Oui à l’insémination post-mortem : les juges administratifs de Rennes bafouent la loi française

 

Bonjour

Bafouer ou interpréter? Qui peut comprendre quoi ? Le tribunal administratif de Rennes vient d’enjoindre le CHU de Rennes « d’exporter » les paillettes de sperme congelé d’un homme mort. Il s’agit du mari décédé d’une jeune femme de nationalité française en vue d’une insémination post-mortem « hors de France ».

L’information a été donnée aujourd’hui 12 octobre par Me David Simhon, avocat de cette femme. Cette dernière, âgée de moins de 30 ans, a perdu en janvier 2016 son mari, puis un enfant in utero à quelques jours du terme. Elle demandait l’exportation des gamètes du défunt afin de pouvoir faire procéder à une insémination post-mortem à l’étranger (pays indéterminé).

Circonstances « exceptionnelles »

Cette décision de la justice administrative survient alors même que la loi de bioéthique française interdit à la foi l’insémination post-mortem et l’exportation des gamètes. Comment comprendre ? Il faut ici écouter les juges de Rennes :

« Des circonstances exceptionnelles justifient qu’il soit enjoint au centre hospitalier régional universitaire de Rennes de prendre toutes les mesures utiles afin de permettre l’exportation, dans un établissement européen acceptant de procéder à une insémination post-mortem, des gamètes d’un époux décédé (…) le décès de son époux puis celui de leur enfant au terme de sa grossesse constituent une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa décision et de celle de son défunt époux de devenir parents ».

L’ordonnance définitive ne sera pas publiée avant la semaine prochaine. Mais d’ores et déjà nous savons que des juges peuvent décider que des « circonstances exceptionnelles » (ce sont eux qui les qualifient ainsi) peuvent les autoriser à ne pas respecter la loi qui s’impose à tous –et à eux au tout premier chef. Des juges qui expriment une forme de compassion… Une forme de déraison… C’est là, dans une telle matière éthique, une première qui ne peut manquer d’inquiéter.

Saper l’édifice éthique

Certains argueront que déjà, le 31 mai dernier, le Conseil d’Etat avait autorisé un transfert de sperme réclamé par une veuve espagnole 1. Il avait alors rappelé dans son arrêt que si l’insémination post-mortem est autorisée en Espagne, elle reste interdite en France. Il avait alors statué en faveur de la veuve au vu du caractère « exceptionnel » de son histoire.  La plus haute juridiction administrative avait estimé que le refus des autorités françaises d’autoriser le transfert était une « une atteinte manifestement excessive au droit au respect de la vie privée et familiale », protégé par l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme.

C’était faire entrer un ferment qui allait saper l’édifice bioéthique bâti sur les conceptions des Centres d’études et de conservation du sperme (CECOs) créés il y a 43 ans par le Pr Georges David. Des conceptions fondées sur la notion de « couple vivant », auquel le législateur s’était rattaché et auxquels adhèrent tous les couples qui demandent à bénéficier des thérapeutiques proposés par les CECOS.

Faire appel

En France, la loi de bioéthique prévoit que l’assistance médicale à la procréation n’est légale que pour remédier à l’infertilité d’un couple ou éviter la transmission d’une maladie particulièrement grave. Il en résulte que pour en bénéficier, les deux membres du couple doivent être vivants et en âge de procréer. La séparation des membres du couple ou la mort de l’un d’eux empêche l’autre membre de poursuivre seul le projet de conception. En outre, l’article L. 2141-11-1 du code de la santé publique interdit l’exportation de gamètes conservés en France pour un usage qui méconnaîtrait les principes bioéthiques de la loi française.

La décision du tribunal administratif de Rennes est la première qui concerne qui un couple français. Ici la femme entend clairement contourner l’interdiction française en réclamant le droit de faire exporter le sperme de son mari défunt pour réaliser une insémination post-mortem à l’étranger. Le CHU de Rennes a quinze jours pour faire appel. On imagine mal qu’il ne le fasse pas.

A demain

1 On lira ici le détail des faits et de la procédure du Conseil d’Etat : « 31 mai 2016 | Décision contentieuse. Insémination post-mortem ». Et ici la décision : « 31 mai 2016 CE, 31 mai 2016, Mme C. A. N° 396848 »

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