Mourir sans pouvoir s’exprimer : après le choix des médecins le juge pourra encore décider

 

Bonjour

La loi Claeys-Leonetti sur la fin de vie est bien conforme à la Constitution. Pour autant rien n’est définitivement acquis. Un médecin peut certes (à l’issue d’une procédure collégiale consultative) prendre la décision de refuser de « l’obstination déraisonnable » et d’arrêter les traitements indispensables au maintien en vie d’un de ses patients lorsque ce dernier est incapable d’exprimer sa volonté (et qu’il n’a pas laissé de directives anticipées). Mais cette décision peut encore être contestée et l’affaire devra être tranchée par la justice. Telle est la principale décision, rendue ce 2 juin, du Conseil constitutionnel 1 : « Union nationale des associations de familles de traumatisés crâniens et de cérébro-lésés [Procédure collégiale préalable à la décision de limitation ou d’arrêt des traitements d’une personne hors d’état d’exprimer sa volonté] »

La décision du Conseil s’inscrit dans les suites de l’affaire Vincent Lambert et des décisions du Conseil d’Etat. Elle est aussi la réponse à une question prioritaire de constitutionnalité par l’Union nationale de familles de traumatisés crâniens et de cérébro-lésés (UNAFTC), une association trop mal connue qui a tenté de jouer un rôle essentiel dans ces domaines aux confins du droit et de la médecine, de l’éthique et de la vie.

Avoir accès aux médias

Que retenir, en pratique et pour l’avenir ? Que toute décision d’arrêt ou de limitation des traitements de maintien en vie doit être « notifiée aux personnes auprès desquelles le médecin s’est enquis de la volonté du patient, dans des conditions leur permettant d’exercer un recours en temps utile ». Et que ce recours doit par ailleurs « pouvoir être examiné dans les meilleurs délais par la juridiction compétente aux fins d’obtenir la suspension éventuelle de la décision contestée ». Ce sont là deux réserves d’interprétation essentielles :  elles soulignent qu’en l’espèce  les décisions des médecins peuvent être soumises au contrôle de la justice administrative.

L’UNAFTC estimait qu’en l’absence de témoignage direct de la volonté du patient, une décision d’arrêt des traitements ne pouvait être « strictement médicale ». « Au moment de l’affaire Vincent Lambert, nous avons reçu des appels de familles terrifiées à l’idée qu’un médecin puisse imposer un arrêt de l’alimentation à leur proche dans un état végétatif ou pauci-relationnel », a rappelé au Monde Philippe Petit, l’un des responsables de l’association et père d’un jeune homme en état de conscience minimale depuis quinze ans ; Philippe Petit qui au plus violent de l’affaire Vincent Lambert n’était guère entendu des médias militants.

« Des affaires Lambert, il y en a une tous les dix ans, observe M. Petit. Mais depuis cette affaire des familles nous disent avoir été mises sous pression. Ces conflits sont en émergence. »

A demain

1 Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 1er juin 2017, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Michel CHARASSE, Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mmes Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT.

Une réflexion sur “Mourir sans pouvoir s’exprimer : après le choix des médecins le juge pourra encore décider

  1. Merci M Nau
    Vous faites partie des rares observateurs qui ont tjs cherché à comprendre, pour montrer à vos lecteurs où sont les véritables enjeux.
    Je vous sais gré de ce regard exigeant et lucide.

    La décision du Conseil Constitutionnel n’est pas sans portée positive à nos yeux. Elle fait peser toute la responsabilité de la décision sur le seul medecin, sous le contrôle du juge.
    Si on ne veut pas voir se multiplier les conflits judiciaires, la seule issue c’est la confiance. On ne prend pas de telles décisions dans le conflit (cf l’affaire Lambert qui n’a toujours pas trouvé la résolution du conflit).
    Or la confiance ne se décrète pas : elle se construit ensemble.
    Puisque la décision relève du seul medecin, c’est l’éthique médicale qui doit nous protéger de décisions abusives. Aussi nous attendons du CCNE qu’il balise par des recommandations le chemin ethique qui doit conduire à la prise de décision, en prolongement de son avis éclairé au Conseil d’Etat dans l’affaire Lambert.
    Finalement cela consacre l’impérieuse nécessité de la confiance entre la famille et le medecin.
    Philippe Petit
    UNAFTC

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