«Monsieur X » n’aura plus le droit à la mention «sexe neutre» sur son état-civil. Voici pourquoi

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Après l’émotion, la raison. Et Libération avait raison. C’était en octobre dernier. Un scoop, gratuit, de « 20 minutes » (Vincent Vantighem)    repris par l’AFP puis par La Nouvelle République du Centre Ouest  . Le tribunal de grande instance de Tours (Indre-et-Loire) avait ordonné à l’état civil de la mairie de Tours de modifier l’acte de naissance d’une personne intersexuée (hermaphrodite) mais enregistrée comme étant de sexe masculin. La justice avait tranché : il fallait apposer la mention « sexe neutre » sur le document d’état-civil. Pour la première fois une juridiction française autorisait une personne à sortir du système binaire masculin/féminin en ordonnant de modifier son acte de naissance » pour y faire figurer la mention sexe neutre.

Sexe de pure-fiction

« Le sexe qui [lui] a été assigné à sa naissance apparaît comme une pure fiction (…) imposée durant toute son existence, écrivait  le magistrat. Il ne s’agit aucunement de reconnaître l’existence d’un quelconque ‘’troisième sexe’ mais de prendre acte de l’impossibilité de rattacher l’intéressé à tel ou tel sexe. »

Née, selon son médecin, avec un « vagin rudimentaire », un « micropénis », mais pas de testicules, cette personne souffre d’avoir été mise dans la case masculine dès sa naissance, précisait 20 Minutes. « A l’adolescence, j’ai compris que je n’étais pas un garçon. Je n’avais pas de barbe, mes muscles ne se renforçaient pas… », avait confié au gratuit cette personne aujourd’hui âgée de 64 ans « qui avait requis l’anonymat dans une interview exclusive ».

 Troisième genre

Redoutant  « que cette requête renvoie à un débat de société générant la reconnaissance d’un troisième genre »  le parquet de Tours avait fait appel du jugement. L’affaire sera plaidée devant la cour d’appel d’Orléans.  Libération avait prévu que le jugement serait cassé. Ce qui vient d’être fait.

Dans un arrêt rendu lundi 21 mars, les magistrats de la cour d’appel d’Orléans ont estimé qu’« admettre la requête de monsieur X reviendrait à reconnaître, sous couvert d’une simple rectification d’état civil, l’existence d’une autre catégorie sexuelle ».

Le cas sera porté devant la Cour de cassation, et éventuellement devant la Cour européenne des droits de l’homme, à Strasbourg. Me Mila Petkova, avocate du sexagénaire, s’est déclarée « très déçue » par la décision de la cour d’appel. « C’est une violence supplémentaire infligée à mon client », s’est-elle indignée. Monsieur X « ira jusqu’au bout, parce que c’est sa vie privée », explique Me Petkova. L’avocate a notamment invoqué l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui consacre le « droit à la vie privée et familiale ».

Développement sexuel et équilibre

Le parquet général reconnait certes que la Cour européenne des droits de l’homme admet « un droit à l’identité sexuelle, droit lié à l’épanouissement personnel, qui est un aspect fondamental du droit au respect de sa vie privée ». Pour autant il ajoute que « la loi française ne prévoit en aucune façon la possibilité de porter la mention “sexe neutre” sur un acte d’état civil ».

Pour les magistrats de la cour d’appel, il faut rechercher « un juste équilibre entre la protection de l’état des personnes, qui est d’ordre public, et le respect de la vie privée des personnes présentant une variation du développement sexuel ». « Ce juste équilibre conduit à permettre [à ces personnes] d’obtenir, soit que l’état civil ne mentionne aucune catégorie sexuelle, soit que soit modifié le sexe qui leur est assigné, dès lors qu’il n’est pas en correspondance avec leur apparence physique et leur comportement social ».

Les magistrats relèvent que « monsieur X présente une apparence physique masculine, qu’il s’est marié en 1993 et que son épouse et lui ont adopté un enfant ». Ils en concluent que sa demande de changement d’état civil serait « en contradiction avec son apparence physique et son comportement social ». Force revient donc à la loi.

A demain

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