Bonjour

C’est un nouveau rebondissement dans le long feuilleton français de la GPA – celui de son interdiction contestée. Nous en étions restés à la porte entrouverte (de manière mi-jésuite mi-hypocrite) par le Conseil d’Etat.

L’affaire : « Mme A., ressortissante française, a demandé à l’ambassade de France en Arménie un laissez-passer consulaire pour lui permettre de regagner le territoire français en compagnie d’un enfant, né en Arménie le 24 juin 2016, et dont l’acte de naissance, établi par le service d’état-civil arménien, indiquait qu’elle était sa mère. L’ambassade a refusé de délivrer le laissez-passer consulaire après avoir estimé que cette naissance résultait d’une convention de gestation pour autrui et que, dès lors, Mme A. ne pouvait être regardée comme mère de l’enfant. »

Rappel : la gestation pour autrui (GPA) est une pratique interdite en France. M^me A. fait valoir son statut de mère sur l’acte de naissance apostillé  par les autorités arméniennes – et ce afin d’être conforme au droit français. Elle a aussi plaidé l’urgence de l’obtention d’un laissez-passer pour le bébé, puisqu’elle devait rentrer en France « pour des raisons professionnelles ». Autant d’éléments dont elle savait pertinemment qu’ils ne lui permettraient pas un retour simple, en France, de l’enfant qu’elle s’était procuré en Arménie.

3 000 euros de frais d’avocat remboursés

Il fallait toutefois compter avec les méandres de la justice administrative. Après avoir été condamné devant le tribunal administratif de Paris le 26 juillet, le ministère des Affaires étrangères avait fait appel de la décision. Et le Conseil d’Etat lui a ordonné mercredi 3 août, de délivrer un laissez-passer à l’enfant et (mieux encore) de dédommager la plaignante de 3 000 euros de frais d’avocat.

On apprend aujourd’hui que le ministère des Affaires étrangères (et donc le gouvernement) se conformera à la décision du Conseil d’Etat. qui permet de solidifier la jurisprudence en matière de droit de la filiation. « C’est une situation inédite que l’acte de filiation ne comporte pas de père. Nous avions besoin d’une décision du Conseil d’Etat qui puisse faire jurisprudence. Nos services n’ont pas de position idéologique (sic) concernant le retour en France des enfants nés par GPA, mais nous avons besoin d’instructions juridiques, une ligne de conduite », explique aujourd’hui une « source ministérielle proche du dossier » citée par Le Monde (Nicolas Scheffer).

Cette source rappelle que la décision du Conseil d’Etat n’est pas une reconnaissance de la nationalité française de l’enfant et que cette décision « permet de solidifier la jurisprudence en matière de droit de la filiation ». Le style du Quai d’Orsay est inimitable.

Célèbre circulaire Taubira

M^e Caroline Mécary, l’avocate (bien connue des médias) de M^me A., ne l’entend pas de cette oreille. Selon elle le débat ne se situe pas sur le recours à la GPA. Et Le Monde de rappeler que  le Conseil d’Etat écrit dans son ordonnance de décision que « la circonstance de conception de cet enfant (…) serait, à la supposer établie, sans incidence sur l’obligation (…) d’accorder une attention primordiale à l’intérêt supérieur des enfants ». Un acte de naissance étranger, s’il est apostillé, est reconnu par la France.

L’avocate se fonde ici sur la célèbre circulaire Taubira du 25 janvier 2015, selon laquelle « le seul soupçon du recours à une telle convention [le contrat passé avec une mère porteuse] conclue à l’étranger ne peut suffire à opposer un refus aux demandes de certificat de nationalité française ». Pour M^e Mécary, « il n’y a pas de vide juridique, le ministère des Affaires étrangères est au mieux incompétent, au pire dogmatique ».  Cette avocate en est persuadée : une fois la filiation maternelle de l’enfant reconnue par les autorités françaises, les démarches pourront être effectuées pour lui obtenir la nationalité française. La porte est entrouverte et le tour sera joué.

Un ministère sans position « idéologique »… Un ministère accusé d’incompétence et/ou de dogmatisme…

Marchandisation du corps des femmes

En harmonie avec Nicolas Sarkozy, Manuel Valls,  Premier ministre,  déclarait publiquement (dans La Croix) le 3 octobre 2014, que la GPA est « une pratique intolérable de commercialisation des êtres humains et de marchandisation du corps des femmes». Il ajoutait : «la France entend promouvoir une initiative internationale qui pourrait aboutir, par exemple, à ce que les pays qui autorisent la GPA n’accordent pas le bénéfice de ce mode de procréation aux ressortissants des pays qui l’interdisent (…) À la demande du président de la République, Laurent Fabius, le ministre des Affaires étrangères, prendra dans les semaines qui viennent des initiatives pour trouver le cadre approprié».

Nous sommes en août 2016. Laurent Fabius préside le Conseil constitutionnel. Jean-Marc Ayrault, ancien Premier ministre, lui a succédé au Quai d’Orsay. Manuel Valls est toujours Premier ministre. Les semaines qui viennent sont bien loin désormais et le cadre approprié voulu par le président de la République n’a jamais vu le jour. Quant au gouvernement, il n’a plus de position idéologique sur ce qui, hier, relevait de l’esclavagisme et de la marchandisation du corps des femmes. C’est là, tout simplement,  une position illogique, intenable autant qu’intolérable.

A demain