Insémination post-mortem : autorisée à Rennes, mais interdite à Toulouse. Où est la justice ?

 

Bonjour

Le tribunal administratif de Toulouse a, le 13 octobre, rejeté la demande d’une veuve habitant cette ville et qui souhaite que le CHU lui restitue les paillettes de sperme congelé de son mari. Ce dernier est mort il y a plus de deux ans. L’affaire est rapportée dans La Dépêche :

« Me Amaury Pigot le pressentait. La demande de sa cliente n’a pas abouti hier, au tribunal administratif de Toulouse. La Toulousaine, qui multiplie les procédures à l’encontre du CHU de Toulouse, souhaite en effet récupérer les gamètes de son mari décédé d’un cancer en 2014, à des fins de conservation. En effet, cette jeune femme ne pouvait en aucun cas bénéficier d’une insémination post-mortem : même en Espagne, celle-ci est autorisée au maximum un an après le décès du donneur.

Rester fidèle au défunt

Le tribunal a donc suivi l’avis du rapporteur public qui avait validé le refus de l’hôpital toulousain de rendre les paillettes spermatiques. Les attendus de la décision du juge n’ont pas été communiqués.

 «Nous en sommes à quatre décisions» dans ce dossier, toutes négatives analysait Me Pigot, la veille de la décision. Hier, l’avocat n’a pas souhaité commenter la décision des juges. Il a par contre indiqué que sa cliente ne devrait pas faire appel. ‘’Ma cliente avait tout à fait conscience du peu de chance d’aboutir. Mais pour elle, ce qui était important au cours de ces presque deux années de procédure, c’est d’avoir tout fait pour rester fidèle à son mari défunt et de protéger les échantillons conservés au CHU de Toulouse au cas où la législation française vienne à évoluer’’. Actuellement, la réglementation française prévoit en effet de détruire les gamètes lorsqu’un des membres du couple disparaît. »

Hasard ou fatalité  le tribunal administratif de Rennes avait, la veille, autorisé une Française veuve à récupérer le sperme congelé de son époux – les juges décidant de bafouer la loi française. Voici leur explication :

« Des circonstances exceptionnelles justifient qu’il soit enjoint au centre hospitalier régional universitaire de Rennes de prendre toutes les mesures utiles afin de permettre l’exportation, dans un établissement européen acceptant de procéder à une insémination post-mortem, des gamètes d’un époux décédé (…) le décès de son époux puis celui de leur enfant au terme de sa grossesse constituent une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa décision et de celle de son défunt époux de devenir parents ».

Justice et thérapeutique

Or  la loi française de bioéthique prévoit que l’assistance médicale à la procréation n’est légale que pour remédier à l’infertilité d’un couple ou éviter la transmission d’une maladie particulièrement grave. Il en résulte que pour en bénéficier, les deux membres du couple doivent être vivants et en âge de procréer. La séparation des membres du couple ou la mort de l’un d’eux empêche l’autre membre de poursuivre seul le projet de conception.

Les  « circonstances exceptionnelles » de Rennes : la femme, âgée de moins de 30 ans, a perdu en janvier 2016 son mari, puis un enfant in utero à quelques jours du terme. Ces « circonstances » ne sont pas présentes à Toulouse.  Faut-il penser que c’est parce que la femme de Rennes souffre plus que celle de Toulouse qu’elle a droit à ce que la loi interdit ? Les juges disent-ils le droit en prenant en compte ce qu’ils estiment être le degré de souffrance des plaignantes ? La justice se mêlant de compassion et de thérapeutique ? Voilà qui augure assez mal de la suite.

A demain

 

 

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