Tétanos : derrière le dossier de l’enfant contaminé, l’ombre montante des certificats dits « de complaisance »

Bonjour

Il faudra bien, demain, dépasser le cas particulier pour traiter le sujet principal, à la fois médical, « sociétal » et politique. L’affaire de l’enfant de 9 ans ayant contracté le tétanos en juillet et hospitalisé durant deux mois au CHU de Tours soulève, sur le fond, la double question de la montée d’une crainte des vaccinations et des faux certificats médicaux (ou, corollaire, des certificats médicaux de complaisance). Cet enfant n’avait pas été vacciné contre le tétanos alors même que son carnet de santé (signé par son pédiatre) certifiait le contraire.

Mmede Staël

Rappelons que  la complaisance est bien « le désir de faire plaisir, d’être agréable, de rendre service à autrui » « (….)  si j’accepte la complaisance comme un bienfait, c’est parce que je trouve du plaisir à la reconnaissance » écrit Mmede Staël (Lettres de jeunesse,1786, p. 81).

En revanche le certificat de complaisance est un certificat délivré illégalement à une personne qui n’y a pas droit. L’affaire peut, en médecine, avoir de redoutables conséquences. C’est ainsi que  les certificats médicaux de complaisance sont au cœur de l’article R.4127-28 du code de la santé publique ; auquel il faut ajouter les commentaires du Conseil national de l’Ordre des médecins et les dispositions du code pénal:

« La signature d’un médecin bénéficie par principe d’un grand crédit, et toute erreur ou compromission de sa part fait, notamment au corps médical entier, un tort considérable. En cas de fraude ou de déclaration mensongère, les sanctions encourues devant les tribunaux sont sévères. Le médecin fautif est passible en outre de sanctions disciplinaires de la part des juridictions ordinales. »

Un an d’emprisonnement

Le code pénal (Article 441-7) n’est pas en reste : « Indépendamment des cas prévus au présent chapitre, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende, le fait :

1°) d’établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ;
2°) de falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère ;
3°) de faire usage d’une attestation ou d’un certificat inexact ou falsifié.

Questions médicales, épidémiologiques et hautement politiques : combien d’enfants sont, en France, dans le même cas que l’enfant d’Indre-et-Loire ? Combien de parents ont, en France, suivi les conseils publiquement délivrés sur la Toile par le Pr Henri Joyeux ? Combien de pédiatres (de généralistes) se sont-ils « entendus » avec des parents inquiets (ou militants) pour ne pas pratiquer les trois vaccinations obligatoires (diphtérie, tétanos, poliomyélite) tout en signant illégalement un certificat (ou une « contre-indication ») de complaisance ? Et comment faire pour répondre à ces questions (à supposer que  le ministère de la Santé juge utile de connaître les réponses).

Les documents du Sénat

La question avait indirectement  fait l’objet d’une question écrite au Sénat.

Question écrite n° 21207 de Mme Michèle San Vicente-Baudrin (Socialiste, Pas-de-Calais)

« Mme Michèle San Vicente appelle l’attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la question des certificats médicaux de contre-indication à une vaccination. Aujourd’hui, alors que la loi les y autorise, les médecins ne peuvent pas délivrer de tels certificats, sauf à courir le risque de s’exposer à des sanctions du conseil de l’Ordre des médecins. Nul professionnel ne peut pourtant affirmer avec certitude qu’une vaccination sera supportée sans dommage par tout patient.

Tout médecin devrait donc être en mesure, en conscience et dans le respect de la déontologie médicale, de différer ou de contre-indiquer une vaccination susceptible d’être préjudiciable à un patient déterminé. C’est pourquoi elle lui demande de lui indiquer s’il compte exiger des autorités médicales que soit effectivement exercé le droit, pour un médecin, d’établir un certificat de contre-indication à une vaccination, sans pour autant être exposé à des poursuites du conseil de l’ordre de la profession. »

Réponse du Ministère de la santé et des solidarités

« Les vaccinations obligatoires sont prescrites par les articles L. 3111-2 (diphtérie et tétanos), L. 3111-3 (poliomyélite), L. 3111-4 (diphtérie, tétanos, poliomyélite, hépatite B et typhoïde pour les professionnels) et L. 3112-1 (tuberculose) du code de la santé publique. Certaines de ces vaccinations peuvent faire l’objet de contre-indications. Toutefois, en la matière, les textes d’autorisation de mise sur le marché constituent la seule référence opposable, ainsi que l’indique la circulaire DGS n° 97-267 du 8 avril 1997. Les certificats médicaux de contre-indication ne sauraient être généraux et absolus, car il n’existe pas de contre-indications médicales reconnues à toutes les vaccinations.

Un certificat établi en ce sens est donc contraire à la législation. Le médecin délivrant un certificat dit « de complaisance » s’expose aux sanctions pénales de l’article 441-8 du code pénal en vertu duquel « le faux et l’usage de faux sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende ». Par ailleurs, le Conseil national de l’ordre des médecins a pour mission, en vertu de l’article L. 4122-1 du code de la santé publique, de « veiller notamment à l’observation, par tous les membres de l’ordre, des devoirs professionnels et des règles édictées par le code de déontologie ». Les conseils régionaux exercent les attributions générales de l’ordre sous le contrôle du Conseil national. Ils sont chargés de la juridiction disciplinaire, et les décisions sont susceptibles d’appel devant le Conseil national et de recours devant le Conseil d’Etat. Les médecins mis en cause ont donc tous les moyens de défense et d’appel. »

 Tout cela fut publié dans le JO Sénat du 19/01/2006  (page 150) et dans celui JO du  02/03/2006  (page 640). Le ministre de la Santé et des Solidarités se nommait Xavier Bertrand. Il était alors membre du gouvernement Dominique de Villepin. Il ne serait peut-être pas inutile que Marisol Touraine précise si, huit ans après, ces données sont toujours d’actualité.

A demain

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