Religions et laïcité : il est définitivement interdit de porter le voile dans un hôpital français.

Bonjour

Voir une coïncidence ? On apprend (27 novembre 2015) que la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) vient de rendre un arrêt dans une affaire vieille de quinze ans. Une affaire de signe religieux dans un espace hospitalier public français. Une affaire bien longue qui témoigne à sa façon de la richesse, du sérieux et de la ténacité des justices française et européenne; et plus encore. La voici, résumée :

« Christiane Ebrahimian, est une ressortissante française, née en 1951 et résidant à Paris (France). Mme Ebrahimian fut recrutée sous contrat à durée déterminée en qualité d’agent de la fonction publique hospitalière comme assistante sociale au service de psychiatrie du Centre d’accueil et de soins hospitaliers de Nanterre (« CASH »), un établissement public de la ville de Paris. Son contrat, établi du 1 er octobre au 31 décembre 1999, fut prolongé d’une durée d’un an du 1 er janvier au 31 décembre 2000. Le 11 décembre 2000, le directeur des ressources humaines informa la requérante que son contrat ne serait pas renouvelé.

« Cette décision était motivée par le refus de Mme Ebrahimian d’enlever la coiffe qu’elle portait et avait été prise à la suite de plaintes formulées par certains patients. Le directeur des ressources humaines rappela par écrit à Mme Ebrahimian l’avis du Conseil d’État du 3 mai 2000 : si la liberté de conscience des agents publics est garantie, le principe de laïcité de l’État fait obstacle à ce qu’ils disposent, dans l’exercice de leurs fonctions, du droit de manifester leurs croyances religieuses ; par conséquent, le port d’un signe destiné à marquer une appartenance à une religion constitue un manquement, pour l’agent, à ses obligations. Mme Ebrahimian demanda au Tribunal administratif de Paris l’annulation de la décision du 11 décembre 2000.

Neutralité des services publics

Le 15 et le 28 février 2001, elle fut informée par courrier de la décision du directeur des ressources humaines du CASH de l’inscrire au concours sur titre d’assistants socio-éducatifs afin d’y prendre part. Mme Ebrahimian ne se présenta pas au concours. Le 17 octobre 2002, le tribunal administratif jugea le non-renouvellement du contrat conforme aux principes de laïcité et de neutralité des services publics.

Par un arrêt du 2 février 2004, la cour administrative d’appel de Paris considéra que la décision litigieuse présentait un caractère disciplinaire et l’infirma pour vice de procédure, Mme Ebrahimian n’ayant pu consulter son dossier avant la prise de décision. En exécution de cet arrêt, le directeur des ressources humaines invita Mme Ebrahimian à prendre connaissance de son dossier et, par une décision motivée du 13 mai 2005, lui reconfirma le non-renouvellement de son contrat. Mme Ebrahimian demanda l’annulation de cette décision auprès du tribunal administratif de Versailles. Le tribunal rejeta la requête. La cour administrative d’appel confirma le jugement. Le pourvoi en cassation formé par Mme Ebrahimian fut déclaré non-admis par un arrêt du Conseil d’État.

Laïcité à la française

On passa alors à l’étage supérieur, celui de la CEDH. Invoquant l’article 9 (droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion), Mme Ebrahimian  estimait que le non-renouvellement de son contrat d’assistante sociale « est contraire à son droit à la liberté de manifester sa religion ». Sa requête a été introduite devant la Cour européenne des droits de l’homme le 12 octobre 2011. L’arrêt vient d’être rendu par une chambre de sept juges composée de : Josep Casadevall (Andorre), président, Ganna Yudkivska (Ukraine), Vincent A. de Gaetano (Malte), André Potocki (France), Helena Jäderblom (Suède), Aleš Pejchal (République tchèque), Síofra O’Leary (Irlande).

C’est non :

« La Cour estime en conclusion que l’ingérence dans l’exercice de sa liberté de manifester sa religion était nécessaire dans une société démocratique et qu’il n’y a pas eu violation de l’article 9 de la Convention. »

Du moins un non au nom de la conception française de la laïcité (« une situation équivalente, intervenue dans un autre Etat membre du Conseil de l’Europe, aurait pu tout à fait déboucher sur un arrêt différent » explique, interrogé par Le Monde, Nicolas Hervieu, juriste spécialisé dans l’analyse des décisions rendues par la Cour européenne des droits de l’homme. Pour lui la position de la CEDH n’est pas étonnante  :« Elle s’était déjà exprimée en ce sens, notamment lorsqu’elle avait été saisie, en 2009, de la loi de 2004 sur les signes religieux dans les écoles publiques ». Le plus étonnant est qu’il ne s’agit pas là d’une lecture univoque à l’échelon de la « Grande Europe » ; uniquement une relecture par la CEDH des dispositions sur lé « laïcité à la française ».

Crucifix, voiles et Pyrénées

On peut le dire autrement, comme le fait Le Monde (Julia Pascal): « une même situation, intervenue dans un autre Etat membre du conseil de l’Europe, aurait pu tout à fait déboucher sur un arrêt différent. Nicolas Hervieu :

« La Cour admet des positions diamétralement opposées dans la manière de gérer le fait religieux dans les Etat. Elle tend à reconnaître  un droit très fort à la liberté de religion et de manifester ses convictions religieuses, même sur son lieu de travail ».

Un exemple ? Dans un arrêt de 2013, les juges européens avaient désavoué le Royaume-Uni au motif qu’il avait admis que la compagnie British Airways interdise le port d’une petite croix ». Pourquoi ? La CEDH « avait jugé que c’était une violation excessive du droit de manifester ses convictions religieuses sur son lieu de travail », explique M. Hervieu. Un autre exemple ? En 2011, « la Cour avait toléré des crucifix dans des salles de classe en Italie ». Un troisième ? En 2004 la CEDH autorisait la Turquie à interdire le port du voile à l’université.

Ainsi va la vieille Europe : scolarisé en Italie à l’ombre des crucifix, servi sur British Airways par des stewards porteurs de petites croix, soigné dans les hôpitaux français par des infirmières sans voiles. La vérité demeure une affaire de Pyrénées.

A demain

Une réflexion sur “Religions et laïcité : il est définitivement interdit de porter le voile dans un hôpital français.

  1. Bonjour

    Il me semble que cet arrêt ne concerne que le cas d’un agent public, et non le cas d’un usager du service public.

    Rappelons qu’en principe le principe de laïcité (neutralité) et les règles qui en découlent (par exemple en matière de signes extérieurs) s’appliquent à l’Etat, aux collectivités publiques et aux services publics assurées par des personnes morales publiques et à leurs agents (sauf exception, tels les ministres du cultes des hôpitaux ou prisons) et non pas aux personnes privées, sauf rares exceptions (tels les élèves des établissements publics d’enseignement primaires ou secondaires).

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