Après 59 ans un homme peut-il encore librement procréer ? Au Conseil d’Etat de trancher

Bonjour

Rebondissement dans l’affaire, orwellienne, qui voit la justice administrative française décréter à partir de que âge un homme peut ou pas procréer – du moins (pour l’heure) les hommes qui, pour des raisons médicales, ont été amenés à faire conserver un échantillon de leur sperme par congélation dans un établissement public agréé.

On sait que la loi française de bioéthique dispose que les actes de PMA sont réservés aux couples souffrant d’infertilité – couples « composés d’un homme et d’une femme en âge de procréer ». Mais le législateur s’était bien gardé, il y a un quart de siècle, de préciser de quel(s) âge(s) il s’agissait.

Pour les femmes une décision avait été prise : la limite d’âge d’accès à la PMA fut rapidement fixée unilatéralement à 43 ans. Il n’existait en revanche jusqu’à présent aucune restriction pour les hommes avançant en âge et souhaitant devenir  père. Comment définir un homme « en âge de procréer », puisque, même si la fertilité masculine diminue, un homme peut devenir spontanément père à tout âge – et qu’aucune loi ne saurait, dans les espaces démocratiques, l’en empêcher ?

Intérêt d’un enfant qui n’est pas encore né

Nous venons de rapporter comment la cour administrative de Versailles vient, dans deux dossiers exemplaires, de contredire le tribunal administratif de Montreuil qui avait condamné l’Agence de biomédecine. On trouvera ici le jugement de Versailles : « Arrêts n° 17VE00824 et n°17VE00826 du 5 mars 2018 Agence de la Biomédecine ». On peut ainsi y lire ceci :

« La cour, se référant à l’intention du législateur de préserver notamment l’intérêt de l’enfant à naître, afin qu’il ne soit pas exposé à certains risques inhérents au recours à une assistance médicale à la procréation, et celui de la femme du fait du caractère éprouvant et non exempt de risques des techniques de stimulations ovariennes, retient que l’ ‘’âge de procréer’’ doit être entendu comme étant celui au cours duquel les capacités procréatives de l’homme et de la femme ne sont pas encore altérées par le vieillissement.

 « Se fondant sur les travaux scientifiques les plus récents qui sont disponibles en cette matière, relevant qu’au-delà de 59 ans les capacités procréatives de l’homme sont généralement altérées compte tenu du risque statistiquement accru de malformations et autres complications médicales, la cour juge que l’âge au-delà duquel les capacités procréatives de l’homme sont susceptibles d’être altérées par le vieillissement est d’environ 59 ans. »

 Me Raphaël Kempf, avocat dans l’un des deux dossiers, regrette cette décision : « En fixant à “environ 59 ans” l’âge limite pour qu’un homme puisse faire une PMA, les juges se comportent comme le législateur qu’ils ne sont pas. La décision de savoir si un homme peut s’engager dans une PMA appartient en effet à ce dernier, à sa compagne et au corps médical, pas à l’Etat à travers l’Agence de la biomédecine ».

Nous n’en resterons pas là. Me Kempf vient de nous annoncer qu’il allait, ici, se pourvoir en cassation devant le Conseil d’Etat. Où l’on verra la plus haute juridiction administrative, après les affaires relatives au fait de donner la mort (« Vincent Lambert »), trancher à l’autre extrémité : permettre ou interdire de donner la vie.

A demain

3 réflexions sur “Après 59 ans un homme peut-il encore librement procréer ? Au Conseil d’Etat de trancher

  1. Etrange débat qui s’ouvre autour de l’âge autorisé pour la procréation qu’elle soit médicalement ou non assistée…car la question posée ici demeure une question de droit et d’éthique.
    Qu’importe que cette procréation soit médicalement assistée pour en déterminer son droit à exister; y a t il un age limite pour les hommes à procréer?
    Pour l’enfant à naître, faut-il préférer un jeune père tout juste pubère mais encore mineur ou un senior en pleine possession de ses capacités physiques et intellectuelles,économiques et sociales?
    Est ce au juge à se prononcer sur ce sujet? ou au législateur et sur quel fondement:éthique, moral ou juridique? Il semblerait que l’agence de biomédecine ait arbitré et tranché; or elle a validé le don de sperme sans y avoir posé de conditions ou de limites dans la durée; en d’autres termes, sans avoir informé le donneur d’une condition suspensive.
    Qui reste propriétaire du don de sperme et qui peut exercer l’autorité de le restituer ou non à son propriétaire donneur?
    Quel juge se serait opposé au désir de grossesse d’un couple dont la femme a 30 ans et le mari 59 ans? Là encore sur quel fondement sauf à générer une discrimination en lien avec l’âge du père; cela semble impensable et inconsevable…
    Faut-il interdire à une femme de 30 ans, nullipart, d’épouser un homme de 59 ans ou plus? Peut-on interdire au couple d’établir sa descendance biologique et la transmission patrimoniale au regard du droit successoral?
    A priori, le Conseil Consultatif National d’Ethique n’a pas été saisi de ce dossier; il aurait dû l’être pour aborder les aspects en rapport avec les pratiques médicales.
    Ouverture d’un débat de société qui ne peut laisser indifférent; mais parle t on d’éthique médicale ou de morale?

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