La PMA pour toutes et la GPA pour personne : recommandations éthiques au président Macron

Bonjour

27 juin 2017 : l’avis N°126 du Comité national d’éthique fera date. Il traite « des demandes sociétales de recours à l’assistance médicale à la procréation (AMP) ». Sociétales doit ici être opposé à médicales.

« Les techniques d’assistance médicale à la procréation (AMP), autorisées à l’origine par la loi pour pallier une altération pathologique de la fertilité, sont sollicitées aujourd’hui pour répondre à des demandes sociétales, issues de situations personnelles (de couple ou non). Il s’agit donc de nouveaux usages de techniques qui existent mais qui dépassent le cadre actuellement prévu par la loi française. »

Trois situations sont examinées par les « sages » du CCNE : l’autoconservation ovocytaire chez des femmes jeunes, les demandes de recours à l’insémination avec donneur (IAD) par des couples de femmes et des femmes seules, et les demandes de recours à une gestation pour autrui (GPA). Nous résumons ici les conclusions de cet avis sur lequel nous reviendrons.

1 Non à l’autoconservation ovocytaire chez les femmes jeunes.

En France la pratique de l’autoconservation de gamètes n’est aujourd’hui autorisée qu’en cas de pathologies ou de traitements affectant la fertilité – ou en « contrepartie d’un don d’ovocytes » ce qui constitue une forme, officielle, de chantage. Le CCNE souligne le caractère très contraignant de la procédure de collecte des ovocytes, (lié notamment aux stimulations ovariennes répétées, à l’anesthésie générale, aux ponctions ovariennes). Il insiste sur les « risques cliniques et médicaux » induits, mais aussi sur les « risques de pressions sociales et professionnelles » émanant de l’entourage ou des employeurs. La proposition d’une autoconservation ovocytaire de «précaution » chez les femmes jeunes, soulève selon lui les questions : de sa réelle utilité, dans la mesure où la grande majorité des femmes pourront avoir des enfants par des méthodes naturelles ; de l’absence de garantie de résultat pour celles qui y auraient finalement recours, puisque son taux de réussite ne dépasse pas 60% ; de la limite temporelle à l’utilisation des ovocytes ; du devenir des ovocytes non utilisés ; de ses coûts médicaux, techniques, médicamenteux, et financiers non négligeables (c’est peu dire que leur prise en charge par la collectivité « fait débat »).

Conclusion : pour la plupart des membres du CCNE, proposer l’autoconservation ovocytaire à toutes les femmes jeunes, en vue d’une éventuelle utilisation ultérieure, est difficilement défendable. Où l’on voit le Comité national d’éthique s’opposer à la position récemment exprimée par l’Académie nationale de médecine. Cependant certains membres ne partagent pas cet avis et fondent leur position sur l’autonomie et la responsabilité des femmes. Il s’agit de Mmes et MM Abdennour BIDAR Carine CAMBY Monique CANTO-SPERBER Hervé CHNEIWEISS Anne-Marie DICKELÉ Francis PUECH Bertrand WEIL.

2 Oui aux demandes d’AMP par des couples de femmes ou des femmes seules.

Cette demande – une insémination artificielle avec donneur (IAD) pour procréer sans partenaire masculin – en dehors de toute infécondité pathologique, s’inscrit « dans une revendication de liberté et d’égalité dans l’accès aux techniques d’AMP pour répondre à un désir d’enfant ». Pour le CCNE cette demande « induit une disjonction évidente entre sexualité et procréation, entre procréation et filiation » ; elle « modifie profondément les relations de l’enfant à son environnement familial, en termes de repères familiaux, d’absence de père institutionnalisée ab initio ». Elle « fait émerger plusieurs interrogations sur la relation des enfants à leurs origines puisqu’en France le don est anonyme et gratuit ou sur le fait de grandir sans père ».

Le CCNE considère que l’ouverture de l’AMP à des personnes sans stérilité pathologique « peut se concevoir pour pallier une souffrance induite par une infécondité résultant d’orientations personnelles ». Et, s’appuyant sur la reconnaissance de l’autonomie des femmes et la relation de l’enfant dans les nouvelles structures familiales, il propose « d’autoriser l’ouverture de l’IAD à toutes les femmes ».

Pour autant il suggère « que soient étudiées et définies des conditions d’accès et de faisabilité, notamment en distinguant la situation différente des couples de femmes et des femmes seules, en maintenant le principe actuel de gratuité des dons et en étudiant les modalités (remboursement refusé ou différencié) pour que l’assurance-maladie ne supporte pas les charges financières correspondantes ». Cette demande d’ouverture doit encore selon lui « être confrontée à la rareté actuelle des gamètes qui risque de provoquer un allongement des délais d’attente ou une rupture du principe de gratuité des dons ». Avec le risque « de marchandisation des produits du corps humain ».

Une partie (minoritaire) des membres du CCNE a proposé que dans ce domaine le statu quo soit maintenu. Il s’agit de Mmes et MM Christiane BASSET Yves CHARPENEL Sophie CROZIER Pierre-Henri DUÉE Anne DURANDY-TORRE Jean-Noël FIESSINGER Florence GRUAT Jean-Pierre KAHANE Frédérique KUTTENN Dominique QUINIO Jean-Louis VILDÉ

3 Non aux demandes sociétales de gestation pour autrui (GPA).

Cette demande est exprimée par les couples homosexuels masculins et les hommes seuls, les femmes fertiles qui ne veulent pas porter d’enfant, voire des personnes sans lien biologique avec l’enfant. Tout cela constitue une situation nouvelle par rapport à celle ayant fait l’objet de l’avis n°110 du CCNE en 2010 – et dans lequel le CCNE avait estimé que la demande de GPA, même motivée par des raisons médicales, portait atteinte à l’intégrité des femmes, et que le désir d’enfant ne pouvait constituer « un droit à l’enfant » justifiant la pratique de la GPA.

Aujourd’hui le CCNE « analyse les disjonctions, relations et conséquences d’une GPA ». Il souligne les caractéristiques récentes du développement rapide du « marché de la GPA », mettant en avant le rôle des intermédiaires économiques à l’échelle internationale. Il insiste sur la nature des « violences juridiques, économiques, sanitaires et psychiques », qui s’exercent principalement sur les femmes recrutées comme gestatrices ou mères porteuses et sur les enfants qui naissent et qui sont objets de contrats passés entre des parties au pouvoir très inégal – et ce « même si les obstacles juridiques à leur retour en France apparaissent, aujourd’hui, en partie levés ».

Le CCNE s’inquiète de l’augmentation du nombre de GPA, correspondant parfois dans la réalité, à des « productions d’enfants à des fins d’adoption entre personnes privées ». Au final, en 2017, le CCNE « reste attaché aux principes qui justifient l’interdiction de de la GPA ». Mieux : il souhaite le renforcement des moyens de prohibition au niveau national et international, estimant qu’il ne peut y avoir de « GPA éthique ». On entend déjà les cris et protestations de celles et ceux qui se refusent à voir dans cette pratique un nouvel esclavage.

L’éthique, une « morale en marche »

On aurait tort, pour finir, de passer sous silence la fin de cet avis et qui peut être perçu comme une adresse politique directe au nouveau président de la République française Emmanuel Macron :

« L’analyse des demandes sociétales de recours à l’AMP a conduit le CCNE à s’interroger sur les lignes de partage entre l’intime et le collectif, le pathologique et le sociétal, à soulever la question de la place et des droits de l’enfant, né et élevé dans ce contexte d’ouverture des techniques d’AMP, de leurs conséquences, la préservation de l’intérêt de l’enfant constituant une exigence majeure. Les conséquences d’un accès plus large à des techniques d’AMP peuvent être analysées en termes économiques quand il s’agit de la disponibilité des ressources biologiques (comme les gamètes ou l’utérus), et aussi se traduire par une modification des principes qui sous-tendent l’offre de soins dans le système de santé en France.

 « Ce sont autant de points de butée qui expliquent des positions divergentes et minoritaires à côté de l’avis du CCNE et de la majorité de ses membres. Le CCNE constate que s’annoncent des changements majeurs dans de nombreux champs de la vie humaine et notamment dans la façon de concevoir un enfant et de devenir parents : le monde de la procréation change vite, et certaines limites techniques pourraient être bientôt franchies.

 « Ce monde qui change exige une vigilance éthique, mais aussi des méthodes et moyens pour construire le débat social, notamment lors des états généraux de révision de la loi relative à la bioéthique, en 2018. En conséquence, le CCNE estime primordial que soit développé au plan national, sur le sujet de la procréation dans le monde de demain, un travail d’information, de discussion et de pédagogie, par exemple réunir des conférences citoyennes pour obtenir d’elles l’indication des avantages et inconvénients de chaque alternative recensée. C’est enrichi de ces réflexions de la société civile que le débat législatif pourrait être engagé. »

 On sait que le président Macron n’imagine pas la politique dissociée d’une dimension mystique. On ne l’imagine pas se désintéresser de l’éthique, cette « morale en marche ».

A demain

 

 

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