La Cour de cassation confrontée à la neutralité de la sexualité. Que dira le droit français ?

Bonjour

L’affaire avait commencé en octobre 2015 avec une révélation de « 20 minutes ».  On apprenait qu’un magistrat du tribunal de grande instance de Tours (Indre-et-Loire) avait, le 20 août de la même année, ordonné à l’état civil de la mairie de cette ville de modifier l’acte de naissance d’une personne intersexuée mais enregistrée comme étant de sexe masculin – modifier pour y apposer la mention « sexe neutre ». Pour la première fois une juridiction française avait autorisé une personne, âgée de 64 ans, à sortir du système binaire masculin/féminin en ordonnant à un officier d’état civil de modifier son acte de naissance pour y faire figurer la mention sexe neutre. Une décision contraire à la loi 1.

Née, selon son médecin, avec un « vagin rudimentaire », un « micropénis » (mais pas de testicules) cette personne expliquait souffrir d’avoir été mise dans la « case masculine » dès sa naissance. « A l’adolescence, j’ai compris que je n’étais pas un garçon. Je n’avais pas de barbe, mes muscles ne se renforçaient pas… », avait-elle confié au quotidien gratuit.  Redoutant « que cette requête renvoie à un débat de société générant la reconnaissance d’un troisième genre » le parquet de Tours avait fait appel du jugement,

Et dans un arrêt rendu lundi 21 mars 2016, les magistrats de la cour d’appel d’Orléans sont revenus sur la décision du juge de Tours, estimant qu’«admettre la requête de monsieur X reviendrait à reconnaître, sous couvert d’une simple rectification d’état civil, l’existence d’une autre catégorie sexuelle ».

Le cas fut alors porté devant la Cour de cassation. Mardi 21 mars cette dernière a auditionné l’avocat de celui que la justice considère toujours comme une personne de sexe masculin. Et c rendra son arrêt le 4 mai. Dans l’attente l’affaire, ainsi que les innombrables questions de tous ordres qu’elle soulève, ont été longuement abordés dans différents médias.

Toutes ces questions viennent également d’être traitées dans un travail sénatorial original : « Variations du développement sexuel : lever un tabou, lutter contre la stigmatisation et les exclusions ». Plus généralement on sent, ici, la nécessité de décrire une réalité jusqu’ici cantonnée au médical et au pathologique. Corollaire : on sent poindre la revendication d’un nouveau droit – une revendication radicale puisqu’elle entend définir, au-delà des deux genres, une neutralité.

Séparation des pouvoirs

Devant la Cour de cassation l’avocat du plaignant a dénoncé le « principe de la binarité, de la limitation du sexe à deux : homme ou femme », qui est « une typologie, un artifice, une construction intellectuelle ». « La nature n’est pas binaire. Je ne vois pas pourquoi, là où la nature n’est pas binaire, le droit le serait », a-t-il plaidé dans l’une de ces formules qu’affectionnent les avocats. Face à lui, le marbre de la loi. « La dualité sexuelle, bien que ne faisant pas l’objet d’une définition légale spécifique, fait bien l’objet d’une prise en compte juridique généralisée », a objecté l’avocat général Philippe Ingall-Montagner qui, sans surprise, a demandé le rejet du pourvoi.

Et l’avocat de la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire français d’en appeler au règlement d’une question aussi fondamentale par le législateur. « Il y aurait trop d’incertitude à faire autrement. Créer une nouvelle catégorie de personne, c’est quelque chose qui excède l’office du juge », a-t-il tranché.

Où l’on se souviendra que, dans leur infinie sagesse, les plus puissants des magistrats français respectaient toujours, en mars 2017, le principe sacré de la séparation des pouvoirs.

A demain

1 L’article 57 du code civil dispose que « l’acte de naissance énoncera le jour, l’heure et le lieu de la naissance, le sexe de l’enfant, les prénoms qui lui seront donnés, le nom de famille, […] ainsi que les prénoms, noms, âges, professions et domiciles des père et mère ». Si cet article n’impose pas de mentionner les sexes « féminin » ou « masculin », une circulaire du 28 octobre 2011 précise que : « Lorsque le sexe d’un nouveau-né est incertain, il convient d’éviter de porter l’indication ‘de sexe indéterminé’ dans son acte de naissance » et d’indiquer « le sexe qui apparaît le plus probable » au médecin. S’agissant de la carte nationale d’identité, la circulaire du 10 janvier 2000 indique que « Le sexe qui est mentionné sur l’acte de naissance (article 57 du code civil) doit être indiqué par la lettre M (masculin) ou F (féminin) » sur la carte.

Une réflexion sur “La Cour de cassation confrontée à la neutralité de la sexualité. Que dira le droit français ?

  1. Intéressante question qui en dit long sur les fausses routes qu’a prises notre société …! Tentons une autre lecture…
    Arnaud Desjardins, qu’on ne peut taxer d’intégrisme religieux, tant il puise pour sa quête spirituelle dans toutes les traditions, reprend les symboles utilisés dans toutes : la Pierre, qui représente la Loi (les Dix commandements gravés sur la Pierre, l’Eglise bâtie sur le Roc), matériau solide, utile et nécessaire pour construire, mais dur et figé… L’Eau, qui dans la Bible, jaillit de la Pierre et représente la Vie « le rôle de tous les maîtres est de faire jaillir l’eau de la pierre » *.
    Transposons à l’histoire de cette malheureuse personne, dont l’ambivalence sexuelle, l’empêche de se laisser classer pas la Loi dans l’une des deux catégories qui y sont définies. Que nous dirait la Vie ? cette personne n’a pas de testicules… a-t-elle des ovaires ? peut-elle transmettre la Vie (avec ou sans l’aide de la science, qui rappelons-le, ne devrait être là que pour aider l’humain…) ? Si elle ne le peut pas, ce doit être une souffrance…?
    La Loi est-elle faite pour soulager la souffrance ? je ne crois pas… En revanche, je suis convaincue que l’Eau est bien là pour étancher notre soif…
    Je souhaite sincèrement à cette personne de rencontrer de la bienveillance et de trouver un chemin de vie…

    *A Desjardins. « En relisant les évangiles »

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