Bioéthique : le chantage au don d’ovocytes  n’est plus officiellement interdit en France

Bonjour

C’est une information du site Gènéthique : « Don de gamètes : un arrêté remet en cause le principe de gratuité ». Une information symptomatique.

Le 12 septembre dernier, un nouvel arrêté est venu modifier les « règles de bonnes pratiques cliniques et biologiques d’assistance médicale à la procréation ». Deux phrases ont ainsi été retirées du texte d’un arrêté publié en juin 1 :

« La personne souhaitant faire un don de gamètes est informée qu’en aucun cas son don ne constituera un avantage direct individuel dans la prise en charge du couple receveur qui l’a éventuellement sensibilisée. Le don relève d’une démarche altruiste permettant au centre de mieux répondre au besoin des couples infertiles qui se présentent ».

Pourquoi avoir supprimé ce passage qui, du fait de la pénurie, ne concerne en pratique que les dons d’ovocytes ? Traduction du site : « Dans la pratique, lorsqu’un « couple receveur » trouve une donneuse d’ovocytes, il remonte sur la liste d’attente – et ce depuis bien avant le 12 septembre 2017. Un ‘’avantage’ qui pourrait fragiliser la ‘’démarche altruiste’’ de la donneuse. Ce petit pas législatif vient donc régulariser une situation de fait, comme cela semble devenir la règle pour de nombreuses pratiques dans le domaine bioéthique.

Mais il vient en outre fragiliser le sacro-saint principe de gratuité du don : la donneuse retire une sorte de compensation du fait de l’avantage retiré par son couple d’amis ou de proches. Ces derniers pourraient même être tentés de la rémunérer. Mais c’est considérer le corps comme une marchandise et se jouer de la générosité. »

Est-ce exagérer que de faire un tel commentaire ? Est-ce pécher par pessimisme ? Qui nous dira qui a décidé de gommer deux phrases essentielles ? Et pourquoi ne pas avoir écrit ceci :

« La personne souhaitant faire un don de gamètes est informée que son don pourra constituer un avantage direct individuel dans la prise en charge du couple receveur qui l’a sensibilisée. Le don ne relève pas toujours d’une démarche altruiste – et ce afin de permettre de mieux répondre au besoin des couples infertiles qui se présentent ».

A demain

1 Les règles de bonnes pratiques en AMP ont été récemment révisées pour tenir compte des évolutions législatives, réglementaires, techniques et scientifiques intervenues depuis leur précédente version datant d’août 2010. Rédigé par l’Agence de Biomédecine, le texte a été validé par l’Agence Nationale de Santé et du Médicament et la Direction Générale de la santé puis publié sous la forme d’un arrêté le 30 juin 2017.

 

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