Tiers payant généralisé : la mesure est finalement vidée aux trois-quarts de sa substance.

 

Bonjour

Tant d’énergie, de conflits, d’invectives, pour un si maigre résultat…. La mesure phare de la loi Santé ne brille plus que d’un feu : la généralisation du tiers payant a été pour partie  retoquée dans la soirée du 21 janvier par le Conseil constitutionnel. Présidés (pour quelque temps encore) par Jean-Louis Debré, les Sages de la rue de Montpensier ont été d’une particulière sévérité à l’égard de Marisol Touraine, jugeant que son texte n’était « pas suffisamment encadré ». Toutes les explications, tous les détails sont disponibles ici :« Décision n° 2015-727 DC du 21 janvier 2016 – Loi de modernisation de notre système de santé ».

Etendue des compétences

Plus de cent-vingt députés et sénateurs avaient (à l’initiative du groupe Les Républicains) saisi les Sages pour contester le texte sur la généralisation du tiers payant -une mesure à l’origine d’une forte mobilisation des médecins exerçant dans le secteur libéral. La ministre de la Santé n’est certes pas totalement désavouée : le Conseil constitutionnel a validé la généralisation progressive du tiers payant mais uniquement dans sa partie « organismes d’assurance maladie ». Au 1er janvier 2017, ce tiers payant deviendra un droit pour les personnes prises en charge à 100% par l’Assurance maladie (personnes souffrant d’affections de longue durée et femmes enceintes pour l’essentiel).

Le gouvernement subit en revanche un sérieux revers avec la censure de l’extension de ce même  tiers payant pour les organismes d’assurance maladie complémentaires. Le Conseil constitutionnel a estimé « que le législateur n’a pas suffisamment encadré ce dispositif et a ainsi méconnu l’étendue de sa propre compétence ». C’est là, sous les ors et le savoir-vivre du langage des constitutionnalistes, un soufflet.

Médecins aux anges

En clair le tiers payant ne deviendra un droit pour tous les Français (et à compter du 30 novembre 2017) que pour la partie remboursée par la sécurité sociale. Aujourd’hui, pour une consultation à 23 euros, 15,10 euros sont remboursés par l’Assurance maladie et 6,90 euros par la mutuelle. Sans obligation pour les complémentaires, le patient continuera donc à payer ces 6,90 euros. Rien, en pratique, ne sera changé mais c’est la symbolique qui est touchée – et l’on sait le poids du symbolique pour le politique.

Ce matin les médecins libéraux de tous bords sont aux anges, qui depuis des mois livraient bataille. « Cette décision va tout à fait dans le sens de notre refus de voir les régimes complémentaires venir compliquer la vie des médecins, a déclaré Claude Leicher, le président du principal syndicat de généralistes, MG France. « Les Sages ont validé nos arguments contre la généralisation du tiers payant, a déclaré à l’AFP Jean-Paul Ortiz, président de la CSMF. L’Assurance maladie repose sur le principe de la solidarité nationale, ce qui n’est pas le cas des assurances complémentaires qui « ont besoin d’un bilan positif ». Depuis toujours nous dénonçons l’arrivée des mutuelles complémentaires et le lien direct qu’elles auront avec le médecin avec la généralisation du tiers payant. On peut craindre qu’elles exercent des pressions sur les médecins concernant leurs prescriptions et orientent les patients vers les structures qui les arrangent. »

Emmanuel Macron et René Laennec

« Les Français ne paieront plus chez le médecin », promettait Mme Touraine dans un entretien au Monde en juin 2014. Ce ne sera finalement pas vrai. Comment dire que l’on a pour partie perdu la bataille ? En se réjouissant de l’avoir presque gagnée. Depuis Davos (où elle participait au World Economic Forum)  Marisol Touraine a fait publier un communiqué où elle « se réjouit de la validation par les Sages de la quasi totalité de la loi ». En théorie la ministre de la Santé pourrait repartir au combat devant le Parlement pour préciser l’encadrement des organismes complémentaires. Il est peu probable que Manuel Valls et François Hollande (sans parler d’Emmanuel Macron) lui laissent cette possibilité à la veille de la prochaine élection présidentielle.

Que restera-t-il, demain, d’une loi-fleuve qui a fait couler autant d’encre que de salive ? Il restera la possibilité de mieux lutte contre la maigreur excessive, celle d’ouvrir  des salles de consommation de à moindre risque de produits psychotropes illicites (« salles de shoot ») et la suppression du délai de réflexion de sept jours qui était jusqu’ici imposé aux femmes souhaitant une interruption volontaire de grossesse. Restera aussi, si rien ne change d’ici là, l’arrivée chez les buralistes des paquets neutres – mêmes forme, taille et typographie, sans logo, mais avec la marque en petits caractères – à compter du 20 mai 2016.

Neutralité du paquet ? C’est là une mesure qui enrage sec le titulaire du débit de tabac que l’on trouve à l’ombre de la rue de Montpensier, à deux pas du Conseil d’Etat. C’est précisément là que le Dr René Laennec inventa le stéthoscope  un outil qui permet de mieux entendre les ravages causés par le tabac dans les poumons. Nous connaissons tout de cette découverte. C’était le 17 février 1816. Il y a, précisément, deux siècles.

A demain

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