Don de sperme et bioéthique: le Conseil d’Etat refuse de lever le secret sur le «père biologique»

Bonjour

Elle avait amplement su médiatiser son combat. La réponse vient de tomber : sa requête, in fine, est rejetée. Le Conseil d’Etat a, jeudi 12 novembre, maintenu stricto sensu  l’anonymat des donneurs de sperme. Il a ainsi débouté une femme de 35 ans de sa demande d’informations sur l’homme à l’origine de sa conception (son père biologique). On peut lire ici un résumé de la décision du Conseil d’Etat.

C’est assez simple : l’anonymat des donneurs de sperme, prévu par la loi française, « n’est pas incompatible avec la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme (CEDH) ». Le Conseil d’Etat rappelle que « la règle de l’anonymat répond à l’objectif de préservation de la vie privée du donneur ». Et contrairement à ce que pouvait faire valoir la requérante cette règle « n’implique par elle-même aucune atteinte à la vie privée et familiale de la personne ainsi conçue ». Et ce d’autant « qu’il appartient aux seuls parents de décider de lever ou non le secret sur la conception de cette dernière ».

Au nom de l’équilibre des familles

Pour le Conseil d’État, le législateur a établi « un juste équilibre entre les différents intérêts en présence ». Et les magistrats du Palais-Royal de reprendre l’argumentaire du législateur et  la loi de bioéthique du 7 juillet 2011. En se refusant à modifier la règle de l’anonymat, (mise en place dès 1973 par le Pr Georges David fondateur du premier Cecos à l’hôpital de Bicêtre) le législateur » s’est fondé sur plusieurs considérations d’intérêt général, notamment la sauvegarde de l’équilibre des familles et le risque majeur de remettre en cause le caractère social et affectif de la filiation, le risque d’une baisse substantielle des dons de gamètes, ainsi que celui d’une remise en cause de l’éthique qui s’attache à toute démarche de don d’éléments ou de produits du corps ».

Ni le législateur ni le Conseil d’État  ne sont aveugle : il existe des exceptions qui permettent « à un médecin d’accéder à ces données, en cas de nécessité thérapeutique ». Des dispositions qui permettent à un médecin d’accéder à ces données « à des fins de prévention ». Entendre par là « le cas d’un couple de personnes issues l’une et l’autre de dons de gamètes qui souhaiteraient s’assurer qu’elles n’ont pas pour origine le même donneur ».

Consanguinité et prix à payer

C’était précisément le cas de la requérante  mariée avec un homme également né d’un don de gamètes, et pointait le risque potentiel d’une consanguinité. Voir  le dossier : « CE, 12 novembre 2015, Mme B… N° 372121 »

Le Conseil d’État a ainsi souligné que si la juridiction administrative avait précédemment rejeté sa demande d’accès à ces informations, c’est parce que la requérante l’avait « présentée directement et non par l’intermédiaire d’un médecin, ce qui ne permettait pas de lui donner satisfaction ». Où l’on comprend que Mme B. aurait pu savoir si elle était exposée à un risque de consanguinité mais via le corps médical et sans pour autant avoir accès à l’identité de son « père biologique ». En retour ce dernier ne connaîtra jamais l’identité de celles et ceux qui ont vu le jour grâce à son don de cellules sexuelles.

On pourra certes voir là un excès de pouvoir médical. Cela peut paraître injuste. Cela peut même être douloureux. Mais c’est la loi. C’est même, désormais, la loi confirmée par le Conseil d’Etat. C’est  aussi le prix à payer pour un système qui n’existe que parce qu’il est fondé sur le bénévolat, la gratuité et l’anonymat. Rien n’interdit d’en changer. Mais il faudra, pour cela, changer la loi.

A demain

Une réflexion sur “Don de sperme et bioéthique: le Conseil d’Etat refuse de lever le secret sur le «père biologique»

  1. « On pourra certes voir là un excès de pouvoir médical.  »

    Ce n’est pas du pouvoir « médical ». C’est la société qui décide cela.

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    « C’est aussi le prix à payer pour un système qui n’existe que parce qu’il est fondé sur le bénévolat, la gratuité et l’anonymat. Rien n’interdit d’en changer. Mais il faudra, pour cela, changer la loi. »

    Et ne l’appliquer qu’aux donneurs de gamètes donnant après la loi.

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    D’autre part, sait-on quelle est la proportion des citoyens nés d’un don de gamète qui souhaiterait connaitre le géniteur/la génitrice inconnue? Il faut tenir compte des règles de la démocratie.

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