« En toutes circonstances, le médecin doit s’efforcer de soulager les souffrances du malade et l’assister moralement » (Journal Officiel)

 

Bonjour

Daté du 5 août 20116 le Journal officiel de la République française fera date. Outre les dispositions concernant les « nouvelles directives anticipées » il publie, corollaire un décret d’une particulière importance :

« Décret n° 2016-1066 du 3 août 2016 modifiant le code de déontologie médicale et relatif aux procédures collégiales et au recours à la sédation profonde et continue jusqu’au décès prévus par la loi n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie »

 Article 2 : « En toutes circonstances, le médecin doit s’efforcer de soulager les souffrances du malade par des moyens appropriés à son état et l’assister moralement. Il doit s’abstenir de toute obstination déraisonnable et peut renoncer à entreprendre ou poursuivre des traitements qui apparaissent inutiles, disproportionnés ou qui n’ont d’autre effet que le seul maintien artificiel de la vie. »

Suivent  quatre articles ainsi rédigés :

« I. – Lorsque le patient est hors d’état d’exprimer sa volonté, le médecin en charge du patient est tenu de respecter la volonté exprimée par celui-ci dans des directives anticipées, excepté dans les cas prévus aux II et III du présent article.


« II. – En cas d’urgence vitale, l’application des directives anticipées ne s’impose pas pendant le temps nécessaire à l’évaluation complète de la situation médicale.


« III. – Si le médecin en charge du patient juge les directives anticipées manifestement inappropriées ou non conformes à la situation médicale, le refus de les appliquer ne peut être décidé qu’à l’issue de la procédure collégiale prévue à l’article L. 1111-11. Pour ce faire, le médecin recueille l’avis des membres présents de l’équipe de soins, si elle existe, et celui d’au moins un médecin, appelé en qualité de consultant, avec lequel il n’existe aucun lien de nature hiérarchique. Il peut recueillir auprès de la personne de confiance ou, à défaut, de la famille ou de l’un des proches le témoignage de la volonté exprimée par le patient.


« IV. – En cas de refus d’application des directives anticipées, la décision est motivée. Les témoignages et avis recueillis ainsi que les motifs de la décision sont inscrits dans le dossier du patient.

Lourdes et nobles tâches

Dans ce dernier cas de figure la personne de confiance (ou, à défaut, la famille ou l’un des proches du patient) en sera informé. Plus généralement  le médecin veillera  également » «à ce que l’entourage du patient soit informé de la situation et reçoive le soutien nécessaire ».

Ce sont là de bien nobles et  bien lourdes tâches – des tâches à la fois médicales et, comme il est précisé dans ce décret, « morales ». Certains observeront qu’elles ne sont pas nouvelles, qu’elles sont au cœur même de la profession de médecin. Ils auront mille fois raisons. Tout n’est pas  noir dans la pratique de la médecine, loin s’en faut. Et il n’est pas inutile, parfois, de le rappeler et de s’en souvenir.

Pour autant il n’est pas inutile non plus que les tâches qui incombent au médecin aux frontières de la vie  soient, aujourd’hui,  imprimées sur le papier et dans la mémoire numérisée de notre vieux Journal officiel.

A demain

Une réflexion sur “« En toutes circonstances, le médecin doit s’efforcer de soulager les souffrances du malade et l’assister moralement » (Journal Officiel)

  1. « Il peut recueillir auprès de la personne de confiance ou, à défaut, de la famille ou de l’un des proches le témoignage de la volonté exprimée par le patient. »

    Ca, ça peut poser problème à ce que j’entends de collègues d’Amérique du Nord. Des familles jusqu’au-« boutistes » souvent très religieuses divergeant des consignes écrites du patient.Ce trop souvent pour ne pas douter que le patient ait réellement changé d’avis sans encore l’écrire.

    « un médecin, appelé en qualité de consultant, avec lequel il n’existe aucun lien de nature hiérarchique »
    Le législateur oublie là et c’est heureux (sinon, usine à gaz) qu’il existe des liens de dépendance autres que hiérarchiques entre médecins car des assemblées élues au sein des hôpitaux ont pouvoir décisionnel sur certaines carrières. Mais j’ai franchement confiance et ne crains pas que des pressions s’exercent dans ce champ d’activité.

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