Cécile, 28 ans, ose poser la question en ligne : tuer un enfant à naître, est-ce un homicide ?

 

Bonjour

Cécile Carré, 28 ans, a perdu son enfant à naître des suites d’un accident de la circulation. Elle se bat pour pouvoir porter plainte pour homicide involontaire. L’affaire est rapportée par Francetvinfo.fr (Romane Idres) : « Elle lance une pétition après la mort de son fœtus dans un accident de voiture ». Une affaire qui relance un sujet que l’on croyait oublié.

Le 2 juin Cécile, enceinte de cinq mois, est au volant. A la sortie de Saint-Quentin, sur la D8, un automobiliste percute son véhicule, côté conducteur. L’enquête établira que l’homme avait un taux d’alcoolémie de 2 grammes par litre de sang. Le couple et leur fils âgé de deux ans, également présents dans la voiture, sont conduits à l’hôpital. Cécile est blessée : rachis brisé, deux mois d’ITT. Francetvinfo.fr :

« Une première échographie semble indiquer que le bébé va bien. Les parents sont rassurés, mais lors d’une deuxième échographie, les médecins constatent le décès du bébé. Les médecins sont formels : il s’agit bien d’une conséquence de l’accident. L’accouchement est déclenché. 

« Le couple a pu adresser ses adieux à la petite Julie. Un certificat de décès est établi et son nom figurera sur le livret famille. Cécile parle d’homicide involontaire et veut que la justice le reconnaisse comme tel. Mais la jurisprudence exclut les fœtus du cadre de « l’homicide involontaire d’autrui ». Légalement, il n’encourt de poursuites que pour coups et blessures infligées à la mère. »

Statut pénal

Cécile a lancé une pétition en ligne. En quelques jours, elle a recueilli plus de 11 000 signatures : « Oui Monsieur Le Procureur, Tuer un enfant à naitre est un homicide !! Justice pour Julie !! ». Que peut une pétition contre une jurisprudence qui exclut les fœtus du cadre de l’homicide involontaire ? En 2014, dans une affaire similaire datant de février 2014, le tribunal de Tarbes avait retenu la culpabilité de l’auteur de l’accident pour avoir involontairement causé la mort d’un fœtus. Cette décision a été annulée un an plus tard en appel.

La question du statut pénal du fœtus n’est pas nouvelle en France. En 1995 lors d’un accident de la circulation (et, déjà, un conducteur sous l’emprise d’un état alcoolique) une femme enceinte avait perdu le fœtus qu’elle portait en son sein. En 1998 la cour d’appel de Metz avait rejeté l’homicide involontaire, ce dernier ne pouvant «être qualifié qu’à l’égard d’un enfant dont le cœur battait à la naissance et qui a respiré».

Arrivant devant la Cour de cassation l’affaire avait fait grand bruit dans les milieux judiciaires comme dans certains médias nationaux. Tout (ou presque) est dit ici sur le site de la cour de cassation. Célèbre et homérique affrontement Sainte-Rose (avocat général) vs Sargos (conseiller rapporteur)

Courage et liberté

Au final : « Le principe de la légalité des délits et des peines, qui impose une interprétation stricte de la loi pénale, s’oppose à ce que l’incrimination prévue par l’article 221-6 du Code pénal, réprimant l’homicide involontaire d’autrui, soit étendue au cas de l’enfant à naître dont le régime juridique relève de textes particuliers sur l’embryon ou le fœtus. »

Une voix, libre et courageuse s’éleva alors, celle du Pr Claude Sureau, spécialiste de gynécologie-obstétrique et de droit médical, membre du Comité d’éthique et de l’Académie de médecine. Il s’agissait pour lui de dire que la perte d’un fœtus dans de telles conditions ne pouvait être regardée comme la perte de « rien ». De dire que sans remettre en question la dépénalisation de l’IVG le droit se devait d’élaborer des textes pour que le fœtus, sinon l’embryon soit doté d’un régime juridique particulier 1.

Dérangeantes, incomprises ces voix ne furent pas étouffées. Mais elles se révélèrent vite inaudibles. C’était il y a seize ans, avant la pratique des pétitions en ligne.

A demain

1 On peut sur ce thème lire avec le plus vif intérêt intérêt « Son nom est personne » de Claude Sureau. Editions Albin Michel. Quatrième de couverture : « Sans remettre en cause la loi Veil, loi bénéfique pour la Santé publique, j’affirme que notre société est en droit de réclamer, pour les embryons et les fœtus humains vivants, l’attention et le statut juridique (…) dont on envisage de faire bénéficier nos animaux de compagnie). »

3 réflexions sur “Cécile, 28 ans, ose poser la question en ligne : tuer un enfant à naître, est-ce un homicide ?

  1. C’est une pente glissante pour la justice.
    L’embryon est aussi un enfant à naître, qui est là pour le défendre si sa mère n’en veut pas ?

  2. il suffirait de reconnaître le fait que la victime soit enceinte comme une circonstance aggravante (éventuellement avec plusieurs degrés). Ça évite la pente très très très glissante des droits des embryons/foetus/etc.

  3. Je me permets de soulever plusieurs points sous-jacents :

    – 1 ) Dans toutes vos procédures judiciaires et afin de vous ouvrir la porte des Tribunaux Européens, n’oubliez jamais de faire référence à un ou plusieurs articles de la CEDH, en la matière, il s’agit ici de la Convention Relative aux Droits de l’Enfant, (résolution 44/25 du 20 novembre 1989), qui dispose :

    Préambule :
    « Ayant à l’esprit que, comme indiqué dans la Déclaration des droits de l’enfant, «l’enfant, en raison de son manque de maturité physique et intellectuelle, a besoin d’une protection spéciale et de soins spéciaux, notamment d’une protection juridique appropriée, avant comme après la naissance ».
    > vous constatez qu’il est bien question de « protection juridique… avant la naissance ».

    Article 6 :
    1. « Les Etats parties reconnaissent que tout enfant a un droit inhérent à la vie ».

    – 2 ) Ne vous laissez pas enfermer dans l’expression « fausse couche » : c’est là une forme de classement vertical ! Exigez de votre Avocat qu’il utilise systématiquement la formule « Interruption Médicale de Grossesse » (en toutes lettres pour ne pas renvoyer, incidemment, vers « IVG ») et, si possible, assortir cette formule d’une notion de « risque gravissime pour la mère et pour l’enfant ».
    En cas de besoin, si la partie adverse utilise la formule « fausse couche », demandez expressément au Juge que cela soit rectifié au motif qu’elle est imprécise, voire mensongère puisqu’elle ne correspond pas à votre situation.
    Vous avez, en face vous, un prévenu qui va essayer de s’en sortir par tous les moyens et une magistrature qui tend à minimiser les faits… et, si possible, les réduire « à rien » (comme certains l’ont déjà prétendu en d’autres occasions).
    Martelez : cela finira par rentrer dans la tête de vos interlocuteurs.

    3 ) Votre enfant n’est pas né « viable » (ou tout au moins, cela semble être le cas) : il n’a donc pas de « personnalité juridique » et il ne sert à rien de vouloir vous battre contre des moulins à vent, vous n’obtiendrez pas cette avancée.
    Par contre en jouant sur le « préambule » et « l’Art. » ci-dessus, vous pouvez tenter de revendiquer pour vous-même, en tant que représentant légal, le bénéfice de l’atteinte à la vie de votre enfant, au titre « de coups et blessures ayant entrainé la mort prématurée d’un enfant à naître », sous l’angle d’une atteinte corporelle en accentuant la notion de « conduite en état d’ivresse », en d’autres termes, « en violation de la Loi ».
    Si le débat venait à s’orienter sur le fait que rien ne prouve que, en l’absence de ces circonstances, votre enfant serait né viable, cela signifierait que les implications de « à naître » ont été évacuées ; quant à « la preuve », vous disposez certainement d’examens, de constats médicaux ou d’autres documents techniques prouvant que votre enfant était bien « viable » avant l’accident.

    Si vous obtenez ainsi que votre cause soit entendue, vous aurez agi dans l’intérêt de tous les enfants à venir.

    Bon courage.

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