Comment va-t-on faire pour ne jamais en finir avec les « compléments d’honoraires » ?

Bonjour

La présidentielle approche, des bouleversements s’annoncent, les esprits s’échauffent. En 1981 un médecin bien né (aujourd’hui proche de François Fillon) prophétisait la soviétisation de la médecine française. On sait ce qu’il en fut. L’année précédente Raymond Barre, alors Premier ministre, créait le « secteur 2 ». Il autorisait les praticiens à fixer librement (avec « tact et mesure ») leurs honoraires. Une astuce historique permettant de ne pas augmenter les tarifs des médecins conventionnés et à l’assurance-maladie de ne pas accroître ses charges. On sait ce qu’il en est. Ou ne sait pas ce qu’il en sera.

Il y a un an, après un siècle de palinodies, la loi de modernisation de notre système de santé de janvier 2016 était promulguée. Aujourd’hui c’est son article L. 6112-2 qui fait polémique : avec lui ressurgit l’affaire des « dépassements d’honoraires ». C’est le CISS qui lève le lièvre : « Dépassements d’honoraires à l’hôpital : un pas en avant, deux pas en arrière ! ». Résumons.

Absence de facturation

L’article L. 6112-2 dispose que les établissements de santé assurant le service public hospitalier (hôpitaux publics et cliniques privées assurant des missions de service public) et les professionnels de santé qui exercent en leur sein garantissent à toute personne qui recourt à leurs services l’absence de facturation de dépassements d’honoraires.

 On peut aussi, comme le CISS, le dire autrement :

« Il était explicitement interdit à tout médecin exerçant au sein d’un établissement de santé assurant le service public hospitalier de facturer des dépassements d’honoraires dans le cadre de son activité libérale. Interdiction confirmée par l’interprétation de nombreux juristes suite à l’avis du Conseil Constitutionnel au moment de l’adoption de la loi. »

Il y a la loi et puis il y a les appétits,  la pratique. Les associations d’usagers s’étaient tout naturellement félicitées de cette « avancée en faveur de l’égalité de traitement » ; elle abolissait selon elles « une aberration difficile à justifier ». Mais, déplore le CISS, « les dépassements ont continué leur progression dans le cadre de l’activité libérale à l’hôpital ».

Qui sont les médecins qui, au sein de l’hôpital public « dépassent » ? Selon le CISS environ 43% des 4 500 praticiens hospitaliers y pratiquant une activité libérale (soit 1900 médecins) et 4% seulement des 40 000 praticiens hospitaliers qui n’ont aucune activité privée au sein de l’hôpital public.

Ubuesque et discriminatoire

Au regard de la loi la situation était injustifiable. Aussi le gouvernement, dans une ordonnance du 13 janvier 2017, est-il venu corriger le texte de loi. Pour faire quoi ? Pour y introduire une dérogation en faveur des praticiens statutaires à temps plein exerçant au sein des établissements publics de santé. En d’autres termes, selon le CISS ; « les praticiens exerçant à l’hôpital public pourront ainsi officiellement continuer de facturer des dépassements d’honoraire au sein de l’activité libérale qu’ils pratiquent dans ses murs, tandis que les médecins officiant dans les cliniques privées en charge de mission de service public ne le pourraient plus ».

Pour le CISS c’est ubuesque et discriminatoire. Et d’autant moins acceptable que cette mesure « corrective » est contraire à l’esprit du législateur. « Elle outrepasse le cadre strict de l’habilitation législative et elle participe de l’inintelligibilité des coûts de soins » dit joliment le Collectif. Il ajoute :

« Que craignait-on à assumer une disposition législative interdisant les dépassements d’honoraires dans les établissements assurant le service public hospitalier ? Le courroux d’une poignée de « médecins stars » qui proposent des réductions de délais d’attente et leur expertise en échange de prix souvent très élevés, en menaçant de quitter leurs responsabilités au sein du système hospitalier public si on les en empêche ? La contestation des établissements de santé qui ont l’air de s’accommoder de ces pratiques qui leur rapportent ? En tout état de cause, c’est l’indignation du côté des usagers. »

 La vision élargie du Dr Ortiz

Le Dr Jean-Paul Ortiz, président de la CSMF, n’adhère pas au CISS mais le remercie néanmoins « de pointer du doigt les mesures inéquitables de la loi de santé concernant le service public hospitalier ». Il s’interroge :

« Comment arriver à justifier que les médecins des hôpitaux publics puissent prendre des compléments d’honoraires dans le cadre de leur activité libérale, alors que les médecins libéraux exerçant en clinique voient leurs établissements exclus du service public uniquement et précisément sous le prétexte qu’ils prennent des compléments d’honoraires ? Dans notre République, mère de l’égalité, voilà qui a de quoi surprendre plus d’un ! »

Après les remerciements de façade, l’attaque est brutale : le CISS n’a qu’une « vision étroite et dogmatique » : « Secteur privé à l’hôpital : le Ciss à côté de la plaque ! ». Sa volonté d’éradiquer les compléments d’honoraires (comme ‘’certains responsables politiques’’ proposent de le faire), loin de « défendre l’intérêt des patients », aboutirait « à accroître les difficultés d’accès aux soins ».

Faute de vision élargie le CISS ne peut pas percevoir la vraie raison de nos malheurs : l’indigence des tarifs médicaux conventionnés français. C’est elle, selon le Dr Ortiz, qui est à l’origine  des compléments d’honoraires « avec la bénédiction et l’accord de l’Etat ».  Cela a commencé avec la création du secteur 2. Et c’est ainsi que nous nous retrouvons durant l’année 1980. On connaît la suite.

A demain

2 réflexions sur “Comment va-t-on faire pour ne jamais en finir avec les « compléments d’honoraires » ?

  1. Un exemple : Le Professeur Philippe Touraine, frère de notre ministre , chef de service en endocrinologie à la Pitié Salpétriére , ne reçoit qu’en privé en ce qui concerne les pathologies thyroïdiennes : tarif 150€ ( entre 10mn et 1/4h ) Il n’a pas de lecteur de carte vitale donc feuille sécu ….

  2. Je m’interroge sur le « principe d’égalité » entre l’exercice public et l’exercice privé de la médecine concernant le droit à dépassements pour les médecins libéraux du secteur 2.
    Conseil d’Etat et/ou Constitutionnel auraient matière à débattre sur le sujet;leur avis rendu nous éclairerait sur la question.
    On comprend l’intention du ministère de la santé pour inciter les praticiens hospitaliers et universitaires à ne pas quitter l’hopital public en leur autorisant de façon unilatérale un droit à dépassements d’honoraires…mais le droit reste le droit et s’applique à tous dans une démocratie sanitaire.

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