PMA : de quel droit le comité national d’éthique l’autoriserait-elle aux femmes seules ?

 

Bonjour

27 janvier, invité sur France Inter, le Pr Jean-François Delfraissy, nouveau président du Comité consultatif national d’éthique (CCNE). Une annonce ? Oui : s’attendre, pour le « printemps 2017 », à un nouvel avis du CCNE sur quelques sujets politiquement explosifs : l’ouverture de la procréation médicalement assistée (PMA) aux femmes seules ou homosexuelles ; la gestation pour autrui (GPA) ; l’auto-conservation des ovocytes hors nécessité médicale, pour convenance personnelle.

« Nouvel avis » ou pas, ce sont là des histoires qui, en France, semblent ne jamais devoir finir, s’éternisent. Le nouveau président du CCNE reconnaît que ces trois sujets polémiques ont déjà fait l’objet de « beaucoup de travail ». Peu rompu, de son propre aveu, aux questions fondamentales de bioéthique le Pr Delfraissy souhaite s’appuyer sur « une éthique de terrain » et sur la réalité « sociétale ». Pour ce qui est de la GPA il rappelle qu’il existe aujourd’hui « un besoin sociétal indiscutable »quoique que réduit à une faible proportion de la population…

Copie radicalement négative

« Nouvel avis » ? La rédaction du prochain avis du CCNE s’annonce comme un exercice de haute voltige diplomatique, juridique et politique. En novembre 2005, le CCNE avait rendu une copie radicalement négative quant à l’ouverture de la PMA aux homosexuelles ou aux femmes seules. Il s’agissait de l’avis n° 90 (adopté à l’unanimité des membres du CCNE moins une abstention). Extrait :

« La question de fond concernant la revendication de l’accession de personnes entretenant des relations homosexuelles à l’AMP (…) est celle du déni de la différence sexuelle comme dimension constitutive de la génération humaine. Le Comité n’a pas l’intention de se prononcer ici à ce propos. Cependant, dans la mesure où l’on admettrait qu’il est éthiquement et juridiquement légitime de dépasser cette différence des genres, il reste que la question de l’anonymat se poserait d’une manière renouvelée. Si l’on considère que la sexualité d’un parent n’est pas éthiquement un critère de refus ou d’acceptation d’adoption, peut-il en être de même pour l’accès à l’AMP ?

 La loi française est formelle, exigeant la présence d’un homme et d’une femme, à l’origine du projet parental. Si l’AMP était ouverte aux personnes seules et/ou aux homosexuels, cela impliquerait une indifférence des donneurs de spermatozoïdes ou d’ovocytes, au destin de leurs gamètes qui pourraient être donnés à un couple hétérosexuel ou homosexuel ou à une personne seule sans choix préalable de leur part. La levée de l’anonymat qui serait éventuellement réclamée par des receveurs ou des donneurs volontaires dans une telle situation, introduirait paradoxalement une discrimination.

Indifférences

Si l’indifférence au destin final de leurs gamètes n’était pas partagée par le plus grand nombre de donneurs en situation d’anonymat, cela risquerait de tarir la source du don par crainte d’un destin de leurs gamètes dont ils ne veulent pas. La possibilité d’un double circuit, limité à cette question donneurs anonymes et non anonymes en fonction de la sexualité ou du célibat de la personne receveuse pose d’emblée une question éthique majeure.

L’AMP a toujours été destinée à résoudre un problème de stérilité d’origine médicale et non à venir en aide à une préférence sexuelle ou à un choix de vie sexuelle. L’ouverture de l’AMP à l’homoparentalité ou aux personnes seules ouvrirait de fait ce recours à toute personne qui en exprimerait le désir et constituerait peut-être alors un excès de l’intérêt individuel sur l’intérêt collectif. La médecine serait simplement convoquée pour satisfaire un droit individuel à l’enfant. »

Peut-on « convoquer la médecine » pour satisfaire un droit individuel à l’enfant ? Si oui la collectivité sera-t-elle convoquée pour assurer une prise en charge financière de ce nouveau droit ? Faut-il modifier la loi française qui exige ici la présence d’un homme et d’une femme vivants ?  Voilà bien des questions de fond soulevées par un texte qui, à l’évidence, fut le fruit d’un long travail. Douze ans plus tard le Comité national d’éthique en viendra-t-il, sur ce point, à changer d’avis ? Si oui à quel titre ? Sur la base de quelle modification du droit ? Nous en saurons plus au printemps prochain.

A demain

2 réflexions sur “PMA : de quel droit le comité national d’éthique l’autoriserait-elle aux femmes seules ?

  1. L’argumentaire de ce monsieur du CCNE laisse pantois: « un besoin sociétal indiscutable »
    Donc, le jour où il y aura « un besoin sociétal indiscutable » d’esclaves, on rétablira l’esclavage? (Il est vrai que c’est bien ce qu’ils veulent faire avec la GPA!

  2. Il faut relire le texte fondateur du CCNE. Prévoit-il qu’il puisse se saisir d’une question société ?Si c’est le cas, il serait fondé à émettre un avis en s’auto-saisissant. A défaut, ce sont les représentants de l’Etat ou des chambres qui le saisissent et il n’a rien à décider de lui-même.

Laisser un commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion / Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion / Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l'aide de votre compte Facebook. Déconnexion / Changer )

Photo Google+

Vous commentez à l'aide de votre compte Google+. Déconnexion / Changer )

Connexion à %s