« L’atteinte sexuelle avec pénétration » va-t-elle être jugée comme un simple délit ?

Bonjour

Les temps, en France, sont aux tribunes, aux pétitions, aux polémiques médiatisées. On peut voir là une conséquence de l’extinction progressive, réelle ou fantasmée, des contre-pouvoirs – extinction programmée dans l’ombre de l’omniprésence du chef de l’Etat. La dernière polémique en date est, de ce point de vue, symptomatique et riche d’enseignement : plus de deux cent cinquante personnalités (dont l’actrice Karin Viard et la militante féministe Caroline De Haas) viennent de lancer un appel à Emmanuel Macron pour que ce dernier pèse de tout son poids jupitérien sur le pouvoir législatif.

En pratique il s’agit de demander au président de la République de retirer l’article 2 du projet de loi contre les violences sexistes et sexuelles, porté par Marlène Schiappa, secrétaire d’Etat chargée de l’Egalité entre les femmes et les hommes – et, en même temps, militante féministe. Officiellement ce projet de loi est présenté comme « le fruit d’un long travail de concertation ayant pour ambition d’améliorer la répression de ces violences, dont les femmes et les enfants sont encore aujourd’hui trop massivement victimes ».

Après plusieurs affaires récentes (où des fillettes avaient été considérées comme sexuellement consentantes par la justice) l’article prévoit de « renforcer la répression des infractions sexuelles sur mineurs ». Toutefois les signataires – militants d’associations, médecins, sages-femmes, universitaires -estiment que l’effet produit sera, paradoxalement, l’inverse de l’objectif affiché.

Extraits de l’appel :

« L’article 2 du projet de loi sur les violences sexuelles change la loi. Votre gouvernement crée un nouveau délit, c’est “l’atteinte sexuelle avec pénétration”. Vous avez bien lu. “Atteinte sexuelle avec pénétration”. On parle donc d’un viol. Pour votre gouvernement, ce n’est pas un crime, c’est un délit.

« Monsieur le Président, nous avons été bouleversés par le “verdict de Pontoise », qui avait requalifié en atteinte sexuelle et non jugé comme viol une relation sexuelle entre Sarah, 11 ans et un homme de 28 ans au prétexte que la relation sexuelle aurait eu lieu « sans violence, ni contrainte, ni menace, ni surprise ». Sarah tétanisée, avait simplement suivi le violeur.  Puis ce fut le tour de Justine, dont le violeur avait été acquitté faute de pouvoir prouver, encore une fois, que Justine n’était pas consentants. Puis de Susie, puis d’autres…

« Les procès qui requalifient des viols sur mineur.e.s en “atteinte sexuelle” sont courants. C’est justement ce type de jugement que nous voulions empêcher. Le gouvernement a choisi l’option inverse. Il valide le verdict de Pontoise. C’est une régression inacceptable pour la protection des enfants. Monsieur le Président, demain, combien de Sarah, de Justine, de Susie verront le viol qu’elles ont subi qualifié “d’atteinte sexuelle” ?

« Monsieur le Président, nous vous demandons de supprimer cet article du projet de loi : il minimise la gravité du viol, il ouvre la voie à une déqualification massive des viols de mineur.e.s, il met en danger les enfants. Monsieur le Président, vous ne pouvez pas faire du viol un délit. Supprimez l’article 2. »

 Ce projet de loi est examiné les 14 et 15 mai, en première lecture, par l’Assemblée nationale. Où l’on verra s’il faut, désormais en France, s’adresser directement au président de la République pour modifier le texte d’une proposition de loi.

A demain

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