Bioéthique : le futur président de la République dira-il oui à la gestation pour autrui ?

 

Bonjour

Condamnation de la France – cinquième. La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a, jeudi 19 janvier, une nouvelle fois condamné la France. Cette dernière était poursuivie pour avoir refusé de transcrire les actes de naissance d’enfants nés d’une mère porteuse (gestation pour autrui – GPA) à l’étranger. La CEDH confirme ainsi sa jurisprudence, formulée dans des condamnations de la France en juin 2014 pour deux affaires similaires, puis en juillet 2016 pour deux autres cas.

Contrat prohibé

Ici aussi, Ubu n’est pas loin d’être sacré roi. La CEDH reconnaît que la France peut interdire la GPA sur son territoire. Mais elle lui interdit de ne pas transcrire les actes de naissance des enfants nés d’une mère porteuse à l’étranger. De ce point de vue la dernière affaire, rapportée par le site Gènéthique citant l’ADFH, est exemplaire.

Les requérants, Karine et Fabrice Laborie, ont eu recours à une mère porteuse en Ukraine. Deux enfants naissent en novembre 2010, Mateo et Manon, dont les actes de naissance ukrainiens indiquent les époux Laborie comme leurs parents. En février 2012, une demande de transcription des actes de naissance à l’ambassade de France en Ukraine est déposée. Le procureur de Nantes la refuse « compte-tenu des indices sérieux réunis par [le] poste diplomatique que ces naissances soient intervenues dans le cadre d’un contrat de gestation pour autrui prohibé par l’article 16-7 du code civil ».

Droit ukrainien

Saisi par les époux Laborie, le tribunal de grande instance de Nantes les déboute en novembre 2012 : « Le principe de l’indisponibilité de l’état des personnes, principe essentiel du droit français, fait obstacle à ce que, par la reconnaissance de la filiation, il soit donné effet à une convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui qui, fût-elle licite à l’étranger, est nulle et d’une nullité d’ordre public aux termes des articles 16-7 et 16-9 du code civil ».

Il précise que ce « rejet de transcription ne prive cependant pas les enfants de la filiation paternelle et maternelle que le droit ukrainien leur reconnait ni ne les prive de vivre avec leurs parents, et ne porte en conséquence pas atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale de ces enfants, au sens de l’article 8 de la Convention ». En appel devant la Cour de Rennes en 2013, ce jugement a été confirmé.

Hauteur de vue

Comme dans les affaires précédentes, la CEDH estime que la France avait violé dans cette affaire le droit au respect de la vie privée des enfants. « C’est la cinquième fois que la France est condamnée parce qu’elle refuse d’appliquer la jurisprudence définie par la CEDH. C’est une marque d’opprobre pour la France, qui incarne les droits de l’homme, et une victoire juridique », s’est réjouie l’avocate du couple, Me Caroline Mecary.

« Opprobre » ? Bigre ! Et comment Me Mecary qualifie-t-elle le fait de bafouer ouvertement le principe de l’indisponibilité de l’état des personnes, principe essentiel du droit français ? Comment avancer ? Serait-ce trop demander que cette question sociétale, à la fois symbolique et concrète, soit publiquement traitée, avec la hauteur de vue qui s’impose, par chacun des candidats à la fonction présidentielle ?

A demain

 

Laisser un commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion / Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion / Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l'aide de votre compte Facebook. Déconnexion / Changer )

Photo Google+

Vous commentez à l'aide de votre compte Google+. Déconnexion / Changer )

Connexion à %s