PMA à l’étranger : Marisol Touraine confirme l’abandon des sanctions et ajoute à la confusion

Bonjour

Loin de s’éclairer la situation s’obscurcit. On se souvient de l’engagement pris le 30 juin dernier par François Hollande. Le président de la République recevait alors les représentants des associations LGBT en présence de Laurence Rossignol, ministre des Familles et du directeur de cabinet du Garde des Sceaux, ministre de la Justice. Marisol Touraine, ministre de la Santé, n’était pas présente. François Hollande avait alors annoncé  aux représentants de ces associations (SOS homophobie,  inter-LGBT et centre LGBT Paris Île-de-France) l’abrogation prochaine d’un texte visant à prévenir le développement d’une forme de tourisme médical procréatif. Les trois associations ont expliqué la décision en ces termes :

« Le président s’est engagé à abroger la circulaire rappelant la loi de 2012 faisant encourir aux gynécologues qui conseillent et orientent les femmes ne pouvant pas recourir à une PMA en France (car n’étant pas en couple avec un homme) vers des cliniques étrangères, un risque de cinq ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende. Cette circulaire a eu comme conséquences d’entraîner une frilosité des gynécologues à suivre des couples lesbiens et femmes célibataires pratiquant une PMA à l’étranger, certains refusent de les suivre. »

Interpréter une interprétation

 On précise aujourd’hui auprès du gouvernement que ce texte n’était pas une « circulaire ». Qu’importe. Cette décision présidentielle a fait un certain bruit dans les deux camps qui s’opposent sur ce sujet politique éminemment sociétal. Marisol Touraine, ministre des Affaires sociales et de la Santé, vient de faire savoir que c’est elle qui venait d’abroger ce « texte » ; un texte selon elle « interprété comme pénalisant les gynécologues prenant en charge des patientes ayant bénéficié d’une PMA à l’étranger ». Un texte qui, en janvier 2013, émanait de ses services.

C’est là une interprétation d’une interprétation. Ce « texte » de la Direction Générale de la Santé avait, en réalité, une autre fonction. La pénalisation visait, comme le précisent les associations LGBT « les gynécologues qui conseillent et orientent les femmes ne pouvant pas recourir à une PMA en France (car n’étant pas en couple avec un homme) vers des cliniques étrangères ». Ce texte visait aussi à prévenir le développement de réseaux financiers entre des gynécologues français et leurs correspondants étrangers travaillant dans des cliniques privées à but lucratif. Nul n’est parfait.

Gamètes rémunérées

Cette donnée est d’ailleurs bien évoquée dans le communiqué de presse de Marisol Touraine qui précise : « le texte diffusé le 14 janvier 2013 rappelait les sanctions applicables en cas d’entremise pour recourir au don de gamètes rémunéré ». Il ne s’agissait nullement de « pénaliser les gynécologues prenant en charge les patientes ayant bénéficié d’une PMA à l’étranger ».

« Toutes les femmes enceintes, quel que soit le mode de conception auquel elles ont eu recours, ont dans notre pays le même droit : celui de bénéficier d’un suivi médical de qualité, partout sur notre territoire » déclare la ministre de la Santé. Qui oserait soutenir le contraire ? Qui ne voit, pour autant, que le temps est venu de préciser, au plus vite, ce qu’il en est en France des conséquences économiques des différences de législations bioéthiques ?

A demain

 

 

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