Trompe-l’oeil : onze vaccins sont obligatoires mais l’obligation vaccinale est supprimée.

Bonjour

C’est fait :  les modalités de l’extension de la vaccination obligatoire des enfants de moins de 18 mois viennent d’être présentées en conseil des ministres dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2018. Reste l’examen du texte par l’Assemblée nationale. On imagine mal la majorité macroniste faire, ici, marche arrière.

On en connaît l’essentiel : tous les enfants qui naîtront après le 1er janvier 2018 devront recevoir, avant d’avoir atteint l’âge de 18 mois, onze vaccins pédiatriques : antidiphtérique, antitétanique, antipoliomyélitique (déjà obligatoires), et les vaccins jusqu’à présent recommandés, contre la coqueluche, les infections invasives à Haemophilus influenzae de type B, l’hépatite virale B, les infections invasives à pneumonocoque, la méningocoque de sérogroupe C, la rougeole, les oreillons, la rubéole. Tous les vaccins obligatoires seront pris en charge à 65 % par l’assurance-maladie – à l’exception du ROR, remboursé à 100 %. Gratuité dans les centres publics de vaccination et les PMI. Surcoût pour l’assurance-maladie : 12 millions d’euros.

Avoir confiance

Obligation, donc. Officiellement aucune exemption n’est prévue, la clause évoquée fin 2016 à l’issue de la Concertation citoyenne ne résistant pas, selon le gouvernement, à l’analyse juridique. Reste l’argument qui avait été avancé par le Pr Alain Fischer et le Comité d’orientation de cette concertation citoyenne : comment pouvoir être certain de l’acceptabilité d’une mesure qui, sur un sujet à ce point sensible, consisterait à étendre le statut obligatoire à de nouveaux vaccins sans aucune possibilité de s’y soustraire. Réponse, difficilement compréhensible de la ministre Agnès Buzyn :  « L’objectif n’est pas de sanctionner, mais de rendre la confiance dans les vaccins ».

Comment se sortir d’un tel casse-tête ? Comment prévenir les immanquables conflits médiatisés autour des enfants qui, parce que non vaccinés, resteraient à la porte des crèches et des maternelles ? Il suffisait d’un peu d’imagination. « La justification de la vaccination des enfants nés en 2018 devra être fournie à partir du 1er juin 2018 pour toute admission ou maintien en collectivité, résume Le Quotidien du Médecin (Coline Garré). En contrepoint de ce principe d’exigibilité, aucune sanction supplémentaire n’est introduite ; les sanctions du code de santé publique relatives au non-respect de l’obligation vaccinale sont même supprimées, car redondantes avec l’infraction générale prévue dans le Code pénal : jusqu’à deux ans de prison et 30 000 euros d’amende pour les titulaires de l’autorité parentale qui ne protègent pas leur enfant.

Contraindre sans punir ?

« Ce n’était juridiquement pas tenable » a expliqué Agnès Buzyn, fin septembre, sur RMC-BFMTV. La ministre des Solidarités et de la Santé a aussi ajouté : « Il n’y aura pas de sanction pénale. Par contre il existe une mesure générale concernant la protection des enfants. C’est la loi : les parents sont censés protéger leurs enfants. Pénalement, légalement, un enfant pourra se retourner un jour contre ses parents parce qu’il a un handicap, parce qu’il n’a pas été vacciné, amputé par exemple à la suite d’une septicémie à pneumocoque. Et là les parents pourront être condamnés à deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende. »

Attendre, pour l’exemple, que des enfants amputés se retournent contre leurs parents inconséquents ? Que penser de cette trouvaille de l’exécutif ? N’est-ce pas là une obligation en trompe l’œil dont se joueront tous les parents opposés à la vaccination dans son ensemble ou à quelques vaccins tenus pour être « dangereux » ? Où l’on revient à l’équation de départ : comment contraindre sans punir ? Sans prévoir de solides sanctions dissuasives ?

« Ces obligations pourront être levées lorsque les couvertures vaccinales appropriées seront atteintes et que la levée de l’obligation ne risquera pas d’entraîner une baisse des vaccinations », peut-on lire dans l’exposé du projet de loi. Prudent le gouvernement ne fait, ici, aucune prophétie.

A demain

 

Une réflexion sur “Trompe-l’oeil : onze vaccins sont obligatoires mais l’obligation vaccinale est supprimée.

  1. A reblogué ceci sur The Ad Spreadet a ajouté:
    Je vais devoir réviser le droit médical en matière de responsabilité après cette proposition de ne pas rendre obligatoire la vaccination de 11 vaccins obligatoires pour les enfants <18 mois.
    Entre droits des patients et obligations, entre responsabilité administrative de l'Etat et responsabilité civile des parents et des médecins, c'est un imbroglio juridique qui se prépare avec recours au tribunal des conflits pour savoir vers quelle juridiction se tourner en fonction du cas de figure.
    On est loin du sujet initial, à savoir la prévention des maladies infectieuses infantiles; un sujet de santé publique sur le long terme.
    Entendre parler de surcoût pour l'assurance maladie alors qu'il s'agit d'investir dans l'avenir pour réduire les dépenses de santé en lien avec ses pathologies infectieuses est plus que maladroit mais inapproprié.

    J'essaye d'imaginer l'hypothèse d'associations de conducteurs refusant la limitation de vitesse sur les routes au prétexte qu'elle ne diminue pas le nombre des accidents de la route; la limitation obligatoire existe bien mais le respect de l'obligation ne serait mis en cause qu'à l'occasion d'un accident avec excès de vitesse?
    Est ce bien raisonnable en ces temps difficiles et obscurs de créer de la confusion; attention danger: Il y a un manque de cohérence actuellement en politique de santé. (voir politique de lutte contre le tabagisme)

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