Cannabis : faut-il, désormais, être propriétaire pour dormir sur ses deux oreilles ?

 

Bonjour

Constitution et stupéfaction. Faudrait-il, désormais, être propriétaire pour détenir des drogues illicites tout en dormant sur ses deux oreilles ? C’est, résumée, la troublante question qui est posée à Laurent Fabius et aux membres du Conseil constitutionnel qu’il préside, sans vagues, depuis bientôt un an. Le trouble est d’autant plus grand que la question résulte de la loi « Egalité et Citoyenneté » adoptée par le Parlement le 22 décembre 2016. Un projet porté notamment par Emmanuelle Cosse, aujourd’hui étonnement « ministre du Logement et de l’Habitat durable » (sic).

La question est posée aux Sages par les associations AIDES, ASUD (Association d’auto-Support des Usagers de Drogues), DAL (Droit Au Logement) et Médecins du Monde.

Des explications s’imposent. Les voici. Faute de bénitiers républicains le diable niche ici dans l’article 119 de cette loi. Il dispose ceci :

« Le contrat de location est résilié de plein droit, à la demande du bailleur, lorsque le locataire ou l’un des occupants du logement a fait l’objet d’une condamnation au titre d’une infraction sanctionnée à la section 4 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal et concernant des faits qui se sont produits dans le logement, l’immeuble ou le groupe d’immeubles ».

Acquisition, transport ou détention

En pratique cette disposition permet l’expulsion de locataires y compris des familles avec leurs enfants à la demande du bailleur, privé ou social, si un occupant du logement a été condamné pour acquisition, transport ou détention de stupéfiants.

On peut aussi le dire autrement, comme les associations militantes qui sonnent à la porte des locataires du 2, rue de Montpensier, dans le 1er arrondissement de la capitale :

« Cet article remet indéniablement en cause l’objectif constitutionnel du droit au logement décent. Cette condamnation automatique et arbitraire s’appliquerait aux locataires et aux occupants indistinctement, car l’article vise l’ensemble d’une famille ou d’une colocation et le bail peut être résilié même si le locataire n’est pas concerné par la condamnation ou qu’il n’en a pas connaissance. »

« La loi nouvelle vise aussi bien le trafic que l’acquisition ou la détention de tout stupéfiant. Elle s’applique pour toutes les condamnations sans limitation tirée de la date des faits sanctionnés ou de la décision. Un bail pourrait donc être résilié sur le fondement de faits anciens même antérieurs au début du bail. Avec 1,4 millions de consommateurs réguliers de cannabis en France (OFDT, 2017), combien de foyers seraient concernés par cette mesure ? Faudrait-il dorénavant exiger de son futur colocataire un extrait de casier judiciaire ou encore le soumettre à son propriétaire ? »

On ajoutera, avec les militants, que cette mesure pécherait par son inefficacité : l’expulsion d’une personne n’empêchera nullement les activités illicites de se poursuivre dans un lieu où les « réseaux » sont implantés et qui sont d’ailleurs « de plus en plus tenus par des personnes non résidentes du lieu de trafic pour des raisons de rentabilité ».

Principes fondamentaux

Mais il y a plus grave : cet article de loi entre en totale contradiction avec les politiques de réduction des risques et de prévention de la récidive – sans même parler de la prévention des expulsions locatives et la lutte contre la grande exclusion. L’exemple de la salle se shoot parisienne démontre (s’il en était besoin…) que les usagers de drogue fréquentant les structures de réduction des risques et spécialisées en addictologie ont déjà difficilement accès au logement. Cette mesure aurait de bien malheureuses conséquences sur les « parcours de soins » des personnes souhaitant se réinsérer, notamment après une condamnation.

On peut, là aussi, le dire autrement : dans l’attente d’un « revenu universel », avoir un logement stable est une condition essentielle pour obtenir des droits qui permettent l’accès aux soins. C’est pour toutes ces raisons que les associations AIDES, ASUD, DAL et Médecins du Monde (épaulées par le Syndicat de la magistrature) font valoir que ce texte est contraire aux principes fondamentaux dont le Conseil constitutionnel est le gardien et le symbole. Dans un Paris glacé les locataires du 2, rue de Montpensier doivent rendre leur décision au plus tard le 27 janvier prochain

A demain.

 

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