Petit miracle républicain sur la «fin de vie»: députés et sénateurs ont trouvé un compromis

Bonjour,

Tout les opposait, ils ont néanmoins trouvé un compromis. Un groupe de sept députés et de sept sénateursréunis en « commission mixte paritaire » (CMP) a voté à l’unanimité une version commune de la proposition de loi Claeys-Leonetti créant « de nouveaux droits pour les personnes malades en fin de vie ». « Il y a quelques semaines encore, l’entourage de MM. Claeys et Leonetti ne cachait pas ses craintes de voir la CMP échouer face à la pression de l’aile droite du Sénat, note Le Monde. Un échec qui aurait reporté de plusieurs mois l’adoption de cette proposition de loi appelée de ses vœux par le chef de l’Etat il y a maintenant plus d’un an.

Sédation profonde

Où en sommes-nous,  à l’approche du final ? Cette version maintient le principe d’une sédation profonde et continue provoquant une altération de la conscience maintenue jusqu’au décès, associée à une analgésie et à l’arrêt des traitements de maintien en vie dans deux situations :

– lorsqu’une personne atteinte d’une affection grave et incurable (et dont le pronostic vital est engagé à court terme) présente une souffrance réfractaire et exprime sa volonté d’éviter toute souffrance,

– lorsque la décision d’une personne atteinte d’une affection grave et incurable d’arrêter un traitement engage son pronostic vital à court terme – et qu’elle est susceptible d’entraîner une souffrance insupportable.

Inutilité

La formule « prolonger inutilement la vie », présente dans la version initiale de l’article 3, a été supprimée, d’un commun accord. De fait qui, fût-ce le législateur français en 2015, pourrait statuer sur le caractère utile (ou pas) d’une vie humaine ?

Les parlementaires ont précisé que l’hydratation et la nutrition artificielles sont bel est bien des traitements. Elles « peuvent » être suspendues (et non, elles « sont » suspendues) en cas d’obstination déraisonnable. « Le mot “traitement” était essentiel, explique le député socialiste Alain Claeys. Les sénateurs présents à la CMP en ont d’ailleurs convenu. On aurait pu avoir la tentation d’enlever la phrase mais cela aurait créé des risques de contentieux. » On se souvient que le Conseil d’Etat avait jugé en ce sens – jugement très controversé-  dans le litige qui lui avait été soumis avec l’affaire  Vincent Lambert.

Souffrance réfractaire

« Cette version reconnaît le droit légitime des patients à demander de ne pas souffrir, tout en maintenant le dialogue avec le corps médical, puisque c’est le médecin qui évalue les critères médicaux, comme la souffrance réfractaire et le pronostic vital », a expliqué au Quotidien du Médecin le député et médecin Jean Leonetti (Les Républicains).

Le Quotidien observe aussi que les directives anticipées « s’imposent aux médecins » (comme le prévoyait la version initiale). Les médecins peuvent néanmoins y déroger en cas d’urgence vitale, ou lorsqu’elles sont manifestement inappropriées ou non conformes à la situation médicale du patient. Ces mêmes directives  pourront (sans que cela soit obligatoire) être rédigées selon un modèle qui sera élaboré  par la Haute autorité de santé (HAS). Elles seront conservées dans un registre national ; leurs auteurs seront régulièrement contactés pour en vérifier la validité. Les parlementaires ont d’autre part repris la proposition des sénateurs de confier au médecin traitant le soin de s’assurer que son patient est informé de la possibilité de désigner une personne de confiance.

Souffrir-Dormir-Mourir 

Jean Leonetti : « Les sénateurs avaient des inquiétudes sur l’interprétation du texte et les dérives qu’on aurait pu en tirer. Mais nous nous sommes acharnés à lever toutes les ambiguïtés : il s’agit bien de dormir pour ne pas souffrir avant de mourir ».

Alain Cleys : s’est félicité « d’une «convergence qui répond à la volonté du président de la République et du gouvernement sur un sujet qui concerne tous nos concitoyens».

La volonté du président de la République a été respectée. Ce dernier texte doit encore être voté une dernière fois à l’Assemblée nationale le 27 janvier, puis au Sénat le 17 février.

A demain

1 Les sénateurs Alain Milon, Gérard Dériot, François Pillet, Jean-Pierre Godefroy, Georges Labazée, Françoise Gatel, Laurence Cohen et des députés Catherine Lemorton, Alain Claeys, Bernadette Laclais, Michèle Delaunay, Jean Leonetti, Jean-Pierre Door, et Rémi Delatte

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