Au nom du Conseil d’Etat le patronat pourra examiner la salive de ses salariés

 

Bonjour

Sans la vigilance de l’Agence France Presse personne ne l’aurait su : en France, désormais, un employeur peut intégrer dans son règlement intérieur un contrôle de consommation de drogue de ses salariés. Cette disposition résulte d’un jugement rendu il y a quelques jours  par le Conseil d’Etat.

En mars 2012, l’inspection du travail du Gard avait exigé qu’une société de BTP retire de son règlement la possibilité que de tels tests soient réalisés par un supérieur hiérarchique et que, s’ils se révélaient positifs, ils puissent entraîner une sanction allant jusqu’au licenciement. Deux ans plus tard, le tribunal administratif avait donné raison à l’entreprise avant que le ministère du Travail porte l’affaire devant la Cour administrative d’appel de Marseille l’année suivante. Puis l’affaire arriva à Paris et le Conseil d’Etat vient de trancher.

Conscience altérée

Sur la réalisation des tests le Conseil d’Etat rappele qu’ « aucune règle ni aucun principe ne réservent le recueil d’un échantillon de salive à une profession médicale ». Pas besoin, donc, d’un médecin du travail pour user d’un écouvillon. Un supérieur hiérarchique est parfaitement  en droit de pratiquer des tests. Le licenciement pose une question plus délicate : celle de la liberté du salarié. Le code du travail (actuel) dispose que « nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché ».  

Que recherchera le « supérieur hiérarchique » chez son subalterne ? De la drogue bien sûr, et tout ce qui est de nature à altérer l’état de conscience et à mettre le salarié en danger. Et le code du travail exige de l’employeur de respecter la liberté du salarié mais aussi d’assurer sa sécurité. Corneille, en somme, et son dilemme. A l’ombre de la Comédie française les magistrats du Conseil d’Etat ont jugé que l’employeur-testeur du Gard n’avait pas attenté de manière disproportionnée aux droits des personnes et aux libertés individuelles. Feu vert, donc, aux tests salivaires – à commencer pour les employés des postes dit «hypersensibles» eu égard à la sécurité.

 Orwell

Qu’est-ce qu’un poste «hypersensible» ? Le Conseil d’Etat se limite à évoquer ceux pour lesquels «l’emprise de la drogue constitue un danger particulièrement élevé pour le salarié et pour les tiers». On voit là une possibilité pratiquement infinie d’extension de cette définition. Le salarié pourra toutefois s’opposer en cas de contrôle positif. Il lui serait possible de demander une contre expertise médicale à la charge de son employeur car, selon le Conseil d’Etat, les tests salivaires de détection de substances stupéfiantes présentent «des risques d’erreur».

La belle affaire. Ce ne sont là que des ajustements contingents. Qu’il le reconnaisse ou pas le Conseil d’Etat vient d’entrouvrir la porte, millésimée 1984, de Big Brother. Grâce à ses magistrats les employeurs peuvent avoir accès à des données biologiques de  leurs employés….

Jadis la gauche se serait révoltée devant une telle possibilité offerte au patronat. La gauche n’est plus là où elle était. Mais on peut aller plus loin : que dira le Conseil d’Etat lorsque la question se posera pour des employés du service public – à commencer par ceux du monde hospitalier. « Citoyen chirurgien, au nom du Conseil d’Etat nous allons, pour ton bien, te faire un test salivaire ! ».

A demain

 

Une réflexion sur “Au nom du Conseil d’Etat le patronat pourra examiner la salive de ses salariés

  1. bonne mesure : L’alcoolisme au travail est depuis longtemps une préoccupation majeure de sécurité, mais d’autres addictions, les drogues et les médicaments psychotropes, sont venues s’ajouter aux facteurs importants qui menacent la sécurité des travailleurs, et les consommateurs excessifs de drogues occupant un emploi ne représentent plus un phénomène marginal : les addictions sont devenues un problème de sécurité au travail d’importance croissante : voir  » La prévention des addictions aux drogues  » : http://www.officiel-prevention.com/sante-hygiene-medecine-du-travail-sst/service-de-sante-au-travail-reglementations/detail_dossier_CHSCT.php?rub=37&ssrub=151&dossid=342

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