Couperet tombé : il est interdit aux hommes de tenter de procréer après leur 59ème année

Bonjour

On se souvient peut-être de l’histoire abracadabrante de Luigi : un homme à qui la puissance publique avait refusé le droit à procréer au motif qu’il avait 69 ans.  Il y a un an l’affaire arrivait devant le tribunal administratif de Montreuil qui avait condamné l’Agence de biomédecine.

Cette dernière avait alors décidé de faire appel. Elle avait refusé de rendre les spermatozoïdes conservés par congélation parce qu’elle avait estimé que « l’homme avait dépassé l’âge de procréer ». Condamnée elle faisait appel afin de « clarifier les règles applicables en matière de PMA ». Et aussi pour savoir comment « doit être interprétée en pratique la loi de bioéthique »….. Une loi datant de 1994…  Pour sa part l’avocat de Luigi, Me Raphaël Kempf (Paris), s’étonnait « qu’une administration comme l’Agence de biomédecine définisse de manière arbitraire et conservatrice l’âge pour procréer ».

En pratique la loi française de bioéthique dispose que les actes de PMA (pris totalement en charge par l’Assurance maladie) sont réservés aux couples souffrant d’infertilité – couples « composés d’un homme et d’une femme en âge de procréer ». Mais le législateur s’était bien gardé, il y a un quart de siècle, de préciser de quel(s) âge(s) il s’agissait.

Pour les femmes une décision avait été prise : la limite d’âge d’accès à la PMA fut rapidement fixée unilatéralement à 43 ans. Il n’existait en revanche jusqu’à présent aucune restriction pour les hommes avançant en âge et souhaitant devenir  père. Comment définir un homme « en âge de procréer », puisque, même si la fertilité masculine diminue, un homme peut devenir spontanément père à tout âge – et qu’aucune loi ne saurait, dans les espaces démocratiques, l’en empêcher ?

Juges et législateurs

Tout, dans ce domaine, est bouleversé avec la décision de cour administrative d’appel de Versailles dont l’AFP a obtenu copie. Elle a considéré qu’« en fonction des connaissances scientifiques (…) disponibles, un homme peut être regardé comme étant “en âge de procréer”, au sens de l’article L.2141-2 du code de la santé publique, jusqu’à un âge d’environ 59 ans [sic], au-delà duquel les capacités procréatives de l’homme sont généralement altérées ».

Me Raphaël Kempf regrette cette décision : « En fixant à “environ 59 ans” l’âge limite pour qu’un homme puisse faire une PMA, les juges se comportent comme le législateur qu’ils ne sont pas. La décision de savoir si un homme peut s’engager dans une PMA appartient en effet à ce dernier, à sa compagne et au corps médical, pas à l’Etat à travers l’Agence de la biomédecine ». Sa consœur Laurence Roques voit ici, sous couvert d’une décision juridique, une prise de position « morale et sociétale ».

La suite est connue : le sujet sera abordé lors des Etats généraux de la bioéthique qui s’interrogent sur « le monde que nous voulons pour demain » – avant d’être traité, l’an prochain, par le Parlement lors de la révision de la loi. Le président de la République ne manquera pas, d’ici là, de faire connaître son opinion. Question : voulons-vous d’une France qui interdit aux hommes « d’environ 59 ans » de tenter de devenir père ? L’égalité hommes-femmes impose-t-elle cette ingérence étatique qui, en 2018,  n’est pas sans faire songer à George Orwell

A demain

2 réflexions sur “Couperet tombé : il est interdit aux hommes de tenter de procréer après leur 59ème année

  1. Bonjour Jean-Yves, vous vous offusquez d’une « France qui interdit aux hommes « d’environ 59 ans » de tenter de devenir père » et invoquez l’égalité hommes-femmes qui imposerait cette « ingérence étatique »… Je pense que vous ne prenez pas le problème dans le bon sens. Car dans ce cas pourquoi limiter à 43 ans l’AMP chez les femmes? Vous savez comme mi qu’aujourd’hui beaucoup de femmes sont enceintes à 45 ans et plus. Dans la pratique la majorité des centres pratiquant l’AMP en France ont mis en place une limite d’âge de 60 ans pour le père. L’Agence de la biomédecine a en outre émis un avis sur ce sujet l’année dernière en faveur de cette limite d’âge, sur des bases scientifiques et non d’un jugement moral… Avec tout le respect que je vous dois, cordialement.

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