explication de texte.

 Les sénateurs ont adopté (jeudi 29  octobre et en deuxième lecture, par 287 voix pour et 10 contre) une version sénatoriale de la proposition de loi élaborée à la demande du président de la République, par les députés Alain Claeys (PS) et Jean Leonetti (LR) et déjà votée par l’Assemblée nationale. Ils n’ont pas, cette fois, voulu reproduire l’imbroglio de la première lecture (en juin ils avaient finalement voté contre un texte qu’ils avaient amendé).

Limiter l’automaticité

Cette fois ils ont adopté un texte, réécrit par leur commission des affaires sociales. Résumé (surligné par le Sénat) :

« La commission  des affaires sociales du Sénat a jugé nécessaire d’encadrer les dispositions adoptées par l’Assemblée nationale afin de limiter le caractère automatique des décisions médicales relatives à la fin de vie. Elle a accepté la possibilité de mettre en place une sédation profonde et continue dès lors qu’elle ne peut concerner que les personnes malades en fin de vie dont la souffrance est réfractaire à tout autre traitement. Lorsque ces conditions sont réunies, la mise en place d’une sédation profonde et continue ne constitue en aucun cas un acte d’euthanasie.

Pour les mêmes raisons, il lui a semblé nécessaire de mieux garantir les droits des patients quand l’équipe soignante considère que la poursuite des traitements pourrait relever de l’obstination déraisonnable. En effet, la rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale ne précisait pas que le consentement du patient devait être recherché avant toute décision d’arrêt des traitements au titre du refus de l’acharnement thérapeutique.

À la suite des débats approfondis qui ont eu lieu tant en séance publique (en première lecture) qu’en commission, elle a inscrit dans la proposition de loi le fait que l’hydratation est un soin qui peut être maintenu jusqu’au décès. »

Marisol Touraine en minorité

Ce dernier point est essentiel : définir l’hydratation artificielle comme un « soin » (qu’il serait possible de maintenir lors de la mise en place d’une sédation profonde et continue jusqu’à la mort) est un symbole : la garantie qui assure que cette loi n’est pas le marchepied vers le suicide médicalement assisté.

Or ce point a été vivement contesté par Marisol Touraine qui demandait, tout simplement, « le rétablissement pur et simple du texte de l’Assemblée nationale ». Pour la ministre de la Santé faire de l’hydratation un soin qui peut être maintenu jusqu’au décès équivaut à « revenir à un état de droit antérieur à la loi Leonetti de 2005 »

Défendant avec force son amendement, Marisol Touraine s’est retrouvée en très forte minorité : 201 sénateurs ont voté contre et 11 pour.

Consensus au carré

Autre relecture majeure : les sénateurs ont  supprimé le fait que la « sédation profonde, continue et terminale » puisse être mise en œuvre à la demande du patient. Etrangement, les amendements déposés avec le soutien d’association de familles de personnes handicapées (pour répondre aux ambiguïtés législatives mises en évidence à l’occasion de l’affaire Vincent Lambert) n’ont pas même été votés.

Les positions sont claires désormais. L’Assemblée nationale et le Sénat ont voté deux textes radicalement différents correspondant à deux lectures de la médicalisation de la fin de vie et, plus largement, à deux philosophies. Une commission mixte paritaire (composée de sept députés et sept sénateurs) devra, mi-novembre, trouver un compromis autour de ce texte. Un compromis au carré pourrait-on dire puisque chacun des deux textes est le fruit de longues tractations.

L’étape et l’arrivée

A dire vrai l’affaire semble mal partie : on fait savoir, dans les entourages de MM Claeys et Leonetti, que les sénateurs ont franchi des lignes tenues pour non négociables. L’hydratation-soin semble en être une. Les deux députés voient dans leur texte l’instauration d’un droit à pouvoir « dormir avant de mourir pour ne pas souffrir ». « Cette loi est faite pour ceux qui vont mourir et non pour ceux qui veulent mourir » résume le sénateur Michel Amiel. C’est assez bien trouvé.

Pour calmer les frustrations de l’aile gauche du parti socialiste et des écologistes  Marisol Touraine aime à dire que cette proposition de loi doit être comprise comme une «  étape ». Elle se garde de préciser ce que serait l’arrivée.

A demain

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