Sang, laïcité et religion : peut-on aller contre la volonté d’un malade qui refuse une transfusion ?

Bonjour

Quelques gazettes en ont parlé : l’Observatoire de la laïcité a adopté,  mardi 16 février son «4e guide pratique» 1. C’est un document original et important : il est consacré à la «gestion du fait religieux dans les établissements publics de santé». Face aux « difficultés pratiques », l​’Observatoire de la laïcité a ​fait dans le pragmatique ; un pragmatique encadré par le droit.

On y parle, concrètement, sur le terrain, du « devoir de neutralité des personnels », de « l’encadrement du choix des médecins par les patients » et ​celui des « pratiques cultuelles », de « l’interdiction du prosélytisme », de la « neutralité des bâtiments hospitaliers », de la « question de la clause de conscience », du « rôle des aumôniers », de « l’encadrement des régimes alimentaires », ou encore les « limites au refus de soins ».

Le droit qui veille à tout

Précisément, que nous dit ce guide quant au « refus de certains soins », prise de médicaments ou perfusion de sang ? Situation paradoxale que celle qui voit une personne hospitalisée dans un établissement de soins refuser tout ou partie de ces derniers.  Or le droit, qui veille à tout, à tout prévu. Ainsi l’article L. 1111-4 du Code de la santé publique dispose qu’ « aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne et ce consentement peut être retiré à tout moment ».

Dans une décision du 16 août 2002, le Conseil d’Etat a rappelé que sur la base de ce principe le patient dispose du « libre choix de son praticien » et doit « consentir librement aux soins qui lui sont dispensés ». Corollaire au droit au consentement aux soins, le droit au refus de soins a été consacré par la Cour européenne des droits de l’Homme (décision Pretty du 29 avril 2002), dans laquelle elle pose le principe selon lequel:

« En matière médicale, le refus d’accepter un traitement particulier pourrait, de façon inéluctable, conduire à une issue fatale, mais l’imposition d’un traitement médical sans le consentement du patient s’il est adulte et sain d’esprit s’analyserait en une atteinte à l’intégrité physique de l’intéressé pouvant mettre en cause les droits protégés par l’article 8 § 1 de la Convention. Comme l’a admis la jurisprudence interne, une personne peut revendiquer le droit d’exercer son choix de mourir en refusant de consentir à un traitement qui pourrait avoir pour effet de prolonger sa vie. »

Le principe et le réel

Mais rien n’est simple en la matière. Dans une décision (Senanayaké du 26 octobre 2001), le Conseil d’Etat a refusé de voir une faute susceptible d’engager la responsabilité de l’Assistance Publique dans le choix des médecins de procéder à des transfusions sanguines visant à sauvegarder la vie du patient. Or ces médecins sont bien allés « à l’encontre du refus du patient de se voir apporter un tel traitement ».

Ainsi donc il y a le principe (« consentement du patient aux soins », et le cas échéant « droit de refus ») et il y a le réel possible : « le juge ne condamne pas pour autant les médecins qui s’en affranchissent, dès lors qu’ils accomplissent un acte indispensable à sa survie et proportionné à son état, dans le seul but de tenter de le sauver ».

Et l’inverse ? « Le médecin qui respecte le refus de soins de son patient ne commet pas de faute professionnelle caractérisée  à condition de ne pas commettre de négligence ». Ainsi tout est possible…

Délivrer les soins indispensables

Reste le cas particulier des mineurs et des majeurs sous tutelle. Ici l’article L. 1111-4 alinéa 6 du Code de la santé publique dispose :

« Le consentement du mineur ou du majeur sous tutelle doit être systématiquement recherché s’il est apte à exprimer sa volonté et à participer à la décision. Dans le cas où le refus d’un traitement par la personne titulaire de l’autorité parentale ou par le tuteur risque d’entraîner des conséquences graves pour la santé du mineur ou du majeur sous tutelle, le médecin délivre les soins indispensables. »

On peut le dire autrement : la croyance religieuse des parents ne peut donc être le motif d’un refus de soins sur leurs enfants. Prenons un cas concret : Des parents refusent que leur enfant mineur soit transfusé alors qu’il s’agit d’une urgence vitale. L’équipe médicale devra procéder à la transfusion nécessaire à la survie du mineur en danger. Les parents ne peuvent s’y opposer par la force, sous peine d’être poursuivis pour non-assistance à personne en danger.

C’est aussi cela, la laïcité.

A demain

1 Ce document est actuellement en cours de maquettage et sera accessible en ligne dans les prochains jours

2 Voir ici la décision du Conseil d’Etat

2 réflexions sur “Sang, laïcité et religion : peut-on aller contre la volonté d’un malade qui refuse une transfusion ?

  1. Mais…à contrario…mon expérience professionnelle à beaucoup grandi quand nous avons pu, dans notre équipe, pratiquer, dès les années 75… des interventions de chirurgie cardiaque en hemodilution complete….en débutant par celle d’un Témoin de Jéhovah….à qui nous ne voulions pas mentir ….( Et on n’évoquait pas encore nettement le VIH….) !
    On y est arrivé …et actuellement les transfusions sont à visée médicale pure très souvent !
    On a transfusé à une époque avec parfois autant d’excès que les saignées de Molière !!!

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