La loi « régulation des naissances » vient d’être adoptée à main levée à la quasi-unanimité

 

Bonjour

Ce fut une méchante et violente affaire – puis un séisme conclu, in fine, dans les règles démocratiques 1

« La proposition de loi relative à la régulation des naissances avait été soumise à l’examen d’une commission mixte paritaire. Les conclusions de cette commission ont été présentées à l’Assemblée par M. NEUWIRTH (U.D.-Ve Rép.), approuvées par M. JEANNENEY, ministre des Affaires sociales, acceptées  » sans enthousiasme  » par M. HABIB-DELONCLE (U.D.-Ve Rép.), et adoptées, à main levée, à la quasi-unanimité. Le Sénat, sur le rapport de M. MENU (M.R.P.), devait à son tour adopter peu après le projet dans les mêmes termes que les députés. »

« Voici les dispositions essentielles de la nouvelle rédaction de l’article 3, article qui avait, au cours de précédents débats, donné lieu à l’affrontement de thèses apparemment inconciliables :

 » (…) Les contraceptifs inscrits sur un tableau spécial, par décision du ministre des affaires sociales, ne sont délivrés que sur ordonnance médicale ou certificat médical de non-contre-indication. Aucun produit, aucun médicament abortif, ne pourra être inscrit sur ce tableau spécial.

 » Cette ordonnance ou ce certificat de non-contre-indication sera nominatif, limité quantitativement et dans le temps, et remis, accompagné d’un bon tiré d’un carnet à souche, par le médecin au consultant lui-même.

 » L’insertion des contraceptifs intra-utérins ne peut être pratiquée que par un médecin, dans un établissement hospitalier, un centre de soins agréé ou conformément à des conditions fixées par un règlement d’administration publique.

La vente ou la fourniture des contraceptifs aux mineurs de dix-huit ans non émancipés et des contraceptifs inscrits au tableau spécial aux mineurs de vingt et un ans non émancipés ne peut être effectuée que sur ordonnance médicale constatant le consentement écrit de l’un des parents ou du représentant légal. (…)  » »

Notons d’autre part que l’article 5 bis, lui aussi fort controversé, laisse, dans sa nouvelle version, à un règlement d’administration publique le soin de déterminer les conditions de vente ou de fourniture des contraceptifs aux mineurs non émancipés dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion. »

20 décembre 1967. Un combat s’achevait, que l’on ne qualifiait pas, alors, de « sociétal ». Rien n’interdit de tenter, un demi-siècle après, de mesurer le chemin parcouru

A demain

1 Extrait des archives du Monde daté du 21 décembre 1967.

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