Radiographier les squelettes des mineurs étrangers : la jacquerie des médecins pédiatres français

Bonjour

Sur cette question de pure éthique médicale on aimerait entendre Marisol Touraine. Ou,  mieux encore,  Laurence Rossignol. Mme Rossignol hier encore ministre de la Famille, de l’Enfance et des Droits des femmes et, depuis le 3 mars, « ministre des Familles, de l’Enfance et des Droits des femmes » – pluriel familial ici destiné à faire taire les lazzi.

Le Parlement vient d’adopter définitivement la nouvelle proposition de loi relative à la protection de l’enfant. C’est un texte qui n’a guère fait gronder les foules. Il comprend différentes mesures destinées à améliorer le dispositif de protection de l’enfance – des mesures qui, dans l’ensemble, ont été  bien reçues par les milieux professionnels de la santé et de l’action sociale.

Méchante esquille

Et soudain, puisqu’il est dit que rien ne va, une méchante esquille. L’affaire est dénoncée par des institutions médicales et pédiatriques qui ne montent guère, habituellement, sur les barricades médiatiques. Ecoutons-les :

« Ce texte reste entaché d’une faute majeure : l’inscription dans la loi de l’usage des tests radiologiques osseux pour établir l’âge des mineurs isolés étrangers. Le gouvernement et le Parlement n’ignorent pourtant rien de l’absence totale de fiabilité de ces tests pour cet usage. Ils n’ignorent rien de la demande d’y renoncer définitivement, formulée par les plus hautes instances médicales, scientifiques, éthiques et des droits de l’enfant, maintes fois évoquée lors des débats parlementaires. »

L’Académie nationale de médecine, le Haut Comité de santé publique, le Comité national d’éthique  ont tous affirmé qu’un tel examen n’est nullement fiable pour établir l’âge civil d’une personne aux confins de l’enfance et de l’âge adulte – avec une marge d’erreur se situant entre dix-huit et vingt-quatre mois. De plus le détournement d’examens médicaux pour une finalité administrative, bien loin de protéger, risque d’empêcher d’obtenir un droit au séjour, et constitue ce que les signataires nomment faute éthique.

Nuisance potentielle

« Il ne faut d’ailleurs pas oublier que l’usage de la radiographie osseuse, même délivrant une dose minime de rayon, est potentiellement nuisible à la santé, alors qu’ici rien ne le justifie médicalement. Les médecins n’ont-ils pas mieux à faire à l’égard de jeunes étrangers dont l’état de santé bien souvent altéré requiert assurément des soins ? Le caractère également humiliant de la procédure envers ces jeunes déjà soumis à des situations traumatiques et de détresse qui les ont poussés à l’exil, constitue une violence supplémentaire d’autant plus intolérable qu’elle procède de notre Etat de droit. »

Selon eux les précautions inscrites dans le projet de loi (accord de l’intéressé, recours à l’autorité judiciaire, doute profitant à la personne…) n’enlèvent rien à ces objections : l’éventuel refus du jeune de se prêter au test radiologique suscitera immanquablement le soupçon de fraude à l’état de minorité…

Contraire à la morale en marche

« Il est encore temps de restaurer toute sa noblesse au projet de loi de protection de l’enfance en renonçant à une procédure inopérante, stigmatisante, génératrice d’arbitraire, en un mot « contre-éthique », envers des jeunes qui appellent, non pas la suspicion, mais à notre protection, écrivaient les signataires dans Le Monde du 12 janvier dernier. Nous en appelons à la représentation nationale : il faut exclure tout recours à un examen médical, notamment aux tests d’âge osseux, pour établir l’âge civil des mineurs étrangers isolés. »

La représentation nationale ne lit plus Le Monde. Ou sans y accorder grande attention. Cette même représentation n’a pas non plus entendu  l’exigence de proscrire ces tests, rappelée officiellement à la France le 29 janvier 2016 par le Comité des droits de l’enfant des Nations-Unies. Pour autant les pédiatres français sont têtus :

« Nous restons convaincus qu’on ne peut pas protéger les enfants en se fondant sur un risque avéré d’erreur médicale : cela disqualifie et la médecine et la protection de l’enfance. Cette décision parlementaire faisant fi délibérément du risque d’erreur important de ces tests pour cet usage est incompréhensible et irresponsable. Nous continuerons à agir pour que la pratique des tests radiologiques osseux dans ce cadre disparaisse. »

Mmes Rossignol et Touraine s’exprimeront-elles ?

A demain

1 Il s’agit de la « Société française pour la Santé de l’Adolescent « (SFSA), de la « Société française de pédiatrie » (SFP), du « Syndicat national des médecins de protection maternelle et infantile » (SNMPMI), de l’ « Association Nationale des Maisons des Adolescents » (ANMDA), de l’ « Association Française de Pédiatrie Ambulatoire » (AFPA) ainsi que de l’ONG « Pédiatres du monde »

2 L’article 43 du texte de cette loi dispose :

«  L’article 388 du code civil est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« Les examens radiologiques osseux aux fins de détermination de l’âge, en l’absence de documents d’identité valables et lorsque l’âge allégué n’est pas vraisemblable, ne peuvent être réalisés que sur décision de l’autorité judiciaire et après recueil de l’accord de l’intéressé.

« Les conclusions de ces examens, qui doivent préciser la marge d’erreur, ne peuvent à elles seules permettre de déterminer si l’intéressé est mineur. Le doute profite à l’intéressé.

« En cas de doute sur la minorité de l’intéressé, il ne peut être procédé à une évaluation de son âge à partir d’un examen du développement pubertaire des caractères sexuels primaires et secondaires. » »

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