Vidéosurveiller 24h/24 un prisonnier ? Non, ce n’est pas attenter à sa vie privée (Conseil d’Etat)

 

Bonjour

Sur fond de tuerie et de radicalisation islamiste, c’est « le détenu le plus surveillé de France » : Salah Abdeslam, 26 ans, seul membre présumé des commandos djihadistes du 13 novembre encore en vie. C’est aussi le seul détenu qui, en France, est placé sous vidéosurveillance 24h sur 24 au motif qu’il faut tout faire pour qu’il ne se suicide pas.  L’affaire avait fait un certain bruit en mai dernier ; un druit incluant des considérations éthiques. Le Dr Michel David, psychiatre et président de l’Association des secteurs de psychiatrie en milieu pénitentiaire expliquait ainsi :

« L’argument de la prévention du suicide reste douteuxMême avec les caméras, un passage à l’acte n’est pas impossible. Ou alors il faut maintenir les lumières allumées en permanence, procéder à des réveils réguliers et la violation de l’espace intime dont toute personne a besoin atteint un incontestable niveau de torture ».

Reliquats d’intimité

Résumons. Salah Abdeslam est incarcéré depuis le 27  avril dans la prison de Fleury-Mérogis (Essonne), maintenu à l’isolement dans une cellule avec un dispositif de vidéosurveillance 24  heures sur 24. Cette surveillance a été décidée par Jean-Jacques Urvoas, ministre de la justice. Or cette forme de détention orwellienne n’était prévue ni par la loi ni par la réglementation pénitentiaire. La vidéosurveillance en prison n’existe que pour filmer les couloirs, les accès et les ateliers. Pas dans les cellules où une forme d’humanité laisse place à quelques reliquats d’intimité.

Il fallait régulariser la situation. Aussi le ministère de la justice avait-il à la hâte, rédigé un arrêté autorisant place cette surveillance pour les détenus « dont l’évasion ou le suicide pourraient avoir un impact important sur l’ordre public, eu égard aux circonstances particulières à l’origine de leur incarcération et l’impact de celles-ci sur l’opinion publique ». La défense du « détenu le plus surveillé de France » avait alors saisi le Conseil d’Etat pour obtenir la suspension de sa mise sous vidéosurveillance en invoquant une atteinte grave et manifestement illégale à sa vie privée. Débouté de sa demande en première instance par le tribunal administratif de Versailles, les avocats aveint fait appel en utilisant une procédure d’urgence.

Détention provisoire surveillée

On vient d’apprendre que le Conseil d’Etat a rejeté, jeudi 28 juillet, cette demande. « Ni la loi autorisant cette vidéosurveillance ni son application au requérant ne portent une atteinte excessive à la vie privée de l’intéressé » estime dans un communiqué la plus haute juridiction administrative. Pour le Conseil d’Etat « cette mesure se justifie par le contexte d’attentats terroristes en France et la présomption que le requérant bénéficie du soutien d’une organisation terroriste internationale ». Où l’on voit que le droit, quoique gravé dans le marbre, est assez malléable. Même et surtout place du Palais-Royal. Extraits :

«  Le requérant soutenait que les dispositions autorisant et encadrant la vidéosurveillance continue d’une personne en détention provisoire méconnaissait dans l’absolu le droit au respect de la vie privée, protégé notamment par l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme (CEDH).

«  Les juges des référés du Conseil d’État ont rappelé qu’une telle vidéosurveillance continue ne peut être mise en place que dans les cas où le suicide ou l’évasion du détenu pourraient avoir une incidence importante sur l’ordre public, compte tenu des circonstances particulières à l’origine de l’incarcération et de leur impact sur l’opinion publique. La loi encadre le dispositif en prévoyant une procédure contradictoire, un réexamen régulier de la mesure assorti d’un contrôle médical et un dispositif protégeant l’intimité de la personne. La loi limite l’usage qui peut être fait des images enregistrées et les personnes habilitées à en disposer. Dans ces conditions, cette loi ne porte d’atteinte disproportionnée à la vie privée.

«  Le requérant soutenait également que, même si le dispositif législatif était en lui-même conforme à la CEDH, la mesure prise à son égard, dans les circonstances particulières de sa détention, méconnaissait son droit à la vie privée. Examinant ces circonstances particulières, les juges des référés ont relevé que le caractère exceptionnel des faits terroristes pour lesquels le requérant est poursuivi et la poursuite des attentats terroristes en France impliquaient que toutes les précautions soient prises pour éviter son suicide ou son évasion.

« Ils ont relevé la forte présomption qu’il bénéficie du soutien d’une organisation terroriste internationale disposant de moyens importants. Les juges ont également tenu compte des conditions concrètes de détention, notamment des visites régulières du médecin, de l’absence d’enregistrement sonore et des précautions prises pour protéger son intimité. Ils ont souligné l’obligation qu’a l’administration de réexaminer régulièrement le bien-fondé de la vidéosurveillance. Ils ont donc estimé que la mesure prise en l’espèce ne portait pas une atteinte manifestement excessive à son droit au respect de sa vie privée (…) Les juges des référés du Conseil d’État ont donc rejeté le recours dont ils étaient saisis. »

« Guantanamoïsation »

 Cette décision de la plus haute juridiction administrative survient alors que tous les responsables politiques (dont Laurent Wauquiez) se sont emparés du concept d’ « Etat de droit » (le respecter ou pas ?).  Après le ministre de l’Intérieur Bernard Cazeneuve c’est le garde des Sceaux, Jean-Jacques Urvoas,  qui vient de monter en première ligne. Il s’agissait de répondre au président des Républicains Nicolas Sarkozy qui avait appelé à « mettre en œuvre toutes les propositions » de la droite et à renoncer aux « arguties juridiques ». Parmi les propositions de l’ancien chef de l’État figure la mise en rétention des personnes « fichées S » qui n’ont pas commis de crimes ou de délits, une ligne que le gouvernement n’est pas prêt à franchir, au nom du respect de l’État de droit. Jean-Jacques Urvoas a vivement réagi dans une tribune publiée jeudi dans  Le Monde : « L’arbitraire n’est pas acceptable et, au nom de l’efficacité, je refuse cette volonté de guantanamoïsation de notre droit. »

On pourra s’étonner que ce soit M. Urvoas qui ose user de ce néologisme : il renvoie  au célèbre centre de détention de Guantanamo, un espace clos où la question de la vidéosurveillance constante et perpétuelle ne fait, précisément, pas débat.

A demain

 

 

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