Crèches de Noël républicaines et insémination post mortem. Jusqu’où ira le Conseil d’Etat ?

Bonjour

La France est encore un pays riche. 21 octobre 2016. Bientôt Noël. Rude journée, place du Palais Royal pour les magistrats du Conseil d’Etat réunis en « Assemblée du contentieux » : formation de 17 juges présidée par le vice-président du Conseil d’Etat. Solennité assurée.

Une question et deux affaires au programme de la matinée

« Une crèche de Noël est-elle un signe ou emblème religieux dont l’installation dans un bâtiment ou emplacement public est systématiquement interdite par les dispositions de la loi du 9 décembre 1905 garantissant le respect du principe de laïcité ? »

  1. Affaire n° 395122 :

La Fédération départementale des libres penseurs de Seine-et-Marne a demandé au tribunal administratif de Melun d’annuler la décision implicite par laquelle le maire de Melun a rejeté sa demande tendant à ce qu’il n’installe pas de crèche de la Nativité dans les lieux publics de la commune de Melun durant le mois de décembre 2012. Par un jugement du 22 décembre 2014, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Puis, par un arrêt  du 8 octobre 2015, la cour administrative d’appel de Paris, faisant droit à l’appel formé par la Fédération départementale des libres penseurs de Seine-et-Marne, a annulé ce jugement.

Par un pourvoi, la commune de Melun demande aujourd’hui au Conseil d’État d’annuler cet arrêt : en clair, comme de juste, la Fédération départementale des libres penseurs de Seine-et-Marne ne veut pas de crèche de la Nativité dans les lieux publics de la commune de Melun.

  1. Affaire n° 395223 :

La Fédération de la libre pensée de Vendée a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la décision implicite par lequel le président du conseil général de la Vendée a rejeté sa demande tendant à ce qu’il s’abstienne de mettre en place tout élément de culte dans les locaux de l’hôtel de ce département durant la période des fêtes de la fin de l’année 2012. Par un jugement du 14 novembre 2014, le tribunal administratif de Nantes a fait droit à la demande que lui avait présentée la Fédération de la libre pensée de Vendée. Puis,  par un arrêt du 13 octobre 2015, la cour administrative d’appel de Nantes, faisant droit à l’appel formé par le département de la Vendée, a annulé ce jugement.

La Fédération de la libre pensée de Vendée demande aujourd’hui au Conseil d’État d’annuler cet arrêt : en clair, comme de juste, elle ne veut pas de crèche de la Nativité au seil du conseil général de la Vendée (ce qui ne va pas sans réveiller de douloureux souvenirs…)

Réponse de la rapporteure du Conseil d’Etat, Aurélie Bretonneau :

Elle  recommande de ne pas s’opposer aux crèches de Noël dans les mairies. Selon elle le principe de neutralité « n’interdit pas d’installer des crèches sur le domaine public », sauf quand une « intention religieuse » préside à une telle manifestation. Aussi a-t-elle  recommandé, vendredi 21 octobre, d’autoriser, sous conditions, l’installation de crèches de Noël dans les bâtiments administratifs, au nom du principe de laïcité. Les avis de ce magistrat, qui dit le droit, sont généralement suivis par l’institution, qui devrait se prononcer dans l’après-midi.

Selon Aurélie Bretonneau, l’article 28 de la loi du 9 décembre 1905 et plus généralement le principe de neutralité « n’interdit pas d’installer des crèches sur le domaine public », sauf quand une « intention religieuse »préside à une telle manifestation. Les jésuites apprécieront. Installer une crèche dans une mairie ne peut être autorisé qu’à trois conditions, que cette exposition soit « temporaire », qu’elle ne s’accompagne d’aucune manifestation de « prosélytisme religieux » et enfin qu’elle revête le « caractère d’une manifestation culturelle ou au moins festive », a nuancé le rapporteur.

« Nous ne croyons pas que le contexte de crispations sur la laïcité vous impose d’instruire par principe le procès de la crèche », a conclu Mme Bretonneau, insistant sur la « dimension pacificatrice de la laïcité ». Faire la part, en somme, entre le cultuel et le culturel

Affaire Vincent Lambert

C’est aussi le conseil d’Etat réuni en son « Assemblée du contentieux » (avec la même rapporteure publique) qui, il y a peu, avait autorisé l’exportation vers l’Espagne de paillettes de sperme congelé – et ce à des fins d’autorisation post mortem (une pratique interdite en France 1.

Et c’est encore le Conseil d’Etat qui avait jugé, dans l’affaire Vincent Lambert, que l’on pouvait ne plus nourrir et ne plus faire boire un malade dans un coma profond – dès lors que ces « soins » pouvaient être qualifiés d’ « acharnement thérapeutique ».

Vice-président de la plus haute juridiction administrative française, Jean-Marc Sauvé avait alors eu ce mot, terrible : « Nous ne voyons le monde que régi par la loi ».

A demain

1 Sur ce thème, on peut lire : « Les trois histoires de femmes qui voulaient procréer avec leurs maris morts » (Slate.fr, 21 octobre 2016)

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